Assurance de prêt après un infarctus : aucune ligne AERAS
Publié le 11 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous cherchez « grille AERAS infarctus » : il n’y a rien à trouver. La grille de référence en vigueur au 13 septembre 2026 est celle de septembre 2023, elle compte 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, et ni la maladie coronaire ni l’infarctus n’y figurent. Le seul endroit où ce document écrit le mot « coronarienne » est la ligne consacrée au VIH, où son absence est exigée. Conséquence directe : aucun texte ne plafonne la surprime qu’un assureur peut vous proposer. Un seul mécanisme peut encore limiter ce que vous paierez, l’écrêtement des surprimes, et c’est le sujet de cette page.
Hors grille AERAS et hors droit à l’oubli au 13 septembre 2026 : aucun délai ne vous ouvre le tarif standard, et aucun plafond de surprime, c’est-à-dire de supplément de cotisation au-dessus du tarif de base, ne s’impose à l’assureur.
Trois leviers subsistent, dans cet ordre. La loi Lemoine peut supprimer toute question de santé si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire (code des assurances, article L113-2-1, en vigueur depuis le 1er juin 2022). Au-delà, votre dossier suit l’examen ordinaire de l’assureur, puis remonte automatiquement aux 2e et 3e niveaux de la Convention AERAS en cas de refus. Enfin, sous condition de revenu, l’écrêtement limite la prime d’assurance à 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt, pour un prêt de 420 000 euros au maximum (Convention AERAS version actualisée 2023, titre III, 6).
Ce que votre dossier dit administrativement, et ce qu’il n’ouvre pas
La liste des affections de longue durée exonérantes, fixée par l’article D160-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, retient une seule entrée sous le numéro 13 : « Maladie coronaire ». L’infarctus du myocarde n’y a pas de ligne propre. Un questionnaire de santé, lui, ne raisonne pas par numéro d’ALD : il interroge des événements et des dates, que le service médical de l’assureur apprécie.
Le point à ne pas se raconter : l’ALD ne crée aucun droit en assurance de prêt. La Convention AERAS écrit l’inverse. Sont à déclarer, dans sa rédaction, « les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail ». La seule dispense organisée par un texte est le droit à l’oubli, réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C depuis le 2 mars 2022 (code de la santé publique, article L1141-5) : nous en détaillons les conditions dans notre fiche sur ce qu’il n’y a plus à déclarer cinq ans après un cancer. Une omission au questionnaire reste sanctionnable.
| Le texte qu’on vous citera | Votre situation | Ce qu’il faut en retenir |
|---|---|---|
| Grille de référence AERAS de septembre 2023 | Ne s’applique pas : aucune de ses 23 entrées ne vise la maladie coronaire | Ni délai, ni surprime plafonnée. |
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas : il vise les seules pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C | Votre ALD reste à déclarer intégralement. |
| Suppression du questionnaire (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions de montant et d’âge d’échéance | 200 000 euros au plus par assuré et fin de remboursement avant 60 ans, cumulativement. |
| Non cumul surprime et exclusion (article L1141-6, code de la santé publique) | S’applique : il vise toute pathologie constituant un risque aggravé de santé | L’assureur majore ou exclut, jamais les deux, garantie par garantie. |
| Écrêtement des surprimes (Convention AERAS, titre III, 6) | Sous conditions de revenu, de montant et de nature du projet | Le seul plafond de coût qui vous reste opposable. |
Ce que vous perdez faute de ligne de grille
Une ligne de grille est un engagement tarifaire écrit : des critères cumulatifs, un délai, et ce que l’assureur s’engage à ne pas dépasser. Dix entrées ouvrent l’accès sans surprime ni exclusion, treize à une surprime plafonnée. Comparez avec une pathologie qui y figure, le cancer du côlon et du rectum. La grille est un document fermé : ce qui n’y est pas écrit n’est pas garanti. Votre dossier retombe dans la politique de risque de chaque assureur, qui n’est publiée nulle part, et aucun chiffre officiel de surprime n’existe pour la maladie coronaire.
Avant tout, vérifiez si la question peut disparaître
La meilleure protection reste de ne pas entrer dans l’évaluation médicale. L’article L113-2-1 du code des assurances interdit à l’assureur de solliciter la moindre information de santé sous deux conditions qui valent ensemble : 200 000 euros au plus de part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits, et une échéance de remboursement antérieure à votre 60e anniversaire. Deux détails décident de tout : le plafond s’apprécie par assuré, donc la répartition des quotités se négocie, et c’est la date de fin du prêt qui compte, pas celle de la signature. Le calcul par quotité est détaillé dans notre fiche sur une autre pathologie absente de la grille AERAS. Aucun décret n’a relevé ces seuils au 13 septembre 2026.
Sans ligne de grille, l’assureur revient à son examen ordinaire
Au-delà de ces seuils, le questionnaire redevient obligatoire et c’est le service médical de l’assureur qui l’analyse, pas le conseiller qui vous reçoit. Aucun texte ne fixe la liste des pièces exigibles : le glossaire officiel AERAS indique seulement que « d’autres éléments de contrôle peuvent s’y ajouter, comme des analyses et des examens de santé complémentaires ». Les délais, eux, sont opposables.
