Publié le 15 septembre 2026. Sources vérifiées le 5 septembre 2026.
Quand un indépendant s’arrête, le régime obligatoire ne verse pas une fraction de ce qu’il gagnait le mois précédent. Il verse une fraction de la moyenne de ses trois dernières années déclarées, plafonnée, et seulement à partir du quatrième jour. Ce n’est pas une question de générosité du régime : c’est une question de définition. Le régime n’assure pas votre activité, il assure une moyenne passée de votre revenu net. Tout l’écart que vous ressentirez le jour venu vient de là. Voici ce que cette moyenne verse réellement, avec les textes qui la fixent et le calcul refait sur vos chiffres.
Au 1er janvier 2026, l’indemnité journalière maximale est de 65,84 € bruts pour un artisan ou un commerçant, et de 197,51 € bruts pour un professionnel libéral. Dans les deux cas, rien n’est versé avant le quatrième jour d’arrêt, et rien du tout si votre revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années civiles est inférieur à 4 582 €.
Trois décalages expliquent presque tout le reste : le régime regarde trois ans en arrière, il retient votre revenu net cotisé et non votre chiffre d’affaires, et il coupe le robinet à 360 indemnités journalières sur trois ans pour un artisan, à 87 jours consécutifs pour un libéral. Un contrat privé se juge sur les décalages qu’il corrige, pas sur le montant qu’il affiche. Repères en vigueur au 5 septembre 2026, sources indiquées en fin d’article.
Le régime ne regarde pas ce que vous gagnez, mais ce que vous avez gagné
La base de calcul porte un nom officiel : le revenu d’activité annuel moyen, abrégé en Raam. L’Assurance Maladie le définit ainsi : votre indemnité journalière « est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) », celui-ci étant « calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail ».
L’article D622-7 du code de la sécurité sociale ajoute la borne haute : ce revenu moyen est retenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, ou de trois fois ce plafond pour certains assurés. Le plafond, appelé Pass, s’élève à 48 060 € bruts au 1er janvier 2026.
Deux conséquences se lisent directement dans cette phrase, et elles sont rarement écrites noir sur blanc.
- Une année blanche ou faible reste dans le calcul pendant trois ans. Un artisan qui a démarré doucement en 2024 traîne ce 2024 dans son Raam jusqu’aux arrêts de 2027.
- Une progression récente ne compte presque pas. Doubler son revenu en 2026 n’améliore l’indemnité qu’à partir des arrêts de 2029, quand les trois années civiles retenues auront toutes changé.
Le mot « revenus cotisés » mérite aussi d’être posé. Il ne s’agit pas de votre chiffre d’affaires, mais du revenu sur lequel vous payez vos cotisations. Pour un micro-entrepreneur, l’Assurance Maladie précise que « le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC) ». Un livreur en micro-entreprise à 40 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services voit donc entrer 20 000 € dans le calcul, et non 40 000 €.
Le calcul, refait sur vos propres chiffres
Le diviseur 730 correspond à deux fois 365 jours : l’indemnité représente donc, par construction, la moitié de votre revenu journalier moyen. À partir de là, tout se calcule à la main. Le tableau ci-dessous applique la formule publiée par l’Assurance Maladie à un arrêt de 30 jours, dont les 3 premiers ne sont pas indemnisés.
| Revenu annuel moyen retenu (Raam) | Indemnité journalière | Arrêt de 30 jours, soit 27 jours indemnisés | Statut |
|---|---|---|---|
| 4 000 € | 0 € | 0 € | Exclu Raam inférieur au seuil de 4 582 € |
| 15 000 € | 20,55 € | 554,85 € | Couvert |
| 30 000 € | 41,10 € | 1 109,70 € | Couvert |
| 48 060 € et au-delà | 65,84 € | 1 777,68 € | Sous conditions plafonné au Pass, un revenu supérieur ne change rien |
Le seuil de 4 582 € n’est pas un chiffre rond par hasard. L’Assurance Maladie l’exprime ainsi : l’indemnité est nulle quand le Raam est « inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au cours des 3 années considérées (4 582 € pour un arrêt de travail commençant en 2026) ». Autrement dit, le seuil suit lui aussi une moyenne mobile sur trois ans, et il n’est pas égal à 10 % du Pass de l’année en cours.
