Assurance de prêt et asthme : aucune ligne dans la grille AERAS
Publié le 20 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous cherchez « asthme assurance emprunteur » ou « grille AERAS asthme » : il n’y a rien à trouver, à aucune des 23 lignes du document en vigueur au 13 septembre 2026. Que votre asthme se limite à quelques crises espacées ou qu’il impose un traitement quotidien, aucun texte ne fixe pour lui de délai d’accès au tarif standard, c’est-à-dire au tarif normal sans supplément, ni de plafond de surprime, le supplément de cotisation que l’assureur peut réclamer face à un risque jugé plus élevé. Ce que l’assureur demande réellement, ce que la loi protège malgré tout, et ce qui distingue une forme légère d’une forme sévère dans l’issue de votre dossier : voici ce que les textes établissent, sans grille à consulter.
Hors grille AERAS au 13 septembre 2026, quelle que soit la sévérité de votre asthme : aucun délai ne vous ouvre un tarif standard garanti, et aucun plafond de surprime ne s’impose à l’assureur. Le droit à l’oubli, qui efface l’obligation de déclarer une pathologie passée un certain délai, ne s’applique pas non plus : il est réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C.
Deux protections générales restent, valables pour tout emprunteur quelle que soit sa pathologie. La loi Lemoine peut supprimer toute question de santé si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire (code des assurances, article L113-2-1, en vigueur depuis le 1er juin 2022). Au-delà, votre dossier suit l’examen ordinaire de l’assureur puis, en cas de refus, la Convention AERAS et son mécanisme d’écrêtement de la prime, c’est-à-dire de plafonnement de son poids dans le coût total du crédit, sous condition de revenu.
L’asthme, une pathologie que ni la grille AERAS ni la liste des ALD ne nomment
L’asthme est une maladie inflammatoire chronique des voies respiratoires, à l’origine d’un rétrécissement réversible des bronches qui provoque des crises de gêne respiratoire, des sifflements ou de la toux. Les médecins distinguent schématiquement, selon la fréquence des crises et le traitement nécessaire pour les maîtriser, un asthme intermittent ou léger, où un traitement de secours suffit au moment des symptômes, et un asthme persistant, modéré à sévère, qui impose un traitement de fond quotidien, parfois par corticoïdes, et peut conduire à des hospitalisations. Cette distinction de sévérité ne figure dans aucun texte assurantiel : elle relève de l’appréciation clinique de votre médecin traitant, seul à pouvoir juger de votre situation, et sert ensuite de base à l’examen que fera le service médical de l’assureur.
Administrativement, l’asthme n’ouvre pas non plus de statut particulier. La liste des affections de longue durée exonérantes, c’est-à-dire des maladies graves et coûteuses dont les soins en rapport sont remboursés à 100 % par l’Assurance Maladie, est fixée par l’article D160-4 du code de la sécurité sociale : elle compte 29 affections numérotées de 1 à 30, le numéro 12 ayant été supprimé en 2011. L’asthme n’y figure sous aucun intitulé, y compris le numéro 14, « Insuffisance respiratoire chronique grave », qui désigne une autre réalité clinique et ne s’applique pas à l’asthme par principe. Une forme sévère et invalidante peut, en théorie, être reconnue au cas par cas au titre de l’ALD hors liste prévue par l’article L160-14, 4° du même code, dès lors qu’elle exige un traitement prolongé de plus de six mois et particulièrement coûteux : ce mécanisme n’est pas propre à l’asthme, il vaut pour toute affection grave absente de la liste, et sa reconnaissance n’est ni automatique ni garantie. Comme pour la maladie coronaire, dont notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus détaille le même mécanisme hors grille, une prise en charge en ALD ne crée d’ailleurs aucun droit particulier en assurance de prêt : la Convention AERAS impose de déclarer « les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD ».
Ce que l’assureur demande dans le questionnaire de santé
Sans ligne de grille ni texte propre à l’asthme, le service médical de l’assureur instruit votre dossier au cas par cas, à partir de vos réponses au questionnaire de santé, ce document qui permet à l’assureur d’évaluer le risque lié à votre état de santé. Le glossaire officiel de la Convention AERAS précise seulement que « d’autres éléments de contrôle peuvent s’y ajouter, comme des analyses et des examens de santé complémentaires » : aucun texte ne fixe la liste des pièces exigibles pour une pathologie donnée.
