Publié le 14 septembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Cherchez le mot « diabète » dans la grille de référence AERAS : il n’y est pas. Ni en partie I, ni en partie II. La grille en vigueur au 13 septembre 2026 est celle de septembre 2023 : 23 entrées, portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, et le diabète de type 1 n’en fait partie sous aucune forme. Conséquence rarement écrite : aucun texte ne plafonne la surprime qu’un assureur peut vous proposer. Ce qui vous protège vraiment est ailleurs.
Le diabète de type 1 n’ouvre droit à aucun plafond de surprime, c’est-à-dire aucune limite au supplément de cotisation réclamé au-dessus du tarif de base. Il est hors grille AERAS et hors droit à l’oubli au 13 septembre 2026.
Votre première piste n’est donc pas la grille, mais la loi Lemoine : aucune information de santé ne peut vous être demandée si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire (code des assurances, article L113-2-1, en vigueur depuis le 1er juin 2022). Les deux conditions valent ensemble. Au-delà, la Convention AERAS s’applique quand même : votre dossier monte automatiquement de niveau en cas de refus, la réponse de l’assureur est due en 3 semaines maximum, et l’écrêtement peut plafonner l’assurance à 1,4 point du taux effectif global.
Votre pathologie ne figure dans aucune ligne de la grille AERAS
La grille liste des pathologies nommées et, pour chacune, les critères et le délai à partir desquels l’assureur s’engage soit à ne rien majorer (partie I), soit à ne pas dépasser une surprime plafonnée (partie II). C’est un document fermé : ce qui n’y est pas écrit n’est pas garanti. L’édition de septembre 2023 vise notamment des cancers à des stades précis, l’hépatite virale C, le VIH, l’épilepsie et la mucoviscidose. Le diabète n’y apparaît nulle part.
Le droit à l’oubli ne change rien : depuis le 2 mars 2022, l’article L1141-5 du code de la santé publique ne vise que les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. Son extension aux maladies chroniques est inscrite dans la loi mais reste à négocier, et la dernière annonce publique de la Commission de suivi et de propositions sur ce sujet date du 20 septembre 2023.
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (art. L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Aucune des 23 entrées ne vise le diabète : ni plafond de surprime, ni délai d’accès au tarif standard. |
| Suppression du questionnaire de santé (art. L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux | S’applique | Passage automatique au niveau suivant en cas de refus, sans démarche de votre part. |
| Écrêtement des surprimes | Sous conditions | Revenu du foyer sous 1 à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale selon le nombre de parts, et prêt de 420 000 euros au maximum. |
La vraie sortie de secours : ne pas remplir de questionnaire du tout
Puisque la grille ne vous protège pas, le meilleur levier est de ne jamais entrer dans l’évaluation médicale. L’article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi Lemoine du 28 février 2022, l’écrit sans réserve : « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur », sous deux conditions cumulatives.
- La part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré. Cette part est le pourcentage du capital couvert pour vous, appelé quotité.
- L’échéance de remboursement est antérieure à votre 60e anniversaire : c’est la date de fin du prêt qui compte, pas celle de la signature.
Le plafond s’apprécie par assuré, et c’est le point que presque personne n’exploite.
| Répartition sur un emprunt de 400 000 euros à deux | Part assurée de l’emprunteur concerné | Questionnaire de santé |
|---|---|---|
| 50 % chacun | 200 000 euros | Supprimé : le plafond n’est pas dépassé |
| 60 % pour l’emprunteur concerné | 240 000 euros | Maintenu pour lui seul |
| 40 % pour l’emprunteur concerné | 160 000 euros | Supprimé pour lui, maintenu pour l’autre au-delà de 200 000 euros |
La condition d’âge se calcule aussi simplement : à 31 ans, un prêt sur 25 ans s’achève à 56 ans et la condition est remplie ; étalé sur 30 ans, il s’achève à 61 ans et le questionnaire revient. Allonger la durée pour alléger la mensualité peut donc vous coûter une évaluation médicale complète. Le texte autorise un décret à fixer des conditions plus favorables, mais aucun décret relevant le plafond ou l’âge n’existe au 13 septembre 2026 : les deux valeurs sont inchangées depuis le 1er juin 2022.
