Pourquoi votre mutuelle augmente : cinq causes, un seul recours
Publié le 25 septembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Votre avis d’échéance porte un montant plus élevé que l’an dernier et rien, sur le document, n’explique pourquoi. La question utile n’est pas de savoir si les mutuelles augmentent : c’est de savoir lequel des mécanismes a joué dans votre cas, parce qu’ils ne se contestent pas de la même façon. Cinq causes distinctes peuvent faire monter cette ligne, une seule est interdite par la loi pour 2026, et les quatre autres continuent de produire leur effet pendant le gel. Voici comment les distinguer, avec les textes et les dates qui les fixent.
Pour 2026, l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 interdit la revalorisation tarifaire : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. » Cette clause n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel et s’applique depuis le 1er janvier 2026.
Mais le passage à une autre tranche d’âge n’est pas une revalorisation du tarif : c’est le passage à une autre ligne d’un barème qui, lui, n’a pas bougé. C’est le premier point à vérifier avant d’appeler votre organisme. Et au 1er octobre 2026, la part que votre contrat n’a pas le droit de rembourser augmente de 40 euros par personne et par an. Repères en vigueur au 13 septembre 2026.
Cinq mécanismes, et un recours différent pour chacun
Commencez par ce tableau de tri : chaque ligne est reprise plus bas, avec son texte et sa date.
| Ce qui a bougé | Comment vous le repérez | Votre marge de manœuvre |
|---|---|---|
| Le tarif de votre contrat | Le prix de votre tranche d’âge a changé entre la grille 2025 et la grille 2026, à garanties identiques | Recours possible C’est ce que l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 interdit pour 2026 |
| Votre tranche d’âge | La grille est la même, vous avez changé de ligne en franchissant un anniversaire | Aucun recours L’âge est un critère licite, utilisé par 96 % des contrats individuels en 2023 |
| Le partage avec la Sécurité sociale | Un poste de soins est moins remboursé par l’Assurance Maladie, donc davantage par votre contrat | Sous conditions Seulement en changeant de formule ou d’organisme, garanties comparées en euros |
| Les prélèvements sur la cotisation | Invisible : la taxe est comprise dans le montant affiché | Aucun recours Les taux sont fixés par la loi, identiques chez tous les organismes |
| La dépense de santé elle-même | Rien ne le montre : c’est l’assiette qui grossit, pas la part de votre contrat | Aucun recours Aucune décision individuelle n’agit dessus |
Deux constats en sortent, et ils sont désagréables. Le seul mécanisme contestable en 2026 est le premier. Et le deuxième, le plus fréquent chez les particuliers, est celui contre lequel aucun argument juridique ne tient.
Ce que la loi interdit exactement cette année
La disposition tient en une phrase, et elle mérite d’être lue mot pour mot. L’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose :
« Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »
Deux précisions comptent autant que la phrase. Cette clause n’a pas été censurée : la décision n° 2025-899 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 30 décembre 2025, ne l’a pas examinée, elle est donc restée dans le texte promulgué. Et elle figure dans le même article que la contribution exceptionnelle décrite plus bas, ce qui explique la réaction des organismes.
Quatre fédérations professionnelles, la Mutualité Française, la FIPS, France Assureurs et l’UNOCAM, ont jugé cette disposition « très probablement anticonstitutionnelle » dans un communiqué commun du 30 janvier 2026, comme portant atteinte « à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits ». Le IV du même article prévoyait qu’une négociation s’ouvre avant le 31 mars 2026 entre le Gouvernement, l’Assurance Maladie et l’UNOCAM pour que la contribution ne soit pas répercutée sur les cotisations : son résultat n’est publié par aucune source publique au 13 septembre 2026.
Changer de tranche d’âge n’est pas une augmentation de tarif
C’est la distinction décisive, et celle qui fait appeler beaucoup de gens avec un argument faux. Un contrat individuel ne porte pas un prix, il porte un barème : une grille de tarifs par tranche d’âge. Deux événements très différents peuvent donc faire monter la ligne que vous payez.
- La revalorisation déplace la grille entière vers le haut : le tarif attaché à votre tranche d’âge n’est plus le même en 2026 qu’en 2025. C’est ce que la loi interdit cette année.
- Le changement de tranche ne déplace pas la grille : vous avez franchi un anniversaire et vous êtes passé à la ligne suivante, qui existait déjà en 2025 au même montant. Le tarif du contrat n’a pas augmenté, votre position dans le barème a changé. Cette distinction est notre lecture de la lettre du texte, qui vise « le montant de ces cotisations » applicable pour 2025 : aucune source publique consultée au 13 septembre 2026 ne tranche expressément le cas du changement de tranche d’âge face au gel. Le paragraphe suivant vous donne de quoi la vérifier vous-même.
