Assurance emprunteur après un cancer du sein in situ : 1 an
Publié le 26 septembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous avez un compte rendu d’anatomopathologie dans un dossier, et une banque qui vous tend un questionnaire de santé. Avant de cocher la moindre case, il faut savoir laquelle des quatre portes est la vôtre : elles ne s’ouvrent pas dans le désordre, et la première dispense de répondre. Entre les deux dernières, la différence tient à un millimètre mesuré sur ce compte rendu : deux ans de délai, et une cotisation qui peut doubler.
Quatre dispositifs peuvent jouer, dans cet ordre. La loi Lemoine supprime toute question de santé si la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire (code des assurances, article L113-2-1, depuis le 1er juin 2022).
Puis le droit à l’oubli : plus rien à déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute et sans plafond de capital. Puis la grille AERAS de septembre 2023, qui traite les cancers du sein sur deux lignes : la I.2, formes in situ, 1 an et tarif standard sans surprime ni exclusion ; la II.8, formes infiltrantes de stade I, 3 ans et surprime plafonnée à 100 %, soit une cotisation doublée.
L’assureur ne lit pas « cancer du sein », il lit une ligne de grille
Un carcinome in situ est une lésion dont les cellules sont restées à l’intérieur du canal ou du lobule où elles sont apparues, sans franchir la membrane basale. Quand cette membrane est franchie, la lésion est dite infiltrante. La grille AERAS reconnaît entre les deux une situation intermédiaire, la micro-invasion : une ou plusieurs zones de franchissement, mesurées sur le compte rendu. Pour votre assureur, ces trois mots ne désignent pas trois maladies, mais trois régimes contractuels.
La grille est un document fermé, dont l’édition en vigueur au 13 septembre 2026 est celle de septembre 2023. Les cancers du sein y figurent deux fois : en partie I, celle des pathologies assurables sans surprime ni exclusion, et en partie II, celle des pathologies assurables avec une surprime plafonnée. Le passage de l’une à l’autre se joue sur le libellé exact de votre compte rendu.
La pathologie reste à déclarer dans les deux cas : les deux parties visent des « pathologies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction ». Être dans la grille ne dispense pas de répondre, cela encadre l’usage de votre réponse.
Quatre portes, et elles ne s’ouvrent pas dans le désordre
| Ordre d’examen | Condition pour y entrer | Effet sur votre dossier |
|---|---|---|
| 1. Loi Lemoine art. L113-2-1, code des assurances | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire | Aucun questionnaire Ni information de santé, ni examen |
| 2. Droit à l’oubli art. L1141-5, code de la santé publique | Protocole achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, contrat s’achevant avant le 71e anniversaire | Rien à déclarer Aucun plafond de capital, ni surprime ni exclusion |
| 3. Grille AERAS, ligne I.2 cancers du sein in situ | Critères histologiques cumulatifs, 1 an, part assurée de 420 000 euros au plus, échéance avant le 71e anniversaire | Tarif standard Sans surprime ni exclusion, tous critères remplis |
| 4. Grille AERAS, ligne II.8 cancers du sein infiltrants | Stade I [pT1N0M0] et critères cumulatifs, 3 ans, mêmes conditions de capital et d’âge | Surprime plafonnée à 100 % Sur le décès, la PTIA, l’incapacité et l’invalidité |
Porte 1 : le prêt sur lequel personne ne vous demande rien
L’article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi Lemoine du 28 février 2022, l’écrit sans détour : « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur », sous deux conditions qui valent ensemble. Aucun décret n’a relevé ce plafond ni cet âge depuis le 1er juin 2022.
Le mot qui change tout est « par assuré » : le plafond ne s’apprécie pas sur le prêt, mais sur la part couverte pour chaque personne. À deux, avec des quotités inégales, l’un passe quand l’autre reste soumis au questionnaire.
| Prêt de 300 000 euros souscrit à deux | Part assurée pour la personne concernée | Questionnaire de santé |
|---|---|---|
| Quotités de 50 % et 50 % | 150 000 euros | Supprimé pour les deux, chacun sous 200 000 euros |
| 30 % pour elle, 70 % pour lui | 90 000 euros | Supprimé pour elle ; maintenu pour lui, à 210 000 euros |
| Quotité de 100 % pour elle | 300 000 euros | Maintenu : le plafond est dépassé |
La seconde condition se perd vite : à 33 ans, un prêt sur 25 ans s’achève à 58 ans, condition remplie ; étalé sur 30 ans pour alléger la mensualité, il s’achève à 63 ans et le questionnaire revient.
Porte 2 : cinq ans après la fin du protocole, il n’y a plus rien à dire
C’est la porte la plus large, et la seule sans aucun plafond de capital. L’article L1141-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 2 mars 2022, fixe le délai maximum à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La Convention AERAS le décline en trois interdictions opposables à l’assureur.
