Assurance de prêt après un AVC : ni grille AERAS, ni oubli
Publié le 14 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Le sigle AVC apparaît une seule fois dans la grille de référence AERAS en vigueur au 13 septembre 2026, et ce n’est pas pour ouvrir un droit : il figure dans les critères d’accès de la ligne consacrée à l’infection par le VIH, sous la forme « absence de maladie coronarienne et d’AVC ». Aucune des 23 entrées de la grille de septembre 2023 ne traite l’accident vasculaire cérébral pour lui-même, et le droit à l’oubli ne rattrape pas cette absence : il est réservé aux cancers et à l’hépatite virale C. Un AVC survenu à 40 ans reste déclarable à 65 ans.
Il n’existe, au 13 septembre 2026, aucun délai au terme duquel un antécédent d’accident vasculaire cérébral cesse d’être demandé par un assureur : l’interdiction de recueillir l’information au bout de cinq ans, posée par l’article L1141-5 du code de la santé publique depuis le 2 mars 2022, ne vise que les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. Aucun plafond de surprime ne s’applique non plus, faute de ligne dans la grille.
Ce qui vous protège tient en trois étages. La loi Lemoine d’abord : aucune information de santé ne peut vous être demandée si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire (code des assurances, article L113-2-1, en vigueur depuis le 1er juin 2022). L’examen ordinaire de l’assureur ensuite. La Convention AERAS enfin : montée automatique au 2e puis au 3e niveau, réponse due en 3 semaines maximum, écrêtement possible à 1,4 point du taux effectif global.
Une absence double, et personne ne l’écrit
Le sujet de cette page est le contrat, pas l’événement. Un accident vasculaire cérébral se déclare comme un antécédent, associé ou non à une prise en charge en affection de longue durée, et ce qu’il en reste au jour de la souscription s’apprécie dossier par dossier. Aucun texte de place, ni la grille, ni la Convention AERAS, ni le code des assurances, ne fixe les critères de cette appréciation. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de votre état de santé.
La grille de référence est un document fermé : elle nomme des pathologies, fixe pour chacune des critères cumulatifs et un délai, puis s’arrête. Son édition de septembre 2023 vise des cancers à des stades précis, l’hépatite virale C, le VIH, l’épilepsie, la mucoviscidose et les méningiomes cérébraux. L’AVC n’y a pas d’entrée : ni délai d’accès au tarif standard, ni surprime plafonnée. Le troisième effet est le plus lourd : le site officiel AERAS énonce que « lorsqu’une pathologie, avec ses caractéristiques précises, est incluse dans la grille de référence AERAS, les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant ». Hors grille, cette borne n’existe pas.
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Ni plafond de surprime, ni délai, ni liste fermée d’exclusions autorisées. |
| Suppression du questionnaire de santé (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire. |
| Interdiction de cumuler surprime et exclusion (article L1141-6) | S’applique | Sur une même garantie, l’assureur surprime ou il exclut, jamais les deux. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant, délais opposables, écrêtement sous conditions de revenus. |
Où en est l’extension du droit à l’oubli, avec ses dates
L’extension n’est pas une rumeur : elle est écrite dans la loi. Le dernier alinéa de l’article L1141-5 la prévoit « aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques », sous condition de progrès thérapeutiques attestés, et la Convention AERAS version actualisée 2023 reprend la formule : « D’autres pathologies pourront bénéficier d’un « droit à l’oubli » suivant des conditions à déterminer par les instances AERAS. »
Voici l’état réel des travaux, daté. Sur la page des actualités de la Commission de suivi et de propositions du site officiel AERAS, la dernière annonce portant sur la grille ou sur le droit à l’oubli remonte au 20 septembre 2023, et la dernière annonce de cette commission, toutes catégories confondues, au 5 juillet 2024. Le rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, daté du 2 juillet 2026, indique que les travaux en cours portent sur « la déclaration des affections pouvant constituer des séquelles ou conséquences d’un cancer éligible au droit à l’oubli » : une clarification du périmètre existant, pas une extension. Notre fiche sur le droit à l’oubli et ce qu’il efface réellement en détaille les trois interdictions.