Le saut se mesure sur données publiques. En 2023, dernière année mesurée par la DREES, service statistique des ministères sociaux, la prime mensuelle moyenne d’un contrat individuel passe de 93,97 euros à 60 ans à 100,37 euros à 65 ans, pour un même assuré de référence. Ce ne sont pas deux prix successifs, ce sont deux lignes du même tableau, détaillé âge par âge dans notre fiche sur le prix d’une mutuelle par âge et la date exacte de chaque chiffre public.
Cette tarification par âge est la règle : en 2023, 96 % des bénéficiaires d’un contrat individuel étaient couverts par un contrat dont la prime varie selon l’âge. Elle a une contrepartie qui vaut d’être connue. Pour bénéficier du taux réduit de taxe, un contrat doit être dit solidaire, c’est-à-dire que l’organisme ne recueille aucune information médicale et ne fixe pas les cotisations selon l’état de santé. Votre cotisation peut donc monter parce que vous avez vieilli, jamais parce que vous êtes tombé malade.
Simple Assurances n’est ni assureur ni courtier : nous lisons les sources publiques et nous vous disons quoi y chercher. Sur ce sujet, la vérification tient en une demande écrite, et presque personne ne la fait : demandez à votre organisme la grille tarifaire applicable à votre contrat en 2025 et celle applicable en 2026, et comparez la ligne de votre tranche d’âge. Si le montant de votre tranche est identique d’une année sur l’autre, la grille n’a pas bougé, c’est vous qui avez changé de ligne, et l’article 13 ne vous sera d’aucun secours. Si le montant de votre tranche a monté à garanties inchangées, vous tenez le cas visé par le texte.
J’ai eu 65 ans en novembre et mon avis d’échéance de janvier était plus élevé de plusieurs euros par mois. J’ai téléphoné sûr de mon fait, puisque j’avais lu partout que les tarifs étaient gelés cette année. On m’a lu la grille tranche par tranche, et le tarif de ma nouvelle tranche était le même qu’en 2025. Personne n’avait rien augmenté : j’avais changé de case. Ce que je reproche à mon contrat, ce n’est pas la hausse, c’est que rien sur le document ne me le disait.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes. Ce n’est pas le témoignage d’une personne identifiable.
Ce qui bascule de la Sécurité sociale vers votre contrat, et ce qui ne bascule sur personne
Le troisième mécanisme est le plus commenté et le plus mal décrit. Quand l’Assurance Maladie rembourse moins un poste, la différence va soit à votre complémentaire, qui la répercute tôt ou tard sur les cotisations, soit directement à vous, sans passer par le contrat. L’année 2026 offre un exemple de chaque.
| Mesure | Date d’effet | Qui paie la différence |
|---|---|---|
| Plafond annuel de la participation forfaitaire de 2 € : 50 € puis 70 € | 1er octobre 2026 | Vous, directement. Un contrat responsable a interdiction de la rembourser |
| Plafond annuel des franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports) : 50 € puis 70 € | 1er octobre 2026 | Vous, directement. Même interdiction de prise en charge |
| Forfait sur les actes coûteux : 24 € puis 32 € | 1er avril 2026 | Votre complémentaire, si votre contrat le prévoit |
| Fin de l’exonération de participation des assurés en affection de longue durée sur les médicaments à service médical rendu faible | 1er octobre 2026 | Votre complémentaire, dans les conditions de votre contrat |
Les deux premières lignes méritent d’être comptées. La participation forfaitaire est la somme de 2 euros retenue sur chaque consultation, chaque examen de radiologie et chaque analyse de biologie ; la franchise médicale est du même ordre, à 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte d’auxiliaire médical et 4 euros par transport sanitaire. Ces montants unitaires ne changent pas : le décret du 11 septembre 2026 le dit expressément. Ce sont les deux plafonds annuels qui passent de 50 à 70 euros.
Conséquence directe : le maximum qui reste à votre charge sans qu’aucun contrat ne puisse intervenir passe de 100 à 140 euros par personne et par an, soit 40 euros de plus, à compter du 1er octobre 2026. Cette somme n’est pas due par tout le monde : elle suppose d’atteindre les deux plafonds dans l’année. Mais aucune complémentaire, si chère soit-elle, ne peut la couvrir : l’article L871-1 du code de la sécurité sociale conditionne les avantages fiscaux du contrat responsable au fait de ne pas rembourser ces sommes. Les exonérations sont préservées par le décret, notamment pour les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes à partir du sixième mois.