- 5 semaines au maximum pour traiter un dossier de prêt complet.
- 3 semaines au maximum entre la réception de vos pièces et la réponse de l’assureur, 3e niveau compris.
- 2 semaines pour la décision du prêteur après votre acceptation, et 4 mois de validité de la proposition, même pour un autre bien, à montant et durée inférieurs ou égaux.
En 2024, sur plus de 3,0 millions de demandes d’assurance de prêt instruites, 220 599 présentaient un risque aggravé de santé, soit 7,4 %, et 93,6 % d’entre elles ont reçu une proposition couvrant au moins le décès. Le détail par garantie est plus parlant.
| Garantie | Sans surprime ni exclusion | Exclusion ou limitation, sans surprime | Avec surprime | Refus médical |
|---|---|---|---|---|
| Décès | 65 % | 5 % | 30 % | sans objet |
| Perte totale et irréversible d’autonomie | 86 % | 11 % | sans objet | 3 % |
| Incapacité et invalidité | 54 % | 24 % | 12 % | 10 % |
Une protection légale peu connue existe : l’article L1141-6 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 janvier 2016, interdit d’appliquer conjointement une majoration de tarif et une exclusion de garantie au titre de la même pathologie. Une exclusion est un cas que le contrat ne couvre jamais. L’assureur choisit donc, garantie par garantie.
L’angle mort est là, et le tableau ci-dessus le montre. Une garantie « non proposée » n’est juridiquement pas une exclusion, et une limitation non plus : la règle de non cumul ne couvre ni l’une ni l’autre. Sur ce profil, l’incapacité et l’invalidité sont concernées en premier, c’est-à-dire les garanties qui paient vos mensualités si vous ne pouvez plus travailler. En 2024, 24 % des propositions les assortissaient d’une exclusion ou d’une limitation sans surprime, et 10 % d’un refus médical. Lisez la liste des garanties accordées avant de regarder le taux.
L’écrêtement des surprimes, le seul plafond qui vous reste
L’écrêtement est une prise en charge d’une partie de votre surprime par les banques et les assureurs, financée à parts égales entre eux. Ce n’est ni une remise commerciale ni une aide publique : c’est un engagement de la Convention AERAS, géré par le Bureau commun d’assurances collectives. Point de calendrier essentiel : le dispositif « intervient aux 2e et 3e niveaux d’examen des demandes d’assurance ». Il ne se déclenche donc pas au guichet de votre banque.
Les quatre conditions à remplir
Le projet d’abord : seuls sont concernés les prêts immobiliers liés à une résidence principale et les prêts professionnels. Le montant ensuite : 420 000 euros au maximum, plafond porté de 320 000 à 420 000 euros le 1er octobre 2022 après les négociations ouvertes par la loi Lemoine. L’âge enfin, et la formulation compte : la clause d’écrêtement ne fixe pas de limite propre, elle renvoie aux prêts du titre III, point 1, lequel exige que l’échéance du contrat d’assurance intervienne avant le 71e anniversaire. C’est un renvoi, pas une règle autonome. Reste le revenu.
| Parts du foyer fiscal | Condition écrite dans la Convention | Équivalent en euros au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| 1 part | revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale | 48 060 euros |
| 1,5 à 2,5 parts | revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale | 60 075 euros |
| 3 parts et plus | revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale | 72 090 euros |
Ce qu’il plafonne, et la valeur périmée à ne pas recopier
Le mécanisme est double. D’abord : « La prime d’assurance ne peut représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt. » Ce taux intègre tout le coût du crédit, intérêts, frais de dossier et cotisation d’assurance comprise : c’est la part de l’assurance dans ce total qui est plafonnée, pas le taux de surprime lui-même. Ensuite : la surprime d’un prêt à taux zéro souscrit avant 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.
Si vous allez vérifier, attendez-vous à une contradiction. L’entrée « Ecrêtement des surprimes » du glossaire du site officiel AERAS mentionne encore un plafond de 320 000 euros : elle n’a pas été mise à jour après le relèvement du 1er octobre 2022. C’est le texte de la Convention qui prévaut. Constat fait le 13 septembre 2026 : si vous lisez 320 000 euros, ne vous croyez pas hors du dispositif.
Ce que cela représente, chiffres 2024 à l’appui
| Indicateur, exercice 2024 | Valeur |
|---|---|
| Emprunteurs bénéficiaires | 18 546, dont 1 357 nouveaux |
| Primes écrêtées | 4,5 millions d’euros |
| Montant cumulé depuis 2007 | 49,1 millions d’euros |
| Taux d’assurance moyen avant écrêtement | 1,20 % du capital initial |
| Taux d’assurance moyen après écrêtement | 0,75 % du capital initial |
| Écrêtement moyen de la prime | 38 % |
| Capital moyen assuré | 72 800 euros |
Un calcul de la rédaction donne l’ordre de grandeur. L’écart entre les deux taux moyens, 1,20 % et 0,75 %, vaut 0,45 point de capital initial, soit 37,5 % du taux de départ : cela recoupe l’écrêtement moyen de 38 % publié dans le même dossier. Appliqués au capital moyen assuré de 72 800 euros, ces 0,45 point pèsent 327,60 euros. Retenez le rapport entre les deux taux : votre capital assuré n’est pas le capital moyen.
