Fin de la mutuelle d’entreprise : la bascule à la retraite
Publié le 23 septembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Entre 60 et 70 ans, la ligne « mutuelle » de votre budget ne change pas parce que vous vieillissez : elle change parce que le contrat qui la portait s’arrête. Tant que vous êtes salarié, votre couverture est un contrat d’entreprise dont l’employeur finance une part. Le jour où vous partez, cette part disparaît, et la loi organise votre sortie par deux dispositifs qui ne se déclenchent ni au même moment, ni pour les mêmes personnes. Voici ce que chacun garantit, et le calendrier à tenir.
La loi vous garantit une chose, et une seule, sans condition : votre organisme doit vous proposer de conserver la couverture de votre ancienne entreprise « sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux » (article 4 de la loi du 31 décembre 1989, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Elle ne vous garantit pas un prix.
Le plafond de la première année porte sur le tarif global du contrat des salariés actifs, part employeur comprise : vous payez dès le premier mois ce que l’entreprise et vous versiez ensemble, sans que ce plafond soit dépassé. Vous avez 6 mois pour demander ce maintien, à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la portabilité ; l’organisme a 2 mois pour vous répondre.
Ordre de grandeur, 2023, dernière année mesurée par la DREES : 74,68 € par mois pour un contrat collectif à tout âge, part employeur comprise, contre 100,37 € pour un contrat individuel à 65 ans. Repères en vigueur au 13 septembre 2026.
Ce qui s’arrête n’est pas votre couverture, c’est son mode de financement
Un contrat collectif et un contrat individuel ne se tarifient pas de la même façon, et c’est tout le sujet. Dans le collectif, la cotisation ne regarde pas votre âge : elle est la même pour tout le groupe. Dans l’individuel, elle le regarde presque toujours : en 2023, 96 % des bénéficiaires d’un contrat individuel avaient un contrat dont la prime varie selon l’âge, selon le communiqué de la DREES du 23 septembre 2025.
| Situation de l’assuré de référence | Prime mensuelle moyenne, toutes taxes comprises, 2023 |
|---|---|
| Contrat collectif d’entreprise, tout âge, part employeur comprise | 74,68 € |
| Contrat individuel, 60 ans | 93,97 € |
| Contrat individuel, 65 ans | 100,37 € |
Le basculement se lit dans la structure du marché : chez les 65 ans ou plus, 90,6 % des personnes couvertes le sont par un contrat individuel et 2,0 % seulement par un contrat d’entreprise, d’après l’enquête de l’Insee sur les ressources et les conditions de vie de 2023, exploitée par la DREES.
Deux dispositifs, et ils ne se déclenchent pas dans le même ordre
La portabilité : gratuite, limitée, et conditionnée au chômage
La portabilité, c’est-à-dire le maintien de la couverture de votre ancienne entreprise après votre départ, est prévue par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans cette version depuis le 17 juin 2013. Elle dure 12 mois au maximum, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail chez cet employeur, et elle est assurée « à titre gratuit ». Une réponse du Gouvernement à la question écrite n° 14735, publiée au Journal officiel le 18 juin 2019, précise qui paie à votre place : « ce dispositif étant financé par une mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l’employeur ».
La condition décisive est ailleurs, et elle élimine une grande partie des départs en retraite. Le texte réserve la portabilité aux cessations de contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et qui ne sont pas consécutives à une faute lourde. Un salarié qui part directement de son poste à la retraite ne remplit pas cette condition ; un salarié licencié à 61 ans, indemnisé, puis retraité à 63 ans, la remplit.
- Aucune démarche d’ouverture à faire : c’est l’employeur qui signale le maintien dans votre certificat de travail et informe l’organisme assureur.
- Vous devez en revanche justifier de votre situation auprès de l’organisme, à l’ouverture et pendant toute la durée du maintien.
- Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, y compris si elles évoluent après votre départ.