Les deux dernières lignes du tableau relèvent de l’autre logique : elles chargent le contrat, donc les cotisations futures. C’est le mécanisme déjà observé sur le 100 % Santé, dont nous avons détaillé la frontière dans notre fiche sur ce qui est réellement à zéro euro et ce qui ne l’est pas : la dépense n’a pas disparu, elle a changé de payeur. Son effet sur les primes individuelles entre 2019 et 2021, mesuré par la DREES, est de 7 % à 60 ans, 10 % à 75 ans et 12 % à 85 ans, contre rien en dessous de 40 ans. Sur le dentaire, ce partage se lit ligne à ligne sur un devis, comme le montre notre fiche sur le reste à charge d’une couronne céramique ou zircone dent par dent.
Ce que l’État prélève sur chaque euro de cotisation
Le quatrième mécanisme est invisible sur l’avis d’échéance, parce qu’il est compris dans le montant affiché. Trois prélèvements sont assis sur les cotisations santé en 2026.
| Prélèvement | Taux | Durée |
|---|---|---|
| Taxe de solidarité additionnelle sur un contrat responsable et solidaire | 13,27 % | Pérenne, à ce taux depuis 2016 |
| Contribution au forfait patientèle du médecin traitant | 0,80 % | Pérenne, depuis le 1er janvier 2019 |
| Contribution exceptionnelle instituée par l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 | 2,05 % | Année 2026 uniquement |
La contribution exceptionnelle est fixée à 2,05 %, et non à 2,25 % : ce dernier taux figurait dans une lettre rectificative du 23 octobre 2025 et n’a pas été retenu par le texte voté. L’étude d’impact en attend 1,02 milliard d’euros pour la seule année 2026, ce qui en fait, selon le Sénat, la contribution exceptionnelle la plus lourde jamais imposée aux organismes complémentaires.
Le taux de 13,27 % suppose ensuite un contrat responsable et solidaire, c’est-à-dire conforme à un cahier des charges fixé par décret. À défaut, la taxe passe à 20,27 %, soit 7 points de plus. Cet écart explique pourquoi la quasi-totalité du marché s’y conforme, et pourquoi espérer un contrat qui rembourserait les franchises est vain : il existerait, mais avec 7 points de taxe en plus.
Enfin, l’ordre de grandeur. Le seul total publié est celui de la DREES pour l’année 2022 : les prélèvements spécifiques représentaient alors 14,1 % des cotisations santé, dont 5,3 milliards d’euros pour la seule taxe de solidarité additionnelle. Pour 2026, l’addition des taux légaux porte ce niveau à 16,12 %, mais cette addition est de notre fait, pas d’une publication officielle.
Sur 100 euros de cotisation, 73 reviennent en remboursements
Une question revient à chaque avis d’échéance : où part l’argent. La DREES y répond à partir des états comptables transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour 2024, dernière année mesurée.
| Indicateur, ensemble du marché | 2023 | 2024 |
|---|---|---|
| Cotisations santé collectées, hors taxe | 43,0 milliards d’euros | 46,5 milliards d’euros |
| Prestations versées | 34,9 milliards d’euros | 36,8 milliards d’euros |
| Prestations rapportées aux cotisations, tous contrats | 81 % | 79 % |
| Prestations rapportées aux cotisations, contrats individuels | non repris | 73 % |
| Frais de gestion | 8,3 milliards d’euros | 8,8 milliards d’euros |
| Résultat technique santé | négatif | + 1,6 % des cotisations |
La ligne à retenir est la quatrième. En 2024, un contrat individuel rend 73 euros de prestations pour 100 euros de cotisations encaissées, les 27 restants couvrant les frais de gestion, les taxes et le résultat. Ce chiffre permet d’expliquer sans accuser : une part substantielle de la cotisation ne revient pas en remboursements, et le résultat technique du secteur, à 1,6 % des cotisations en 2024, ne suffit pas à expliquer une hausse de plusieurs pour cent.