Ce que l’assureur peut demander, et ce qu’il ne peut pas cumuler
Au-delà de ces seuils, le questionnaire redevient obligatoire : la Convention AERAS vise expressément « les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD ». Votre affection de longue durée se déclare donc, contrairement à ce qui vaut pour un cancer couvert par le droit à l’oubli, et une omission est sanctionnable. Aucun texte de place ne fixe la liste des pièces exigées : elle dépend du service médical de chaque assureur, qui peut ajouter analyses et examens complémentaires, et c’est lui, non le commercial qui vous reçoit, qui analyse le dossier.
Une règle vous protège en revanche, et elle est peu connue. L’article L1141-6 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 janvier 2016, interdit d’appliquer conjointement une majoration de tarif et une exclusion de garantie au titre de la même pathologie. Une exclusion est un cas précis que le contrat ne couvre jamais. Pour un même risque, l’assureur choisit donc : soit il surprime, soit il exclut, jamais les deux, et ce principe s’apprécie garantie par garantie.
Deux chiffres pour situer l’enjeu, tirés du dossier statistique AERAS de l’exercice 2024 publié en décembre 2025 : 93,6 % des demandes en risque aggravé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès, et 30 % de ces propositions comportaient une surprime sur cette garantie. Ces parts couvrent toutes les pathologies confondues et ne disent rien du diabète de type 1 en particulier.
Le piège est exactement là. Une garantie « non proposée » n’est juridiquement pas une exclusion, et une limitation de garantie non plus : la règle de non cumul ne les couvre pas. Un assureur peut donc vous surprimer sur le décès et ne pas vous proposer du tout la garantie invalidité, sans enfreindre l’article L1141-6. Quand une proposition arrive, lisez d’abord la liste des garanties réellement accordées, ligne par ligne, avant de regarder le taux : une cotisation modérée qui ne couvre que le décès n’est pas comparable à une cotisation plus élevée qui couvre aussi l’incapacité et l’invalidité.
Votre dossier change de niveau tout seul, même si vous l’ignorez
La Convention organise trois examens successifs, et sa règle la plus utile tient en une phrase : « Le passage automatique d’un niveau à l’autre permet à tout emprunteur de bénéficier des dispositions de la Convention, même sans en avoir connaissance. » Vous n’avez aucune case AERAS à réclamer.
- 1er niveau : l’assureur du contrat de groupe de votre banque, qui doit chercher une garantie standard, avec ou sans surprime, avant toute offre spécifique.
- 2e niveau : des contrats de groupes ouverts et leurs réassureurs, saisis dès qu’un refus ou un ajournement est décidé. L’ajournement est un refus limité à une période, avec réexamen à son terme.
- 3e niveau : le pool des risques très aggravés, géré par le Bureau commun d’assurances collectives. En 2024, 42,1 % des dossiers qui lui ont été transmis ont reçu une proposition.
Trois délais sont opposables et font votre meilleur outil de relance : 5 semaines maximum pour le traitement global d’un dossier de prêt complet, 3 semaines maximum entre la réception de toutes vos pièces et la réponse de l’assureur (y compris après passage au 3e niveau), 2 semaines pour la décision du prêteur après votre acceptation. Une proposition reste ensuite valable 4 mois au regard de votre état de santé, même si vous changez de bien, tant que le montant et la durée ne dépassent pas la demande initiale.
En comparant les deux offres reçues, j’ai compris que l’une couvrait seulement le décès et l’autre aussi l’arrêt de travail : le taux affiché de la première était plus bas, mais elle ne payait pas la même chose. Le pire moment a été la lettre de refus, qui ne disait pas à quel niveau elle s’arrêtait. J’ai dû la redemander pour savoir si le dossier était allé jusqu’au bout.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes. Ce n’est pas le témoignage d’une personne identifiable.
Si la surprime tombe : trois leviers avant d’accepter
L’écrêtement, si vos revenus sont sous le seuil
L’écrêtement est une prise en charge d’une partie de votre surprime par les banques et les assureurs. Il intervient aux 2e et 3e niveaux, sur les prêts immobiliers liés à une résidence principale et les prêts professionnels, dans la limite de 420 000 euros. Son seuil dépend du revenu et du nombre de parts de votre foyer fiscal.
| Parts du foyer fiscal | Revenu maximum |
|---|---|
| 1 part | 1 fois le plafond de la sécurité sociale |
| 1,5 à 2,5 parts | 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale |
| 3 parts et plus | 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale |
Le mécanisme est double : la prime ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt, et la surprime d’un prêt à taux zéro souscrit avant 35 ans est intégralement prise en charge. En 2024, 18 546 emprunteurs en ont bénéficié pour 4,5 millions d’euros écrêtés, soit environ 243 euros par bénéficiaire sur l’exercice (calcul de la rédaction à partir de ces deux montants), l’écrêtement moyen représentant 38 % de la prime. Les professionnels doivent vous signaler votre éligibilité dans la proposition elle-même : si cette ligne manque, posez la question.