Le maintien loi Évin : un droit sans limite de durée, et une porte à six mois
L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 vise nommément les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou privés d’emploi et titulaires d’un revenu de remplacement. Il impose à l’organisme de prévoir « les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats » par lesquels il maintient cette couverture, et cela « sans condition de durée ». Retenez la formule exacte, car vous lirez souvent que ce maintien serait viager : ce mot ne figure dans aucun des textes cités ici et dit autre chose, puisqu’il évoque une rente et non un contrat que l’organisme peut retarifer.
| Ce que le calendrier impose | Portabilité | Maintien loi Évin |
|---|---|---|
| Point de départ du compteur | Cessation du contrat | Rupture du contrat, ou fin de la portabilité |
| Délai qui vous est laissé | Sans objet, maintien automatique | Sous conditions 6 mois pour demander |
| Délai imposé à l’organisme | Non fixé par le texte | Proposition dans les 2 mois |
| Durée du maintien | Sous conditions 12 mois au plus | Sans condition de durée |
| Ce que vous payez | Rien : maintien à titre gratuit | Une cotisation, encadrée 3 ans |
L’ordre réel est donc celui-ci. Si votre départ ouvre droit au chômage, la portabilité court d’abord et le compteur des six mois ne démarre qu’à son expiration. Sinon, il n’y a pas de première étape : les six mois courent depuis la rupture du contrat de travail.
Six mois pour demander, deux mois pour répondre : l’horloge n’est pas symétrique
Les deux délais ne pèsent pas du même poids. Celui de l’organisme est une obligation de diligence. Le vôtre est une condition d’ouverture du droit : passé six mois, vous allez chercher un contrat sur le marché comme n’importe quel particulier. Deux conséquences, et aucune n’est intuitive.
- Recevoir la proposition ne consomme pas votre délai. Si le courrier arrive au deuxième mois, il vous reste quatre mois pour comparer : vos six mois courent depuis la rupture ou la fin de la portabilité, pas depuis la réception.
- Ne rien recevoir ne le suspend pas. Le texte fixe une obligation à l’organisme, il n’écrit nulle part que votre délai serait repoussé si elle n’est pas tenue. Et pendant les douze mois de portabilité, vous ne payez rien : rien ne vous alerte, alors que cet intervalle se termine au moment exact où votre compteur commence. Réclamez donc la proposition par écrit, en conservant la date d’envoi.
Le plafonnement de la loi Évin ne protège pas de ce que vous croyez
Le tarif du maintien est encadré par l’article 1er du décret n° 90-769 du 30 août 1990, version en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Il dit ceci : « 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. » Trois lectures sont à en tirer, rarement écrites ensemble.
- Le plafond de la première année ne vous protège pas d’une hausse, il la rend légale. Il porte sur le tarif global des salariés actifs, c’est-à-dire la cotisation entière du contrat d’entreprise, part employeur comprise, dont vous ne versiez qu’une fraction comme salarié. Le jour du passage, vous supportez le total, et le plafond n’est pas dépassé pour autant.
- Le barème s’arrête à la troisième année. L’article n’a pas de 4° : à partir de la quatrième année, il n’y a plus de plafonnement réglementaire. Ce n’est pas une autorisation d’augmenter, c’est une absence de plafond, et il faut la formuler ainsi, parce que le texte ne dit rien, ni dans un sens ni dans l’autre.
- Le plafond est un maximum, pas un tarif. Rien n’oblige un organisme à appliquer 125 % la deuxième année ni 150 % la troisième : ces pourcentages bornent ce qu’il peut demander, pas ce qu’il demandera.
| Année du contrat de maintien | Encadrement réglementaire du tarif |
|---|---|
| 1re année | Sous conditions plafonné à 100 % du tarif global des salariés actifs |
| 2e année | Sous conditions plafonné à 125 % de ce même tarif global |
| 3e année | Sous conditions plafonné à 150 % de ce même tarif global |
| 4e année et au-delà | Aucun plafond : le décret s’arrête au 3° |
Un point déplace encore la référence : le plafond se calcule sur le tarif des salariés actifs de votre ancienne entreprise, qui continue de vivre après votre départ. Pour 2026, l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025 interdit d’augmenter le montant des cotisations par rapport à 2025 ; nous détaillons ce gel dans notre article sur ce que coûte une mutuelle senior et pourquoi elle monte.