Le délai de carence, et l’exception qui compte
Le délai de carence désigne la période juste après le début de l’arrêt pendant laquelle rien n’est versé. Ici, les indemnités « sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail », ce qui laisse trois jours à votre charge. L’article R323-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux indépendants, prévoit une exception nette : ce délai « ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection » reconnue comme affection de longue durée. Une pathologie chronique déclarée ne vous coûte donc trois jours qu’une seule fois sur trois ans, pas à chaque rechute.
Deux statuts, deux plafonds, deux compteurs qui ne se ressemblent pas
La comparaison la plus utile n’oppose pas l’indépendant au salarié, mais l’artisan ou commerçant au professionnel libéral. Les deux relèvent du même chapitre du code, avec des bornes très différentes.
| Critère | Artisan, commerçant | Professionnel libéral, avocats exclus |
|---|---|---|
| Ancienneté exigée | Sous conditions au moins 12 mois d’affiliation continus à la date du constat médical | Sous conditions même règle, 12 mois d’affiliation continus |
| Départ de l’indemnisation | Sous conditions 4e jour d’arrêt, sauf premier arrêt déjà décompté pour une affection de longue durée | Sous conditions 4e jour d’arrêt, même exception |
| Revenu retenu | Moyenne des 3 années civiles, plafonnée à 1 Pass | Moyenne des 3 années civiles, plafonnée à 3 Pass |
| Indemnité maximale au 1er janvier 2026 | 65,84 € bruts par jour | 197,51 € bruts par jour |
| Durée maximale | Sous conditions 360 indemnités journalières pour toute période de trois ans | Exclu au-delà de 87 jours consécutifs pour une même incapacité |
| Raam sous 4 582 € | Exclu indemnité égale à 0 € | Exclu indemnité égale à 0 € |
Le chiffre de 87 jours mérite un arrêt, car il ne figure pas sur la page que l’Assurance Maladie consacre aux libéraux. L’Assurance Maladie annonce que la durée totale de l’arrêt d’un libéral « ne peut pas dépasser 90 jours ». L’article D622-12 du code de la sécurité sociale, lui, fixe « à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail » la durée maximale pendant laquelle l’indemnité peut être servie. Les deux chiffres se rejoignent, dans notre lecture, par les trois jours de carence : 3 jours non payés plus 87 jours indemnisés font 90 jours d’arrêt.
Posez maintenant les deux plafonds côte à côte, en euros et non en jours. Un libéral au plafond touche au maximum 197,51 € pendant 87 jours, soit 17 183,37 € pour un accident grave, puis plus rien à ce titre. Un artisan au plafond touche 65,84 € pendant 360 jours au plus sur trois ans, soit 23 702,40 €. Le statut le mieux indemnisé au jour le jour est aussi celui qui s’arrête le plus vite. Ces deux montants sont des calculs de la rédaction à partir des chiffres officiels cités ci-dessus.
La rédaction de Simple Assurances n’est ni assureur ni courtier : nous lisons les textes et nous vous disons où regarder. Sur un contrat de prévoyance individuelle, la question utile n’est pas « combien versez-vous par jour », mais « à partir de quel jour, sur quelle base et jusqu’à quand ». Trois formulations changent tout et figurent noir sur blanc dans les conditions générales.
D’abord le mot franchise. Dans le langage courant de l’assurance, une franchise est la somme qui reste à votre charge avant que l’assureur ne rembourse le reste. En prévoyance, le même mot désigne le plus souvent un nombre de jours d’attente avant le premier versement : 15, 30, 60 ou 90 jours selon les contrats. Vérifiez la définition exacte donnée par le vôtre, elle est en tête des conditions générales.
Ensuite la base d’indemnisation. Certains contrats versent un montant forfaitaire choisi à la souscription, d’autres calculent l’indemnité sur votre revenu au moment du sinistre, avec justificatifs. Le second cas expose au même décalage que le régime obligatoire si le contrat retient une moyenne passée.
Enfin la définition de l’invalidité. Un contrat qui indemnise l’incapacité à exercer votre métier ne couvre pas la même chose qu’un contrat qui exige une incapacité à exercer toute activité. Demandez cette définition par écrit avant de comparer deux tarifs.
Ce qui continue de tomber pendant que vous êtes arrêté
Le régime obligatoire répare une perte de revenu personnel. Il ne répare pas l’arrêt d’une entreprise. La distinction paraît théorique jusqu’au premier arrêt long, où elle devient le vrai sujet.