La part des complémentaires ne grossit pas, l’assiette si
C’est le point que presque aucun contenu commercial ne pose, et c’est pourtant celui qui réconcilie deux affirmations contradictoires. Les comptes de la santé, publiés chaque année par la DREES, mesurent qui finance la consommation de soins et de biens médicaux.
| Année | Consommation de soins et de biens médicaux | Sécurité sociale | Organismes complémentaires | Ménages |
|---|---|---|---|---|
| 2010 | 171,0 milliards d’euros | 75,4 % | 12,9 % | 10,1 % |
| 2019 | 205,3 milliards d’euros | 76,5 % | 13,0 % | 8,5 % |
| 2024 | 254,8 milliards d’euros | 78,7 % | 12,8 % | 7,8 % |
Sur quinze ans, la part des complémentaires est remarquablement stable : 12,9 % en 2010, 12,8 % en 2024, avec un point bas à 12,0 % en 2020. La part de la Sécurité sociale, elle, a progressé de 75,4 % à 78,7 %, et ce qui reste à la charge directe des ménages a reculé de 10,1 % à 7,8 %.
Deux affirmations sont donc vraies en même temps, et c’est ce qui rend le sujet illisible :
- « Les complémentaires prennent une part plus grosse du gâteau » est faux : leur part est la même qu’il y a quinze ans.
- « Vous payez plus » est vrai : de 2019 à 2024, les complémentaires sont passées de 26,7 à 32,5 milliards d’euros de financement, soit 21,6 % de plus en cinq ans, à part inchangée. Le gâteau, lui, a grossi de 205,3 à 254,8 milliards d’euros.
Le transfert de charge existe donc, mais il est ponctuel et sectoriel : dentaire, optique, audiologie, certains tickets modérateurs. Il se lit dans les mesures prises année par année, celles du tableau plus haut, jamais dans la part globale, qui ne bouge pas. Ce qui fait monter votre cotisation sur la durée, c’est d’abord le volume de soins consommés.
Ce que personne ne peut vous dire sur l’année 2026
Deux mesures sont ici régulièrement confondues. La hausse annoncée est déclarative : chaque décembre, la Mutualité Française interroge ses mutuelles adhérentes sur les revalorisations décidées pour l’année suivante. Le constat est comptable, mesuré a posteriori sur les cotisations réellement collectées.
Les annonces de la Mutualité Française sont de +8,1 % en moyenne pour 2024 (communiqué du 19 décembre 2023), de +6,0 % pour 2025 (communiqué du 18 décembre 2024) et de +4,3 % sur les contrats individuels pour 2026 (communiqué du 16 décembre 2025). Deux réserves rendent ce dernier chiffre inutilisable comme chiffre de l’année : il est antérieur à la promulgation du gel, le 30 décembre 2025, et il ne porte que sur les mutuelles adhérentes de la fédération, alors que les mutuelles collectent 44 % des cotisations santé du marché en 2024.
Du côté du constat, la dernière année mesurée est 2024 : les cotisations collectées ont progressé de 8,2 %, la plus forte hausse enregistrée depuis 2012, première année pour laquelle ces données existent. Aucun rapport portant sur 2025 n’est publié au 13 septembre 2026, et celui qui portera sur 2026 ne paraîtra qu’à la fin de 2027.
Le verdict honnête tient en une phrase : la hausse réellement appliquée en 2026 n’est établie par aucune source publique, et qui avance un pourcentage pour cette année cite une annonce de décembre 2025, pas une mesure.
Ce que vous pouvez faire, dans l’ordre
Quatre démarches, de la plus rapide à la plus engageante :
- Identifiez le mécanisme. Demandez par écrit les grilles tarifaires 2025 et 2026 applicables à votre contrat et comparez la ligne de votre tranche d’âge. C’est ce qui sépare un recours fondé d’un appel perdu d’avance.
- Vérifiez ce qui a changé d’autre. Une garantie modifiée, un ayant droit ajouté ou retiré, une option souscrite en cours d’année font varier le montant sans que le tarif ait bougé.
- Comparez en euros, pas en pourcentages. Un niveau de garantie exprimé en pourcentage porte sur la base de remboursement, c’est-à-dire le montant théorique sur lequel l’Assurance Maladie calcule sa part, jamais sur le prix payé. Un contrat annoncé à 300 % ne rembourse pas trois fois la facture.
- Utilisez la résiliation infra-annuelle si l’écart le justifie. Passé un an de contrat, vous résiliez à tout moment, sans frais ni préavis, avec effet un mois après réception de votre demande et remboursement du trop-perçu sous 30 jours. Si vous changez d’organisme, c’est le nouveau qui accomplit les formalités et assure la continuité de la couverture.
Deux situations appellent une vérification supplémentaire. Si vos ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 euros pour une personne seule, plafond en vigueur depuis le 1er avril 2026, vous relevez de la complémentaire santé solidaire, gratuite sous ce seuil et payante jusqu’à 14 069 euros, avec une participation de 8 euros par mois avant 30 ans et de 30 euros à partir de 70 ans.