Pour une partie des lecteurs, la question ne se pose pas du tout
Avant tout raisonnement sur la surprime, vérifiez si vous entrez dans la dispense de la loi Lemoine, détaillée dans notre fiche sur l’assurance de prêt hors grille AERAS : sous les deux conditions cumulatives rappelées plus haut, ni questionnaire, ni antécédent à déclarer, ni surprime, le sujet disparaît.
Le plafond s’apprécie par assuré, ce qui ouvre une marge sur la répartition des quotités entre co-emprunteurs, c’est-à-dire du pourcentage du capital couvert pour chacun : le calcul est posé dans notre fiche sur une autre pathologie hors grille AERAS. Retenez le piège de durée, sur un calcul de la rédaction à partir des deux conditions légales : à 33 ans, un prêt sur 25 ans s’achève à 58 ans et la dispense joue ; étalé sur 30 ans, il s’achève à 63 ans et le questionnaire revient. Aucun décret n’a relevé le plafond ni l’âge depuis le 1er juin 2022.
La garantie qui se joue vraiment n’est pas le décès
C’est la particularité de cette situation, et elle commande la lecture de toute proposition : ici, les garanties incapacité et invalidité décident de votre couverture réelle, pas le décès. L’incapacité est l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle ; l’invalidité permanente totale est l’impossibilité permanente d’exercer une profession, médicalement constatée. Ce sont elles qui remboursent vos échéances pendant un arrêt, et celles que les assureurs restreignent le plus.
| Garantie | Sans surprime, sans exclusion ni limitation | Sans surprime, mais avec exclusion ou limitation | Avec surprime | Refus médical |
|---|---|---|---|---|
| Décès | 65 % | 5 % | 30 % | sans objet |
| Perte totale et irréversible d’autonomie | 86 % | 11 % | sans objet | 3 % |
| Incapacité et invalidité | 54 % | 24 % | 12 % | 10 % |
Lisez la dernière ligne. Sur l’incapacité et l’invalidité, une proposition sur dix se solde par un refus médical de cette seule garantie, contre 3 % sur la perte totale et irréversible d’autonomie et aucun sur le décès. Et près d’une sur quatre accorde la garantie en la rognant, sans surprime : 24 %, contre 5 % sur le décès. Sur la garantie qui compte le plus ici, l’assureur agit donc moins par le prix que par le périmètre : une cotisation raisonnable n’est pas un bon signe.
Exclusion et garantie non proposée : deux mots, deux régimes juridiques
L’exclusion de garantie obéit à l’article L1141-6 du code de la santé publique : l’assureur ne peut pas cumuler une surprime et une exclusion sur la même garantie. La limitation et la garantie non proposée échappent à cette règle, ce qui autorise par exemple un assureur à surprimer le décès tout en ne proposant pas du tout l’invalidité. Le détail de ces régimes juridiques, avec la citation exacte des textes, figure dans notre fiche sur l’assurance de prêt hors grille AERAS.
Une limitation se présente rarement sous le mot « limitation ». Elle prend la forme d’une case cochée sur la fiche d’équivalence des garanties, issue de la liste de place arrêtée par l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 : incapacité évaluée sur la profession exercée au jour du sinistre ou sur toute profession, franchise à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours, invalidité partielle prise en charge à partir de 33 % ou pas du tout, affections psychiatriques couvertes avec ou sans condition d’hospitalisation.
Prenez la proposition et cette fiche côte à côte, et lisez dans cet ordre : le libellé de chaque garantie accordée, la mention d’exclusion, la mention de limitation, le taux. Une invalidité évaluée par rapport à toute profession n’est pas la même promesse qu’une invalidité évaluée sur votre métier, même si les deux lignes se ressemblent sur le devis.
Ce qui reste quand l’invalidité n’est pas proposée
La Convention AERAS organise un repli, et il est chiffré. Les assureurs s’engagent à proposer lorsque c’est possible soit une garantie invalidité aux conditions de base du contrat, le cas échéant avec exclusions ou surprime, soit une garantie invalidité spécifique, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires. Elle a été proposée 77 000 fois en 2024.