Pendant l’arrêt, l’indemnité journalière remplace la moitié de votre revenu journalier moyen passé, dans la limite du plafond vu plus haut. Pendant ce même arrêt, le loyer du local, la location du véhicule utilitaire, l’assurance professionnelle, l’abonnement téléphonique et les cotisations sociales appelées sur les revenus antérieurs continuent d’être dus. Aucune de ces lignes ne figure dans le calcul du Raam, puisque le Raam part d’un revenu déjà net de charges.
C’est pour cette raison que le marché de la prévoyance distingue deux garanties, c’est-à-dire deux engagements précis de l’assureur. L’indemnité journalière complémentaire vient compléter celle du régime obligatoire, au bénéfice du foyer. La garantie frais généraux permanents, elle, prend en charge les charges fixes de l’entreprise pendant l’arrêt, sur justificatifs et dans la limite d’un plafond de garantie, c’est-à-dire d’un montant maximum au-delà duquel l’assureur ne verse plus rien. Deux besoins, deux lignes de contrat : un devis qui ne mentionne que la première laisse la seconde entièrement à votre charge. Notre article sur les assurances obligatoires des travailleurs indépendants situe ces garanties parmi celles que la loi impose et celles qui restent facultatives.
Après l’arrêt de travail : l’invalidité et le décès
Quand l’état de santé ne permet plus la reprise, l’indemnité journalière laisse place à une pension. Le régime des indépendants en prévoit deux, et un détail de méthode les sépare du calcul précédent : la pension ne se calcule pas sur les trois dernières années, mais, selon l’Assurance Maladie, « sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d’activité ». Le même régime emploie donc deux définitions différentes du revenu annuel moyen selon la prestation demandée.
| Prestation | Taux appliqué au revenu annuel moyen | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
|---|---|---|---|
| Pension pour incapacité partielle au métier | 30 % | 530,21 € | 1 201,50 € |
| Pension pour invalidité totale et définitive | 50 % | 747,00 € | 2 002,50 € |
| Majoration pour tierce personne, en supplément | Forfait | 1 298,44 € | 1 298,44 € |
Lisez la colonne des maximums plutôt que celle des taux. Le plafond de la pension pour incapacité partielle au métier, 1 201,50 € par mois, correspond exactement à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale ramené au mois. Quel que soit votre niveau de revenu, la pension du régime obligatoire ne dépassera donc pas ce montant tant que l’invalidité n’est pas reconnue totale et définitive. C’est le point de bascule le plus coûteux pour un indépendant qui gagnait bien sa vie.
Le volet décès suit la même logique de forfait. Pour un indépendant en activité, le capital versé aux ayants droit est « égal à 9 612 € en 2026 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale) ». Il tombe à 3 844,80 € pour un indépendant retraité, et un capital dit orphelin de 2 403 € par enfant s’y ajoute. Ces montants ne dépendent pas de votre revenu : un indépendant à 25 000 € de revenu annuel et un autre à 90 000 € laissent le même capital à leur famille.
Vous payez déjà pour cette couverture
Ce volet invalidité et décès n’est pas offert. L’article D632-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation annuelle au régime d’assurance invalidité-décès à 1,3 %. L’article D632-1 précise que cette cotisation « ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ». Un indépendant dont l’activité rapporte très peu verse donc environ 72 € par an à ce titre, calcul de la rédaction à partir du Pass 2026, alors même que son Raam trop faible peut lui fermer l’accès aux indemnités journalières. Savoir ce que cette cotisation achète est le point de départ de toute comparaison sérieuse.
Prenons le cas de Karim, artisan près de Rennes, la quarantaine, installé à son compte depuis plusieurs années.
Je me suis fait le dos sur un chantier un vendredi, et le lundi je cherchais encore à comprendre qui allait me payer quoi. Mon comptable m’a parlé de moyenne sur trois ans, et là j’ai compris que ma meilleure année, celle que j’avais en tête, ne servait à rien toute seule.
Ce que je n’avais pas anticipé, ce n’était même pas le manque à gagner. C’était le camion en location et l’assurance du local qui tombaient pareil, arrêt ou pas. Le contrat que j’avais signé des années plus tôt couvrait mes revenus, pas mes charges, et personne ne me l’avait jamais présenté comme deux choses séparées. J’ai relu mes conditions générales pour la première fois cette semaine-là.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes. Ce n’est pas le témoignage d’une personne identifiable.
Les six chiffres à sortir avant de comparer un contrat
- Vos trois derniers revenus cotisés, ceux qui figurent sur vos décomptes de cotisations, et non vos chiffres d’affaires. Leur moyenne est votre Raam, la seule base que le régime retiendra.
