Cancer du sein infiltrant et assurance de prêt : la grille AERAS
Publié le 14 novembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Un cancer du sein infiltrant déclaré au questionnaire de santé ne ferme pas la porte d’une assurance de prêt immobilier. La Convention AERAS prévoit une ligne précise pour cette pathologie, avec un stade défini et une surprime plafonnée, à condition que le dossier corresponde exactement aux critères. Voici ce que l’assureur regarde, ce que la grille impose, et ce qui reste hors de son cadre.
Un cancer du sein infiltrant de stade I, avec les critères précis détaillés plus bas, ouvre l’accès à l’assurance de prêt 3 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, avec une surprime plafonnée à 100 % sur les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité. C’est la Partie II de la grille de référence AERAS, qui vise l’accès à des conditions se rapprochant de la normale, pas l’absence totale de surcoût. Au-delà de 5 ans sans rechute depuis la fin du traitement, le droit à l’oubli rend cette grille elle-même sans objet. Repères en vigueur au 13 septembre 2026.
De quoi on parle exactement
La Convention AERAS distingue deux familles de cancer du sein, qui ne suivent pas la même ligne de grille : le carcinome in situ, traité par notre fiche sur l’assurance emprunteur après un cancer du sein in situ, et le carcinome infiltrant, objet de cette fiche. La grille retient ici le stade I, défini par un diamètre tumoral et une absence d’atteinte ganglionnaire significative précisés plus bas. Le sujet de cet article est l’assurance de votre prêt, pas votre traitement : seul votre médecin traitant peut se prononcer sur votre état de santé.
Ce que l’assureur demande vraiment
Le service médical de l’assureur vérifie chaque critère de la grille pièce par pièce. Il vous demandera :
- Le compte-rendu anatomopathologique définitif, qui établit le type (carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant), le diamètre tumoral et le grade SBR.
- Le bilan d’extension initial, qui établit l’absence de métastases à distance et le statut ganglionnaire.
- Une attestation de reprise d’activité professionnelle sans restriction médicale, sans interruption de plus de 3 mois, depuis au moins 1 an.
La grille précise que le stade de référence se détermine « en cas de chirurgie première, par le compte-rendu anatomopathologique définitif et le bilan d’extension initial définissant un stade « p » TNM ». C’est ce document, et non un compte-rendu d’imagerie provisoire, qui fait foi pour l’assureur.
Ce que dit la grille de référence AERAS
Le cancer du sein infiltrant figure à l’entrée II.8 de la Partie II de la grille, celle qui permet l’accès à des conditions « se rapprochant des conditions standard », avec une surprime plafonnée plutôt qu’un refus.
| Critère | Condition exigée par la grille |
|---|---|
| Type histologique | Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant |
| Stade | Stade I [pT1N0M0] selon la classification AJCC de 2018 |
| Diamètre tumoral | Plus grand diamètre ≤ 20 mm |
| Atteinte ganglionnaire | Absence, ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2 mm |
| Métastases | Absence de métastase à distance |
| Grade | Grade SBR I ou II |
| Reprise d’activité | Sans restriction médicale, sans interruption supérieure à 3 mois, depuis 1 an minimum |
| Délai d’accès | 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute |
| Surprime maximale | Décès Sous conditions plafonnée à 100 % ; PTIA Sous conditions plafonnée à 100 % ; incapacité et invalidité Sous conditions plafonnée à 100 % |
Ces sept critères sont cumulatifs, pas alternatifs. Un stade légèrement supérieur, un diamètre tumoral de 22 mm ou un envahissement ganglionnaire au-delà du seuil font sortir le dossier de cette ligne : l’assureur retombe alors sur son appréciation médicale libre, potentiellement moins favorable qu’un plafond de 100 %.
Au-delà de 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique, le droit à l’oubli s’applique aux cancers : vous n’avez alors plus rien à déclarer à l’assureur, quel que soit le stade initial, et cette grille devient sans objet. Le mécanisme complet, ses conditions et sa base légale sont détaillés dans notre fiche sur le droit à l’oubli en assurance de prêt après un cancer.
Indépendamment de cette grille et de votre pathologie, la loi Lemoine peut aussi dispenser totalement de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire. Les conditions exactes et leur portée sont expliquées dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus, qui détaille ce mécanisme commun à toutes les pathologies.
Le point qui fait basculer un dossier n’est presque jamais le cancer lui-même, mais l’écart entre le stade réellement constaté et le stade I strict exigé par la grille. Un pT1 avec micrométastases ganglionnaires au-delà du seuil de 0,2 mm, par exemple, ne rentre plus dans l’entrée II.8 : demandez systématiquement à votre médecin de faire figurer le stade TNM complet, ganglions compris, sur le document transmis à l’assureur, plutôt qu’un résumé qui omettrait ce détail déterminant.
Les recours en cas de refus ou de surprime contestée
Si votre dossier ne remplit pas tous les critères de l’entrée II.8, ou si la surprime proposée dépasse le plafond de 100 %, une procédure de recours existe, avec ses trois niveaux d’examen et ses délais propres. Elle n’a rien de spécifique au cancer du sein : la marche à suivre complète est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime.
Une fois l’assurance de prêt obtenue, les frais de soins pendant le traitement relèvent d’un autre mécanisme, celui de la Sécurité sociale et de la mutuelle : le forfait journalier hospitalier, la chambre particulière ou le dépassement d’honoraires du chirurgien ne dépendent pas de votre contrat d’assurance emprunteur.
Les exclusions de garantie évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat d’assurance de prêt comporte ses propres clauses, à vérifier auprès de l’assureur.
Les plafonds de surprime et les conditions d’acceptation varient d’un assureur à l’autre, y compris dans l’application de la grille de référence AERAS, qui fixe un maximum et non un tarif garanti.
Seules les conditions générales et particulières du contrat que vous souscrivez font foi. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- Convention AERAS, grille de référence, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, Partie II, entrée II.8 « Cancers du sein infiltrants » (critères cumulatifs, délai de 3 ans, surprimes plafonnées à 100 % sur décès, PTIA, incapacité et invalidité). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (dispense de questionnaire de santé de la loi Lemoine, plafond de 200 000 € par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, annexe de l’article D160-4 (liste des affections de longue durée, durée d’exonération de la tumeur maligne : 5 ans initial, 5 ans en renouvellement), version en vigueur depuis le 10 juillet 2024, issue du décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
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