- Demander l’information : « aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse […] ne peut être sollicitée par l’assureur », protocole achevé depuis plus de 5 ans et sans rechute.
- Utiliser une information déclarée par erreur : si vous la mentionnez quand même, le service médical de l’assureur ne la retient pas dans son évaluation du risque.
- Surprimer ou exclure de ce fait : aucune exclusion de garantie ne peut viser une pathologie répondant aux critères de non-déclaration.
Deux définitions fixent votre date. La fin du protocole thérapeutique est, pour la Convention, la date de fin du traitement actif à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ne décalant pas cette date. La rechute est toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, par examen clinique, biologique ou d’imagerie. La grille ajoute, note (2), qu’un traitement d’entretien est sans influence sur le délai, et que le Trastuzumab n’est pas pris en compte.
Cette même date commande les trois calendriers.
| Protocole achevé le 1er mars 2023, sans rechute | Délai prévu | Porte ouverte le |
|---|---|---|
| Grille, ligne I.2, formes in situ | 1 an | 1er mars 2024 |
| Grille, ligne II.8, formes infiltrantes de stade I | 3 ans | 1er mars 2026 |
| Droit à l’oubli, plus aucune déclaration | plus de 5 ans | 1er mars 2028 |
Le droit à l’oubli ne vide pas le questionnaire : restent à déclarer les autres pathologies, associées ou non à une affection de longue durée, et les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, liées ou non à l’affection oubliée.
Portes 3 et 4 : un millimètre, deux ans et une cotisation qui double
Les critères des deux lignes sont cumulatifs : un seul non rempli fait sortir de la ligne, et le dossier retombe dans l’appréciation libre de l’assureur.
| Critère | Ligne I.2, cancers du sein in situ | Ligne II.8, cancers du sein infiltrants |
|---|---|---|
| Forme visée | Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict, sans caractère micro-infiltrant. Ou carcinome canalaire in situ présentant à l’exérèse une ou plusieurs zones de micro-invasion n’excédant pas 1 mm dans le plus grand axe | Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant, stade I [pT1N0M0] selon la classification de l’AJCC de 2018 |
| Ganglions | Forme avec micro-invasion : exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage) ne montrant aucun envahissement des ganglions prélevés | Absence d’envahissement ganglionnaire, ou seule présence de cellules isolées inférieures ou égales à 0,2 mm |
| Autres critères cumulatifs | Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé | Diamètre tumoral inférieur ou égal à 20 mm ; absence de métastases à distance ; grade SBR I et II ; reprise sans restriction médicale de l’activité, sans interruption supérieure à 3 mois, depuis 1 an minimum |
| Délai (fin du protocole, sans rechute) | 1 an | 3 ans |
| Conditions d’acceptation | Tarif standard Sans surprime ni exclusion | Surprime plafonnée à 100 % Sur le décès, la PTIA, l’incapacité et l’invalidité |
Entre ces deux colonnes, il y a un millimètre. Une micro-invasion mesurée à 1 mm ou moins dans son plus grand axe, avec une exploration axillaire négative, reste en ligne I.2 : un an, tarif standard. Au-delà, si tous les critères sont réunis, c’est la ligne II.8 : trois ans, et une surprime pouvant atteindre 100 % du tarif.
Le document qui tranche est nommé par la grille. Sa note (1) définit les stades de référence : en cas de chirurgie première, par le compte rendu anatomopathologique définitif et le bilan d’extension initial, qui fixent un stade « p » TNM ; dans les autres cas, par les données d’imagerie initiales et ce bilan. Ni le courrier de votre banque, ni votre souvenir.
Demandez une copie de votre compte rendu anatomopathologique définitif avant de remplir le questionnaire, et lisez-y trois choses : le type histologique exact, la mention d’une micro-invasion et sa mesure, le résultat de l’exploration axillaire. Votre ligne de grille se décide là, et c’est le service médical de l’assureur qui l’applique, pas le conseiller qui vous reçoit.
Si la proposition vous classe en partie II quand votre compte rendu vous place en partie I, vous avez une pièce écrite à opposer : la discussion ne porte plus sur votre santé, mais sur un critère chiffré.
Ce que l’assureur peut appliquer, et ce qu’il ne peut pas cumuler
Une règle peu connue vous protège : l’article L1141-6 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 janvier 2016, interdit d’appliquer conjointement une majoration de tarif et une exclusion de garantie au titre d’une même pathologie. Une exclusion est un cas que le contrat ne couvre jamais, une surprime un supplément de cotisation : c’est l’un ou l’autre, jamais les deux, et ce principe s’apprécie garantie par garantie.
Ce qu’elle ne couvre pas doit être dit aussi clairement : une garantie « non proposée » n’est pas une exclusion, une limitation non plus. Une seconde protection prend le relais dans la grille : lorsqu’une pathologie y figure avec ses caractéristiques précises, les seules exclusions autorisées sont celles qui y sont écrites. Or les lignes I.2 et II.8 n’en prévoient aucune.