La rédaction de Simple Assurances n’est ni assureur ni courtier : nous lisons les textes et nous vous disons quoi y chercher. La question à poser n’est pas « est-ce que je serai plafonné », car vous le serez, et cela ne vous renseigne sur rien. Elle tient en deux demandes écrites.
Quel est, en euros et par mois, le tarif global des salariés actifs sur lequel mon plafond est calculé ? C’est le seul chiffre qui transforme un pourcentage en montant, et il n’y figure presque jamais. Puis : quel tarif appliquerez-vous en deuxième, troisième et quatrième année ? La réponse se demande en euros, pas en pourcentage.
La vraie question n’est pas « Évin ou rien », c’est « Évin ou le marché individuel »
Présenté comme un filet de sécurité, ce maintien est en réalité une option parmi deux, et pas systématiquement la moins chère. En 2023, un contrat collectif moyen se tarifie 74,68 € par mois toutes taxes comprises, un contrat individuel souscrit à 65 ans 100,37 €. Appliquer les plafonds à cette moyenne collective donne un maximum légal de 93,35 € en deuxième année et 112,02 € en troisième, calcul de la rédaction à partir de ces deux montants publiés par la DREES pour 2023. La trajectoire encadrée peut donc passer au-dessus de la moyenne du marché individuel au même âge dès la troisième année. Ce n’est pas une invitation à refuser ou à résilier : c’est une date à mettre au calendrier.
| Ce que vous comparez | Maintien loi Évin | Contrat individuel souscrit librement |
|---|---|---|
| Sélection médicale à l’entrée | Interdite : ni période probatoire, ni examen, ni questionnaire | Sous conditions : aucune interdiction équivalente dans les textes cités ici, la règle dépend du contrat |
| Durée du droit | Sans condition de durée : selon la loi de 1989 | Fixée par le contrat signé |
| Encadrement du tarif, 3 premières années | Sous conditions 100 %, 125 % puis 150 % du tarif global des actifs | Aucun : le décret de 1990 ne s’y applique pas |
| Encadrement du tarif, ensuite | Aucun | Aucun |
Lisez la première ligne plutôt que la troisième. L’avantage inconditionnel du maintien loi Évin n’est pas tarifaire, il est d’accès : c’est le seul dispositif qui vous garantit par la loi une couverture sans qu’on puisse vous interroger sur votre état de santé, ni vous imposer un délai avant que les garanties fonctionnent. C’est aussi le seul qui expire.
À 65 ans, le nombre de personnes sans complémentaire remonte
Cette bascule a une trace statistique, presque passée inaperçue. Elle figure dans un dossier publié par la DREES le 1er avril 2026, corrigé le 1er juin 2026, à partir de l’enquête sur les ressources et les conditions de vie de 2023.
| Âge au 1er janvier 2023 | Part de personnes sans complémentaire santé |
|---|---|
| Ensemble de la population | 3,42 % |
| 35 à 49 ans | 3,32 % |
| 50 à 64 ans | 2,34 % |
| 65 ans ou plus | 3,26 % |
La part de personnes non couvertes atteint son point le plus bas juste avant la retraite, puis remonte après 65 ans. La couverture ne s’améliore pas avec l’âge, elle se dégrade au passage. Le même dossier donne 1,77 % chez les salariés et 3,04 % chez les retraités, ce qui désigne le même moment. Les motifs déclarés achèvent la démonstration : 33,9 % des personnes non couvertes citent le manque de moyens, mais 12,2 % se déclarent « en cours d’adhésion » et 9,9 % disent ne pas y avoir pensé. Une non-couverture sur cinq relève d’une transition inachevée ou d’une échéance passée : pas d’une question de prix, d’une question de calendrier.