Et si votre hausse suit un départ à la retraite, le mécanisme n’est pas celui décrit ici : c’est la perte de la part employeur et le plafonnement temporaire de la loi Évin, détaillés dans notre fiche sur ce que coûte une mutuelle senior et pourquoi elle monte.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, ne sont pas exhaustives ici : cet article traite des mécanismes de tarification et de prélèvement, pas du contenu des garanties, qui figure dans les conditions générales du contrat.
Les plafonds de garantie (le montant maximum que l’organisme remboursera), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant remboursement) et les grilles tarifaires varient d’un contrat à l’autre, y compris chez un même organisme selon la formule. Les montants cités ici sont des données publiques nationales, jamais un tarif qui vous serait applicable.
Seules les conditions générales et particulières du contrat que vous avez souscrit font foi, ainsi que l’avis d’échéance que vous recevez. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre organisme ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 13 (contribution exceptionnelle de 2,05 % au titre de la seule année 2026, gel des cotisations pour 2026, obligation de négociation avant le 31 mars 2026), publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (l’article 13 ne figure pas parmi les dispositions censurées). conseil-constitutionnel.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L862-4 (taxe de solidarité additionnelle à 13,27 % sur les contrats responsables et solidaires, 20,27 % à défaut), version en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L862-4-1 (contribution au forfait patientèle du médecin traitant, 0,80 %), version en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L871-1 (interdiction faite au contrat responsable de rembourser la participation forfaitaire et les franchises), version en vigueur depuis le 28 février 2025. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé (plafonds annuels portés de 50 à 70 euros au 1er octobre 2026, montants unitaires inchangés, exonérations préservées), publié au Journal officiel du 12 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire sur les actes coûteux (24 euros portés à 32 euros), en vigueur depuis le 1er avril 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 (suppression de l’exonération de participation des assurés en affection de longue durée sur les médicaments à service médical rendu faible, au 1er octobre 2026), publié au Journal officiel du 17 avril 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation infra-annuelle : un an d’ancienneté, effet un mois après notification), version en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, publié le 17 décembre 2025, données de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’année 2024 (cotisations de 46,5 milliards d’euros, retour sur cotisations de 79 % et de 73 % en individuel, frais de gestion, parts de marché). drees.solidarites-sante.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, comptes de la santé, jeu de données de répartition du financement par financeur, retraité le 29 janvier 2026 (parts 2010 à 2024 de la consommation de soins et de biens médicaux). data.drees.solidarites-sante.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé, jeu de données enquete-oc-depuis-2019, données 2023 retraitées le 20 janvier 2026 (primes par âge, part des contrats dont la prime varie selon l’âge). data.drees.solidarites-sante.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, Études et Résultats n° 1338, « Réforme du 100 % santé : quels effets attendre sur les primes ? », avril 2025 (effets mesurés par âge sur les primes individuelles entre 2019 et 2021). drees.solidarites-sante.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- DREES, panorama La complémentaire santé, édition 2024, annexe 1 bis « La taxation des complémentaires santé » (prélèvements spécifiques à 14,1 % des cotisations en 2022, 5,3 milliards d’euros de taxe de solidarité additionnelle). drees.solidarites-sante.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Sénat, rapport n° 131 tome II de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rendement attendu de 1,02 milliard d’euros, comparaison avec les contributions exceptionnelles antérieures). senat.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Mutualité Française, communiqués du 19 décembre 2023, du 18 décembre 2024 et du 16 décembre 2025 (hausses annoncées de 8,1 % pour 2024, 6,0 % pour 2025 et 4,3 % en individuel pour 2026), et communiqué commun du 30 janvier 2026 avec la FIPS, France Assureurs et l’UNOCAM sur le gel tarifaire. mutualite.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant le plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire à 10 421 euros par an pour une personne seule, en vigueur au 1er avril 2026, et barème des participations publié par la Direction de la sécurité sociale. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Direction de la sécurité sociale, rapport annuel sur la complémentaire santé solidaire 2025 (taux de non-recours de 67 % sur la C2S avec participation en 2021, dernière année mesurée). complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « La participation forfaitaire de 2 € », page mise à jour le 19 janvier 2026, et « La franchise médicale », page mise à jour le 19 décembre 2025 (montants unitaires, champ d’application, exonérations, plafond annuel de 50 euros en vigueur au 13 septembre 2026). ameli.fr, consultées le 13 septembre 2026.
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