- Tarif standard Tous les critères de la ligne I.2 remplis, délai de 1 an écoulé : l’assureur s’est engagé à ne pas surprimer.
- Surprime plafonnée Ligne II.8 après 3 ans : la majoration ne peut dépasser 100 % sur le décès, la PTIA, l’incapacité et l’invalidité.
- Hors grille Un critère manque : aucun plafond n’est opposable, comme pour le diabète de type 1, absent de toutes les lignes.
Ce plafond n’est pas décoratif : dans le dossier statistique AERAS de l’exercice 2024, publié en décembre 2025, 67 % des surprimes décès ne dépassaient pas 100 % du tarif standard, un tiers allant au-delà, toutes pathologies confondues.
J’ai rempli le questionnaire de mémoire, en écrivant « cancer du sein opéré ». La proposition est revenue avec une surprime, sans explication. C’est en ressortant le compte rendu du chirurgien que j’ai vu le mot « micro-invasion », avec sa mesure, et compris qu’elle changeait ma ligne de grille.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes. Ce n’est pas le témoignage d’une personne identifiable.
Vos recours, dans l’ordre où ils s’exercent
Votre dossier circule déjà sans vous : la Convention organise trois niveaux d’examen, et « le passage automatique d’un niveau à l’autre permet à tout emprunteur de bénéficier des dispositions de la Convention, même sans en avoir connaissance ». Trois délais sont opposables : 5 semaines pour un dossier de prêt complet, 3 semaines entre la réception de vos pièces et la réponse de l’assureur, 2 semaines pour la décision du prêteur.
- Demandez les raisons médicales par écrit au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de votre choix : cette faculté doit figurer dans le courrier de décision, avec le niveau d’examen où le refus est intervenu.
- Opposez la ligne de grille, compte rendu à l’appui : assureurs, réassureurs et intermédiaires se sont engagés à la respecter dans leurs pratiques de tarification.
- Regardez l’écrêtement si le revenu de votre foyer fiscal est sous le seuil, de 1 à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale selon le nombre de parts : la prime ne peut alors dépasser 1,4 point du taux effectif global du prêt.
- Interrogez d’autres assureurs, et pensez à la délégation, c’est-à-dire à souscrire ailleurs qu’à la banque qui prête : depuis l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015, le prêteur retient au plus 11 critères d’équivalence, les frais de délégation sont interdits.
- Saisissez la Commission de médiation AERAS, par le formulaire du site officiel ou par courrier (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), avant de signer : une proposition signée ne lui est plus recevable.
Cette Commission, dans son rapport 2025 publié en mai 2026 : sur 362 demandes reçues, 47 % ont été jugées recevables, pour un délai moyen de clôture de 4 jours. Les saisines portant sur le droit à l’oubli ou sur la grille n’ont représenté que 3 % des demandes, soit 12 dossiers dans l’année. C’est pourtant là qu’une pièce écrite démontre.
Une autre pathologie est appréciée séparément : c’est le cas du diabète de type 2, où rien n’est plafonné. Et une affection de longue durée pèse aussi sur vos dépenses de santé courantes : voir ce qui est à zéro euro dans le 100 % Santé.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, citées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa liste, et les limitations comme les garanties non proposées suivent d’autres règles.
Les plafonds de garantie (le montant maximum remboursé), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant l’indemnisation) et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Les plafonds cités ici ne valent que pour les lignes de la grille AERAS et les dossiers qui en remplissent tous les critères.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre compte rendu se lit avec le médecin qui vous suit.
Sources et mentions
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages (ligne I.2 cancers du sein in situ, délai de 1 an, tarif standard ; ligne II.8 cancers du sein infiltrants stade I, délai de 3 ans, surprime plafonnée à 100 % ; notes (1) et (2)). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (conditions d’accès à la grille, plafond de 420 000 euros, échéance avant le 71e anniversaire, droit à l’oubli, trois niveaux d’examen, délais de réponse, écrêtement des surprimes, application de la grille par le service médical). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure au 13 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli, délai de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, grille de référence), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie au titre d’une même pathologie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, JORF n° 0050 du 1er mars 2022. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, quotité, délégation d’assurance). L’entrée « Écrêtement des surprimes » y mentionne encore un plafond de 320 000 euros, non mis à jour après le relèvement à 420 000 euros du 1er octobre 2022. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (exclusions interdites sur les pathologies relevant du droit à l’oubli, seules exclusions autorisées pour une pathologie figurant dans la grille, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014, absence de droit à l’assurance). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025, échantillon de 26 entreprises représentant 88 % des demandes. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 47 % recevables, délai moyen de clôture de 4 jours, 3 % des demandes portant sur le droit à l’oubli ou la grille de référence). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages (11 critères au plus pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
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