Mon poste a été supprimé à 61 ans, et comme j’étais indemnisée, j’ai gardé la mutuelle de l’entreprise sans rien payer. Pendant un an, aucun courrier, aucun prélèvement : je me suis dit que tout était réglé. Quand j’ai voulu faire rembourser des lunettes, l’automne suivant, on m’a répondu que je n’étais plus couverte depuis la fin de la portabilité. J’avais pris le courrier de l’entreprise, un an plus tôt, pour la proposition dont tout le monde me parlait.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes. Ce n’est pas le témoignage d’une personne identifiable.
Ce qu’aucune des deux voies ne rattrape, à cet âge
Le choix du contrat ne règle qu’une partie de la facture. La DREES a mesuré, sur 2019, ce qui reste à payer par personne et par an selon l’âge.
| Montant annuel moyen par personne, 2019 | 20 à 39 ans | 70 ans ou plus |
|---|---|---|
| Reste à charge après l’Assurance Maladie | 360 € | 1 200 € |
| Reste à charge après la complémentaire | 100 € | 410 € |
Le rapport à retenir est celui de la seconde ligne : après la complémentaire, il restait 410 € par an à 70 ans ou plus, contre 100 € à 20-39 ans. La DREES l’explique dans la même fiche : « Non seulement la consommation de soins augmente avec l’âge, mais les seniors sont souvent moins bien couverts par l’assurance complémentaire, notamment du fait de la perte des avantages liés aux contrats collectifs lors du passage à la retraite. » La cause et la conséquence sont dans la même phrase.
- Le forfait sur les actes coûteux est passé de 24 € à 32 € le 1er avril 2026, par le décret n° 2026-228 du 30 mars 2026. Il remplace le ticket modérateur (la part qui reste après le remboursement de l’Assurance Maladie) sur les actes dont le tarif atteint 120 € ou le coefficient 60, et les deux sources officielles ne le traitent pas de la même façon : la page de l’Assurance Maladie consacrée à ce forfait indique une prise en charge par la complémentaire « possible, si le contrat le prévoit », tandis que l’article R871-2 du code de la sécurité sociale impose au contrat responsable de couvrir l’intégralité de la participation. Les deux formulations sont reproduites ici sans être arbitrées.
- L’exonération des personnes en affection de longue durée sur les médicaments à service médical rendu faible est supprimée au 1er octobre 2026, par le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026.
Sur les postes les plus chers, le 100 % Santé neutralise le reste à charge, à trois conditions cumulatives détaillées dans notre article sur ce qui est réellement à zéro euro ; en dentaire, la frontière se joue dent par dent, comme le montre le calcul sur une couronne céramique ou zircone.
Ce qu’il faut faire, et dans quel ordre
- Datez votre point de départ. Si votre cessation d’activité ouvre droit à l’assurance chômage, la portabilité court d’abord et vos six mois démarrent à sa fin. Sinon, à la rupture du contrat de travail.
- Récupérez votre certificat de travail, où l’employeur doit signaler le maintien des garanties, puis relancez par écrit au bout de deux mois si aucune proposition ne vous est parvenue : votre délai continue de courir pendant ce temps.
- Demandez le tarif global des salariés actifs, en euros et par mois, puis le tarif prévu en quatrième année : c’est la première qu’aucun texte n’encadre.
- Comparez avant la troisième année. Un contrat de complémentaire santé se résilie à tout moment après un an de souscription, sans frais, avec effet un mois après réception de votre demande (article L113-15-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er décembre 2020).
- N’attendez aucune aide publique dédiée. Il n’existe aucune aide spécifique au financement d’une complémentaire pour les retraités, et l’Assurance retraite exclut expressément les frais de mutuelle de son secours financier.
Questions fréquentes
Je pars directement en retraite : ai-je droit aux douze mois de portabilité ?
L’article L911-8 du code de la sécurité sociale réserve la portabilité aux cessations de contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Un départ direct du poste à la retraite ne remplit pas cette condition : votre délai de six mois court alors depuis la rupture du contrat. Vos dates exactes relèvent de votre employeur et de votre organisme.
Mon organisme peut-il me refuser à cause de mon état de santé ?
Sur le maintien prévu par la loi de 1989, non : le texte impose de proposer la couverture « sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux ». Sur un contrat souscrit par vous-même, aucun des textes cités ici n’impose la même interdiction : la règle dépend des conditions générales.