Elle porte un avantage à connaître avant de la refuser : lorsqu’elle est accordée, elle « ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré ». Hors grille, c’est la seule garantie du dispositif dont le périmètre soit protégé par écrit. Quand même elle n’est pas possible, les assureurs s’engagent au minimum sur la perte totale et irréversible d’autonomie.
- Le prêteur doit fonder sa décision « sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l’emprunt » : un problème sur la garantie invalidité ne doit pas entraîner de refus systématique.
- Si vous acceptez une garantie invalidité autre que la standard, le prêteur s’engage à n’exiger aucune autre garantie sur le risque santé, sauf doute sur votre capacité à rembourser.
- En cas de refus, les prêteurs acceptent des garanties alternatives : hypothèque sur un autre bien, nantissement d’une assurance vie ou d’un contrat de prévoyance, caution.
Si vous êtes indépendant, notre article sur ce que verse le régime obligatoire en prévoyance mesure ce qui resterait à compenser.
J’avais lu le taux de surprime et rien d’autre : il me semblait supportable, j’ai failli signer. C’est en relisant ligne par ligne que j’ai vu que l’invalidité n’était pas dans la liste des garanties accordées. Le mot « refus » n’apparaissait nulle part : la ligne était simplement absente.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Vos recours, et le seul qui a une date limite
La procédure complète est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime. Un seul repère a une date limite : saisir la Commission de médiation AERAS avant de signer, une proposition déjà signée ne lui étant plus recevable. Hors grille, l’autre repère qui compte pour l’AVC est de demander par écrit au médecin de l’assureur sur quel critère la garantie invalidité, celle qui se joue vraiment ici, a été limitée ou écartée.
Deux délais font vos outils de relance : 3 semaines maximum entre la réception de toutes vos pièces et la réponse de l’assureur, y compris après passage au 3e niveau, et 5 semaines maximum pour le traitement global d’un dossier complet. Enfin, si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas 1 fois le plafond de la sécurité sociale pour 1 part, 1,25 fois de 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois au-delà, l’écrêtement plafonne la prime à 1,4 point du taux effectif global : 18 546 emprunteurs en 2024, pour un écrêtement moyen de 38 %.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, citées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste.
Les plafonds de garantie, les franchises (le délai entre la reconnaissance du sinistre et le début de l’indemnisation) et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence, aucun plafond de surprime n’est opposable.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de votre situation médicale.
Sources et mentions
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, délai de cinq ans, extension prévue aux autres pathologies), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, article 9 (négociation sur l’extension à d’autres pathologies), JORF n° 0050 du 1er mars 2022. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant l’accident vasculaire cérébral, le sigle AVC n’y figurant qu’au titre des critères d’accès de la ligne « Infection par le VIH ». aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer, non cumul apprécié garantie par garantie, limitations et garanties non proposées, trois niveaux d’examen, délais de réponse, garantie invalidité spécifique à 70 %, écrêtement des surprimes, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, ajournement, incapacité, invalidité permanente totale, garantie invalidité spécifique, quotité, risque aggravé de santé). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (exclusions autorisées limitées à celles de la grille pour une pathologie qui y figure, garanties alternatives, absence de droit à l’assurance). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, actualités de la Commission de suivi et de propositions : dernière annonce relative à la grille ou au droit à l’oubli datée du 20 septembre 2023, dernière annonce toutes catégories datée du 5 juillet 2024. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025, extrapolées depuis un échantillon de 26 entreprises représentant 88 % des demandes. Source professionnelle et non publique, mais statistique officielle du dispositif. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, mot du président daté du 2 juillet 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (motifs de saisine, travaux en cours de la Commission de suivi et de propositions). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages, et sa liste de place des caractéristiques des garanties datée du 9 janvier 2015 (11 critères au plus, 4 au plus sur la perte d’emploi, caractéristiques d’incapacité et d’invalidité). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
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