Assurance de prêt et hypertension artérielle : hors grille AERAS
Publié le 17 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous cherchez « grille AERAS hypertension » : il n’y a rien à trouver. La grille de référence en vigueur au 13 septembre 2026 compte 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, et l’hypertension artérielle, sous quelque forme que ce soit, n’y figure pas. Elle n’a plus non plus de statut d’affection de longue durée depuis 2011 pour sa forme sévère, ce qui ne change strictement rien à ce que vous devez déclarer à un assureur. Restent l’examen ordinaire de votre dossier et les mécanismes de la Convention AERAS, qui s’appliquent sans condition de pathologie nommée.
Il n’existe, au 13 septembre 2026, aucun délai ni aucun plafond de surprime propre à l’hypertension artérielle : ni la grille de référence AERAS ni le droit à l’oubli, réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, ne la couvrent.
Trois leviers s’appliquent malgré tout, dans le même ordre que pour toute pathologie hors grille : la suppression du questionnaire par la loi Lemoine sous conditions de plafond et d’âge, l’examen ordinaire puis les niveaux suivants de la Convention AERAS, et l’écrêtement des surprimes sous condition de revenu. Le détail de ces trois mécanismes est expliqué dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus.
Hypertension artérielle : ce que l’assureur regarde, une ALD disparue en 2011
L’hypertension artérielle est une pression artérielle chronique élevée, mesurée lors d’une consultation. Le questionnaire de santé et le service médical de l’assureur distinguent une forme légère, modérée ou sévère, un traitement en cours ou son absence, et l’existence ou non de complications associées à un organe (rein, cœur, œil). Le sujet de cette page est le contrat d’assurance, pas le suivi de votre tension : pour toute question sur votre traitement, votre médecin traitant est le seul interlocuteur compétent.
Un point mérite d’être corrigé avant toute chose, car une confusion circule sur sa date exacte. L’hypertension artérielle sévère a bien été retirée de la liste des affections de longue durée, mais par le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011, publié au Journal officiel du 26 juin 2011 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, et non par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. Ce dernier texte, antérieur de cinq mois, a seulement actualisé les critères médicaux d’admission et de renouvellement des trente affections de longue durée existantes, sans toucher au périmètre de l’hypertension : c’est le décret de juin 2011 qui a supprimé l’entrée « hypertension artérielle sévère » de la liste, avec maintien des exonérations déjà accordées jusqu’à leur terme. Au 13 septembre 2026, l’article D160-4 du code de la sécurité sociale énumère trente affections de longue durée exonérantes : l’hypertension, sous aucune forme, n’y figure.
Ce retrait ne change rien à ce que vous devez déclarer à un assureur. La Convention AERAS est claire sur ce point, pour toute pathologie : sont à déclarer « les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD ». Le statut d’affection de longue durée règle le remboursement par l’Assurance Maladie ; l’assurabilité d’un prêt est une question distincte, appréciée par le service médical de l’assureur à partir de votre questionnaire de santé, qu’il y ait ou non une ALD derrière.
Ce que le questionnaire de santé vous demande réellement
Aucun texte ne fixe une liste de pièces propre à l’hypertension : ni la grille de référence AERAS, ni la Convention, ni le code des assurances. Le questionnaire de santé standard, tel que le définit le glossaire officiel AERAS, est le « document permettant à l’assureur d’évaluer le risque relatif à l’état de santé d’une personne » : il interroge vos antécédents, votre traitement en cours et vos complications éventuelles. Le même glossaire précise qu’au questionnaire, « d’autres éléments de contrôle peuvent s’y ajouter, comme des analyses et des examens de santé complémentaires », sollicités par le service médical de l’assureur, pas par le conseiller qui vous reçoit en agence. Une omission ou une déclaration approximative reste sanctionnable, quelle que soit la pathologie en cause.
Deux délais restent, eux, opposables quel que soit le contenu du dossier : 5 semaines au maximum pour le traitement global d’un dossier de prêt complet, et 3 semaines au maximum entre la réception de l’ensemble de vos pièces et la réponse de l’assureur, y compris après passage au 3e niveau de la Convention AERAS.
Pourquoi la grille de référence AERAS ne s’applique pas
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Aucune de ses 23 entrées ne vise l’hypertension : ni délai, ni surprime plafonnée. |
| Suppression du questionnaire de santé (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire, cumulativement. |
| Non cumul surprime et exclusion (article L1141-6, code de la santé publique) | S’applique | L’assureur majore ou exclut, jamais les deux, garantie par garantie. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant, délais opposables, écrêtement sous conditions de revenus. |
Une ligne de grille est un engagement tarifaire écrit : des critères cumulatifs, un délai, et un plafond que l’assureur s’engage à ne pas dépasser. Dix entrées de la grille de septembre 2023 ouvrent l’accès sans surprime ni exclusion, treize à une surprime plafonnée : aucune ne concerne l’hypertension, sous quelque forme ou stade que ce soit. Votre dossier retombe donc entièrement dans la politique de risque propre à chaque assureur, qui n’est publiée nulle part, et aucun chiffre officiel de surprime n’existe pour cette pathologie. Comparez avec une pathologie qui, elle, figure dans la grille : notre fiche sur le cancer du côlon et du rectum détaille ce que change une ligne écrite.