- Votre indemnité journalière théorique : cette moyenne divisée par 730, ramenée à 65,84 € si le résultat dépasse ce montant, ou à 197,51 € si vous exercez en libéral.
- Votre date d’affiliation, pour vérifier les 12 mois continus exigés à la date du constat médical.
- Le total de vos charges fixes mensuelles, loyer, locations, assurances et abonnements confondus. C’est le montant que l’indemnité journalière ne couvrira jamais.
- Le délai d’attente, souvent appelé franchise, prévu par le contrat privé que l’on vous propose, en nombre de jours et par type de sinistre, car il diffère fréquemment entre maladie et accident.
- La définition contractuelle de l’invalidité retenue par ce contrat, et le barème qu’il applique.
Ces six chiffres suffisent à écarter la moitié des offres sans lire une plaquette. Si vous avez un crédit en cours, ajoutez-y les garanties de votre assurance de prêt, dont les définitions ne recouvrent pas celles d’un contrat de prévoyance : voir notre article sur l’assurance emprunteur des travailleurs indépendants en cas d’arrêt de travail.
Erreurs fréquentes à éviter
- Raisonner sur son revenu de l’année en cours, alors que le calcul retient les trois années civiles précédentes.
- Confondre chiffre d’affaires et revenu cotisé, en particulier en micro-entreprise où l’abattement forfaitaire divise la base par deux ou par trois.
- Croire qu’un revenu élevé donne une indemnité élevée : le plafond bloque à 65,84 € par jour pour un artisan ou un commerçant, quel que soit le revenu déclaré.
- Souscrire un contrat privé sans lire son délai d’attente, puis découvrir qu’il commence là où le régime obligatoire s’arrête, ou bien avant.
- Assurer son revenu et oublier ses charges fixes, qui continuent de courir sans lien avec votre état de santé.
- Supposer qu’un libéral, mieux indemnisé par jour, est mieux protégé : son compteur s’arrête à 87 jours consécutifs pour une même incapacité.
- Attendre le premier arrêt pour lire ses conditions générales, alors que les délais d’attente d’un contrat neuf courent dès la signature.
Questions fréquentes
Je viens de m’installer, ai-je droit à quelque chose ?
Pas avant 12 mois d’affiliation continus dans votre activité, condition posée par l’article D622-1 du code de la sécurité sociale et rappelée par l’Assurance Maladie. Pendant les trois premières années, l’article D622-7 prévoit un calcul adapté, fondé sur les revenus effectivement perçus rapportés à la durée d’activité. Cette première année sans indemnité journalière est la période où un contrat privé change le plus de choses.
Combien de temps puis-je être indemnisé au total ?
Pour un artisan ou un commerçant, l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article D622-11, fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières pour toute période de trois ans. Pour un professionnel libéral, l’article D622-12 fixe la durée maximale à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
Une affection de longue durée change-t-elle le délai de carence ?
Oui. L’Assurance Maladie précise que le délai de carence « n’est retenu que pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans) » lorsque l’arrêt est dû à une affection de longue durée. Les arrêts suivants liés à cette même affection sont indemnisés dès le premier jour sur cette période.
Je suis en cumul emploi-retraite, cela change-t-il quelque chose ?
Oui, nettement. L’Assurance Maladie indique que dans ce cas « la durée de versement des indemnités journalières est limitée à 60 jours pour toute la période de votre retraite ». Il ne s’agit pas de 60 jours par arrêt, mais d’un compteur unique pour toute la durée de la retraite.
Le capital décès dépend-il de mes revenus ?
Non. Il est forfaitaire : 9 612 € en 2026 pour un indépendant en activité, soit 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et 3 844,80 € pour un indépendant retraité. Un capital orphelin de 2 403 € par enfant peut s’y ajouter. Les conditions d’attribution figurent sur la page de l’Assurance Maladie citée en sources.
Une prévoyance privée remplace-t-elle le régime obligatoire ?
Non, elle s’y ajoute. Les cotisations du régime obligatoire restent dues, et les prestations privées viennent en complément selon les règles du contrat souscrit. Aucun contrat ne dispense des cotisations légales, et aucun assureur ne peut garantir par avance qu’un dossier sera accepté ou indemnisé : la décision reste la sienne, au vu des pièces fournies.