Je suis en invalidité, ou au chômage sans être encore retraité : suis-je concerné ?
Oui. L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 vise trois situations, pas une : les anciens salariés titulaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ceux titulaires d’une pension de retraite, et ceux qui sont privés d’emploi et perçoivent un revenu de remplacement. Mêmes délais, même barème de plafonnement.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, ne sont pas exhaustives ici : votre contrat d’entreprise et le contrat de maintien ont chacun leur propre liste, dans leur notice d’information.
Les plafonds de garantie (le montant maximum que l’assureur remboursera), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant que l’assurance ne rembourse le reste) et les tarifs varient d’un contrat à l’autre. Les montants cités ici sont des moyennes publiques ou des plafonds réglementaires, jamais votre tarif.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre organisme et les dates de votre certificat de travail. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- Code de la sécurité sociale, article L911-8 (portabilité : durée de 12 mois, condition d’ouverture de droits au régime d’assurance chômage, maintien à titre gratuit, obligations de l’employeur et de l’ancien salarié), version en vigueur depuis le 17 juin 2013. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4, dite loi Évin (bénéficiaires, interdiction de toute sélection médicale, « sans condition de durée », délai de 6 mois pour demander, délai de 2 mois imposé à l’organisme, prise d’effet au plus tard au lendemain de la demande), version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 90-769 du 30 août 1990, article 1er (plafonnement tarifaire à 100 %, 125 % et 150 % du tarif global applicable aux salariés actifs, absence de disposition au-delà de la troisième année), version en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (réécriture de l’article 1er du décret de 1990, applicable aux contrats souscrits et aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 14735, publiée au Journal officiel du 18 juin 2019 (financement de la portabilité par une mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l’employeur). Assemblée nationale, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation sans frais après un an de souscription, effet un mois après réception de la notification), version en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé, jeu de données depuis 2019, retraité le 20 janvier 2026 (primes mensuelles moyennes par âge de l’assuré de référence et prime des contrats collectifs, année de donnée 2023). data.drees, consulté le 13 septembre 2026. Les plafonds appliqués à la prime collective moyenne (93,35 € et 112,02 €) sont un calcul de la rédaction.
- DREES, communiqué de diffusion de l’enquête auprès des organismes complémentaires, 23 septembre 2025 (part des bénéficiaires d’un contrat individuel dont la prime varie selon l’âge, donnée 2023). DREES, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, enquête auprès des organismes complémentaires, répartition des souscripteurs par âge selon le type de contrat (54 % des souscripteurs d’un contrat individuel ont 60 ans ou plus, donnée 2023). data.drees, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, Les Dossiers de la DREES n° 137, « En 2023, les personnes sous le seuil de pauvreté restent bien plus souvent sans complémentaire santé que les autres », publié le 1er avril 2026 et corrigé le 1er juin 2026 (taux de non-couverture par âge et par statut d’activité, motifs déclarés, répartition des 65 ans ou plus par type de contrat, données SRCV 2023). DREES, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, panorama La complémentaire santé, édition 2024, fiche 14, « Le reste à charge des personnes après remboursement par l’assurance maladie complémentaire » (restes à charge annuels moyens par âge, modèle Ines-Omar, année 2019). DREES, consulté le 13 septembre 2026.
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 13 (interdiction d’augmenter le montant des cotisations pour l’année 2026 par rapport à 2025), en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 (participation forfaitaire sur les actes lourds portée de 24 € à 32 €), en vigueur le 1er avril 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026. Conditions de déclenchement et prise en charge par la complémentaire : Assurance Maladie, « Le forfait à 32 euros », page mise à jour le 31 mars 2026. ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 (suppression de l’exonération de participation des assurés en affection de longue durée sur les médicaments à service médical rendu faible), en vigueur le 1er octobre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Assurance retraite, formulaire N3036 de demande de secours financier exceptionnel, édition de mars 2021 (exclusion expresse des frais de mutuelle du champ de l’aide). L’Assurance retraite, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : Karl Forterre sur Pexels.