La délégation, et ce que le prêteur peut réellement vous opposer
La délégation consiste à souscrire l’assurance ailleurs qu’auprès de la banque qui prête : 21,8 % des cotisations d’assurance emprunteur sur les prêts immobiliers en 2024, contre 21,0 % en 2023. Depuis l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015, le prêteur retient au plus 11 critères de garantie sur une liste de place, plus 4 au plus sur la perte d’emploi, et ne peut refuser votre contrat externe qu’au regard de ces critères annoncés.
- L’équivalence de garantie n’est pas l’identité : un refus ne peut pas se fonder sur le seul fait que les deux contrats diffèrent.
- La motivation d’un refus doit être écrite, datée et explicite, et le dossier devrait être réexaminé par une autre personne que celle qui a décidé.
- Depuis le 26 juillet 2014, les frais de délégation sont interdits, y compris les frais d’analyse du contrat délégué.
Les garanties alternatives, quand l’assurance n’est pas possible
Les prêteurs se sont engagés à accepter, notamment en cas de refus et quel que soit le montant, des garanties offrant la même sécurité : hypothèque sur un autre bien, nantissement d’une assurance vie, d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un contrat de prévoyance, caution. Sur l’invalidité, les assureurs doivent proposer lorsque c’est possible une garantie invalidité spécifique, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, et qui ne comporte alors aucune exclusion liée à la pathologie déclarée. Un engagement mérite d’être cité tel quel : les établissements doivent « fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l’emprunt ».
Vos recours, dans l’ordre où ils s’exercent
- Demandez les raisons médicales par écrit au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de votre choix. Cette faculté doit figurer dans le courrier de décision.
- Vérifiez à quel niveau le refus est intervenu : la Convention impose que les lettres de refus l’indiquent explicitement, avec les coordonnées de la Commission de médiation.
- Interrogez d’autres assureurs : le site officiel AERAS le formule sans détour, tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
- Contestez un refus de délégation auprès du service de réclamation du prêteur, puis du médiateur bancaire compétent.
- Saisissez la Commission de médiation AERAS, par le formulaire du site officiel ou par courrier (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). Son secrétariat est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Deux repères sur ce dernier recours, tirés du rapport d’activité 2025 de la Commission publié en mai 2026 : sur 362 demandes reçues, 47 % ont été jugées recevables, et le délai moyen de clôture était de 4 jours. Elle ne cherche ni prêt ni assurance à votre place, et une proposition déjà signée ne lui est plus recevable : saisissez-la avant d’accepter, pas après. Votre affection de longue durée pèse par ailleurs sur vos dépenses de santé courantes, indépendamment du crédit : voir notre article sur ce qui est à zéro euro et ce qui ne l’est pas dans le 100 % Santé.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, citées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste, et les limitations ou garanties non proposées obéissent à des règles différentes.
Les plafonds de garantie (le montant maximum remboursé par l’assureur), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant l’indemnisation) et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre, y compris chez un même assureur selon la formule. Aucun plafond de surprime n’est opposable pour une pathologie hors grille AERAS.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de ce qui relève de votre situation médicale.
Sources et mentions
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, JORF n° 0050 du 1er mars 2022. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, grille de référence), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant le diabète. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer, trois niveaux d’examen, délais de réponse, écrêtement des surprimes, garanties alternatives, garantie invalidité spécifique, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, ajournement, quotité, délégation d’assurance, garantie invalidité spécifique). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014, absence de droit à l’assurance). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025, échantillon de 26 entreprises représentant 88 % des demandes. Le montant de 243 euros par bénéficiaire de l’écrêtement est un calcul de la rédaction à partir des 4,5 millions d’euros écrêtés et des 18 546 bénéficiaires publiés. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages, avec sa liste de place des caractéristiques des garanties (11 critères au plus, 4 au plus sur la perte d’emploi). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : Mikhail Nilov sur Pexels.
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