Le droit à l’oubli ne joue pas, la loi Lemoine peut jouer avant tout
Le droit à l’oubli, qui interdit à l’assureur de recueillir la moindre information passé un certain délai, est réservé par l’article L1141-5 du code de la santé publique aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. Une hypertension, même ancienne et stabilisée sous traitement, reste déclarable sans limite de durée : aucun texte ne prévoit d’extinction de cette obligation avec le temps.
La seule sortie possible du questionnaire est donc la loi Lemoine, et elle ne dépend pas de votre pathologie mais du montant et de l’âge d’échéance de votre prêt : elle peut supprimer toute question de santé sous deux conditions cumulatives de plafond et d’âge d’échéance. Le détail des seuils, le calcul par quotité entre co-emprunteurs et les décrets d’application sont expliqués dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus.
Vos trois issues face à l’assureur
- Tarif standard : possible si le service médical de l’assureur n’identifie pas de risque aggravé au vu de votre dossier ; vérifiez malgré tout les garanties réellement accordées, pas seulement l’absence de surcoût.
- Surprime : un supplément de cotisation qui laisse la garantie entière, plafonné uniquement par l’écrêtement si vos revenus passent sous le seuil, ou réduit par la délégation d’assurance auprès d’un autre assureur, gratuite depuis le 26 juillet 2014, frais d’analyse compris.
- Exclusion, limitation ou refus : demandez la garantie invalidité spécifique prévue par la Convention, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, et qui ne comporte alors aucune exclusion liée à la pathologie déclarée. À défaut, les assureurs s’engagent au minimum sur la perte totale et irréversible d’autonomie.
Les statistiques publiées ne distinguent pas l’hypertension des autres pathologies à risque aggravé. En 2024, toutes pathologies confondues, 30 % des propositions portaient une surprime sur la garantie décès, contre 12 % sur l’incapacité et l’invalidité, où 10 % des dossiers se sont soldés par un refus médical de cette seule garantie (Statistiques Convention AERAS, dossier France Assureurs, décembre 2025, données arrêtées au 20 novembre 2025). Ces parts ne disent rien de votre dossier en particulier. La distinction entre une exclusion, une limitation de garantie et une garantie non proposée, qui n’obéissent pas aux mêmes règles, est détaillée dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un AVC.
Aucune statistique publiée ne porte spécifiquement sur l’hypertension : ne présumez donc pas du sort réservé à votre dossier à partir des chiffres toutes pathologies confondues cités plus haut. Ce qui se vérifie, en revanche, sur une proposition écrite : une surprime sur le décès et une exclusion sur l’incapacité peuvent parfaitement coexister, parce que l’article L1141-6 n’interdit le cumul que sur une même garantie, pas sur l’ensemble du contrat. Lisez la liste des garanties réellement accordées poste par poste, décès, incapacité, invalidité, avant de comparer un taux affiché entre deux propositions.
Les recours si la réponse ne vous convient pas
La marche à suivre complète, avec les délais et les recours à chaque niveau d’examen, est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime. Rien dans cette procédure n’est propre à l’hypertension : les mêmes règles s’appliquent à toute pathologie hors grille.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste.
Les plafonds de garantie (le montant maximum remboursé par l’assureur), les franchises et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence AERAS, aucun plafond de surprime n’est opposable pour l’hypertension artérielle.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de votre situation médicale.
Sources et mentions
- Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré, JORF n° 0147 du 26 juin 2011, NOR ETSS1033024D, entré en vigueur le lendemain de sa publication. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré (actualisation générale des trente ALD, sans lien avec le retrait de l’hypertension). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D160-4 (liste des trente affections de longue durée exonérantes en vigueur, l’hypertension n’y figurant pas), version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant l’hypertension artérielle. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer y compris en ALD, non cumul apprécié garantie par garantie, trois niveaux d’examen, délais de réponse, écrêtement des surprimes au titre III point 6, garantie invalidité spécifique, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, garantie invalidité spécifique, risque aggravé de santé). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, absence de droit à l’assurance, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025 (parts de surprime et d’exclusion par garantie, toutes pathologies confondues). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 % de contestations de surprimes, exclusions ou limitations, délai moyen de clôture de 4 jours). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages (11 critères au plus retenus par le prêteur). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : Stéf -b. sur Pexels.