Par où commencer
Ouvrez votre compte en ligne, relevez vos trois derniers revenus cotisés et divisez leur moyenne par 730. Ce nombre est le montant que le régime obligatoire vous versera par jour, à partir du quatrième. Comparez-le ensuite à vos charges fixes mensuelles. L’écart entre les deux est le seul chiffre qui doit guider une souscription, bien avant le tarif affiché.
Pour la logique générale des garanties d’incapacité et d’invalidité, notre article sur les garanties invalidité et incapacité de travail pose le vocabulaire commun à tous les statuts. Et si votre couverture santé est encore à arbitrer, commencez par notre guide sur la mutuelle des freelances et travailleurs indépendants. Pour toute décision engageante, faites confirmer votre situation exacte par votre caisse, votre assureur ou un conseiller : les règles rappelées ici sont générales et ne tiennent pas compte de votre dossier.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, ne sont pas exhaustives dans cet article : un contrat de prévoyance comporte sa propre liste, souvent liée aux sports pratiqués, aux affections préexistantes et aux affections psychiques.
Les plafonds de garantie (le montant maximum que l’assureur remboursera), les franchises et les délais d’attente varient d’un contrat à l’autre, y compris chez un même assureur selon la formule souscrite. Les montants du régime obligatoire cités ici sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 et sont revalorisés périodiquement.
Seules les conditions générales et particulières du contrat que vous avez souscrit font foi, ainsi que les décisions de votre caisse d’assurance maladie. Informations non contractuelles, vérifiées le 5 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- Assurance Maladie, « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l’artisan/commerçant », page mise à jour le 1er septembre 2026 (12 mois d’affiliation, versement à compter du 4e jour, formule du 1/730e du Raam, Pass de 48 060 €, indemnité maximale de 65,84 €, seuil de 4 582 €, abattement forfaitaire des micro-entrepreneurs, limite de 60 jours en cumul emploi-retraite). ameli.fr, consultée le 5 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Arrêt de travail pour maladie ou accident : les indemnités journalières du professionnel libéral », page mise à jour le 1er septembre 2026 (exclusion des avocats, versement à compter du 4e jour, indemnité maximale de 197,51 €, plafond de 3 Pass, durée totale de 90 jours). ameli.fr, consultée le 5 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Le montant de votre pension d’invalidité », page mise à jour le 31 mars 2026 (taux de 30 % et 50 %, calcul sur les 10 meilleures années, montants minimums et maximums au 1er janvier 2026, majoration pour tierce personne, revalorisation au 1er avril). ameli.fr, consultée le 5 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Décès d’un proche : prestations et formalités », page mise à jour le 23 avril 2026 (capital décès de 9 612 € pour un indépendant en activité, 3 844,80 € pour un retraité, capital orphelin de 2 403 € par enfant). ameli.fr, consultée le 5 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D622-1 (condition d’affiliation d’au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail), version en vigueur depuis le 14 juin 2021. Légifrance, consulté le 5 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D622-7 (indemnité égale au 1/730e du revenu moyen des trois années civiles précédentes, plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale ou à trois fois ce plafond, règle particulière des trois premières années d’activité), version en vigueur depuis le 14 juin 2021. Légifrance, consulté le 5 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D622-11 (application aux travailleurs indépendants de l’article R. 323-1, sauf son 1° pour les assurés relevant de l’article L. 640-1), version en vigueur depuis le 14 juin 2021. Légifrance, consulté le 5 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D622-12 (pour les professionnels libéraux : point de départ au quatrième jour, exception pour le premier arrêt lié à une affection de longue durée sur trois ans, durée maximale de quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité), version en vigueur depuis le 14 juin 2021. Légifrance, consulté le 5 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R323-1 (point de départ au quatrième jour, exception pour affection de longue durée sur trois ans, nombre maximal de 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans), version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Légifrance, consulté le 5 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D632-1 (assiette de la cotisation invalidité-décès, plancher de 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale), version en vigueur depuis le 25 mai 2020. Légifrance, consulté le 5 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D632-2 (taux de la cotisation annuelle au régime d’assurance invalidité-décès fixé à 1,3 %), version en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Légifrance, consulté le 5 septembre 2026.
- Les montants de 554,85 €, 1 109,70 €, 1 777,68 €, 17 183,37 €, 23 702,40 € et 72 € par an sont des calculs de la rédaction appliquant les formules et les plafonds publiés ci-dessus. Ils n’engagent aucune caisse et ne préjugent d’aucune décision individuelle.
Image a la une : cottonbro studio sur Pexels.
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