Dernier point, celui qui sépare un droit écrit d’un droit exercé : « les professionnels informent dans les propositions d’assurance les futurs emprunteurs de leur éventuelle éligibilité au dispositif, en indiquant clairement le montant de l’écrêtement total dont ils pourraient bénéficier sur toute la durée du prêt ». Si cette ligne manque dans votre proposition, réclamez-la par écrit avant de signer.
Pourquoi le 2e niveau est celui qui compte pour vous
Puisque l’écrêtement n’intervient qu’aux 2e et 3e niveaux, savoir où en est votre dossier n’est pas un détail. La Convention organise trois examens successifs et pose une règle peu connue : « Le passage automatique d’un niveau à l’autre permet à tout emprunteur de bénéficier des dispositions de la Convention, même sans en avoir connaissance. »
- 1er niveau : l’assureur du contrat de groupe de votre banque, qui doit chercher une garantie standard avant toute garantie spécifique.
- 2e niveau : des contrats de groupes ouverts et leurs réassureurs, saisis dès qu’un refus ou un ajournement est décidé. L’ajournement est un refus limité à une période, avec réexamen à son terme.
- 3e niveau : le pool des risques très aggravés, géré par le Bureau commun d’assurances collectives. En 2024, 42,1 % des dossiers transmis ont reçu une proposition.
La Convention impose une traçabilité que vous pouvez exiger : « les lettres de refus d’assurance indiquent explicitement à quel niveau le refus est intervenu ». Un refus muet sur ce point vous cache si l’écrêtement a seulement pu être examiné.
Vos trois issues, et le levier de chacune
- Tarif standard : vérifiez quand même quelles garanties sont accordées, pas seulement le taux.
- Surprime, avec deux leviers : l’écrêtement si vos revenus passent sous le seuil, et la délégation d’assurance, c’est-à-dire la souscription auprès d’un autre assureur que la banque. Elle est gratuite depuis le 26 juillet 2014, frais d’analyse compris, et le prêteur ne peut vous opposer que les critères annoncés, 11 au plus depuis l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015.
- Exclusion, limitation ou refus : demandez la garantie invalidité spécifique prévue par la Convention, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, et qui ne comporte alors aucune exclusion liée à la pathologie déclarée. À défaut, ils s’engagent à proposer au minimum la perte totale et irréversible d’autonomie. Côté banque, les garanties alternatives sont recevables : hypothèque sur un autre bien, nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, caution.
Un engagement mérite d’être cité tel quel : les banques doivent « fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l’emprunt ». Pour contester, la Commission de médiation AERAS se saisit par courrier ou par le formulaire du site officiel. En 2025, elle a reçu 362 demandes, dont 12 % sur des surprimes, exclusions ou limitations. Une proposition déjà signée ne lui est plus recevable : saisissez-la avant d’accepter. La marche à suivre est dans notre fiche sur les recours prévus par AERAS.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste, et les limitations comme les garanties non proposées obéissent à d’autres règles.
Les plafonds de garantie (le montant maximum remboursé par l’assureur), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant l’indemnisation) et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Aucun plafond de surprime n’est opposable pour une pathologie absente de la grille de référence AERAS.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, avec la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de votre situation médicale.
Sources et mentions
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant la maladie coronaire ni l’infarctus ; seule mention d’une maladie coronarienne, comme critère d’exclusion de la ligne relative au VIH. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer y compris en ALD, trois niveaux d’examen, délais de réponse, écrêtement des surprimes au titre III point 6, garantie invalidité spécifique, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, JORF n° 0050 du 1er mars 2022. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure ni décret plus favorable au 13 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D160-4 (liste des affections de longue durée exonérantes, numéro 13 « Maladie coronaire »), version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, ajournement, garantie invalidité spécifique). L’entrée « Ecrêtement des surprimes » y mentionne encore un plafond de 320 000 euros, valeur périmée depuis le relèvement à 420 000 euros du 1er octobre 2022. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014, absence de droit à l’assurance). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025 (volumes, parts de surprime et d’exclusion par garantie, données provisoires d’écrêtement, délais de traitement d’avril 2024). Les 0,45 point d’écart entre les deux taux moyens, le rapport de 37,5 % et les 327,60 euros rapportés au capital moyen assuré sont des calculs de la rédaction à partir des valeurs publiées. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 % de contestations de surprimes, exclusions ou limitations, délai moyen de clôture de 4 jours). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages (11 critères au plus retenus par le prêteur, motivation écrite des refus). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, plafond annuel de la sécurité sociale de 48 060 euros au 1er janvier 2026, utilisé pour la conversion en euros des seuils de revenu de l’écrêtement. ameli.fr, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : RDNE Stock project sur Pexels.
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