Ce que couvre en pratique un dossier de ce type, à partir de la logique générale de l’examen médical :
| Ce qui est renseigné | Ce que l’assureur en retient |
|---|---|
| Type de traitement suivi | Traitement de secours utilisé seulement au moment des crises, ou traitement de fond pris chaque jour, y compris par corticoïdes. |
| Fréquence des crises et des passages aux urgences | Nombre d’épisodes sur les douze à vingt-quatre derniers mois, tel que vous pouvez le documenter. |
| Hospitalisations liées à l’asthme | Toute hospitalisation, notamment en réanimation, signale un asthme jugé mal contrôlé par le service médical. |
| Explorations fonctionnelles respiratoires (EFR), des tests qui mesurent le souffle et la capacité des poumons | Si un tel examen a été réalisé, son résultat objective la sévérité au-delà de votre seule déclaration. |
| Tabagisme et exposition professionnelle | Un facteur aggravant distinct de l’asthme lui-même, mais qui pèse dans l’appréciation globale du risque. |
Une réserve s’impose : cette instruction relève de la politique de risque propre à chaque assureur, qui n’est publiée nulle part. Deux dossiers d’asthme par ailleurs comparables peuvent recevoir, chez deux assureurs différents, deux réponses différentes.
Pourquoi la grille de référence AERAS ne vous concerne pas
La grille de référence en vigueur au 13 septembre 2026 est celle de septembre 2023 : 23 entrées, dix qui ouvrent l’accès au tarif standard sans surprime ni exclusion de garantie, c’est-à-dire sans qu’aucun sinistre lié à la pathologie déclarée soit écarté de la couverture, et treize qui ouvrent l’accès à une surprime plafonnée. Le mot « asthme » n’apparaît dans aucune des deux parties, et pas même en creux dans les critères d’une autre ligne : contrairement à la maladie coronaire ou à l’accident vasculaire cérébral, cités comme critères d’exclusion sur la ligne consacrée au VIH, l’asthme n’est mentionné nulle part dans le document, y compris par la négative.
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il faut en retenir |
|---|---|---|
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas : aucune de ses 23 entrées ne vise l’asthme | Ni délai d’accès au tarif standard, ni surprime plafonnée. |
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas : il est réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C | Votre asthme reste à déclarer, quelle que soit son ancienneté. |
| Suppression du questionnaire de santé (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions de montant et d’âge d’échéance | 200 000 euros au plus par assuré et fin de remboursement avant 60 ans, cumulativement. |
| Non cumul surprime et exclusion (article L1141-6, code de la santé publique) | S’applique : il vise toute pathologie constituant un risque aggravé de santé | Sur une même garantie, l’assureur majore ou exclut, jamais les deux. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant en cas de refus, écrêtement sous condition de revenu. |
Le droit à l’oubli et ses conditions exactes pour les pathologies qui en bénéficient sont détaillés dans notre fiche sur ce qu’il n’y a plus à déclarer cinq ans après un cancer. Le mécanisme complet de l’examen à trois niveaux, ses délais de réponse et l’écrêtement chiffré de la prime sont détaillés dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus, qui traite une pathologie logée dans la même situation hors grille. Pour votre dossier d’asthme, retenez les deux délais qui comptent en cas de refus : 3 semaines au maximum entre la réception de toutes vos pièces et la réponse de l’assureur, et 5 semaines au maximum pour le traitement global d’un dossier de prêt complet.
La loi Lemoine s’applique pareil pour tous : ses deux conditions exactes
Contrairement à la grille et au droit à l’oubli, la loi Lemoine du 28 février 2022 ne distingue pas les pathologies : elle supprime toute obligation de répondre à un questionnaire de santé si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et si l’échéance de remboursement intervient avant votre 60e anniversaire. Ce mécanisme, ses conditions cumulatives et le calcul par quotité entre co-emprunteurs sont détaillés dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus.
Si vous entrez dans ces deux conditions, la question de la sévérité de votre asthme ne se pose même plus : aucune information de santé ne peut vous être demandée, quelle que soit la gravité de vos crises.
Tarif standard, surprime ou exclusion : ce que change la sévérité
Une fois hors du champ de la loi Lemoine, trois issues sont possibles pour votre dossier, et aucune n’est écrite dans un texte pour l’asthme.
| Issue | Statut | Ce que cela signifie concrètement |
|---|---|---|
| Tarif standard | Possible, sans surprime ni exclusion | Fréquent pour un asthme intermittent ancien, sans traitement de fond ni hospitalisation récente, mais jamais garanti par un texte. |
| Surprime | Possible, sans plafond fixé pour l’asthme | Supplément de cotisation dont le taux dépend de la politique de risque de l’assureur, plus probable avec un traitement de fond quotidien ou des passages aux urgences répétés. |
| Exclusion ou refus sur une garantie | Possible sur la garantie décès, l’incapacité ou l’invalidité | Une hospitalisation en réanimation pour asthme aigu grave pèse particulièrement sur l’examen des garanties incapacité et invalidité. |
Rappel utile sur ces deux dernières garanties : l’incapacité est l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle à la suite d’un accident ou d’une maladie ; l’invalidité permanente totale est l’impossibilité définitive d’exercer une profession, médicalement constatée. Ce sont ces deux garanties, plus que le décès, qui vous couvrent en cas d’arrêt de travail prolongé lié à une crise d’asthme sévère. Si vous êtes indépendant, notre article sur ce que verse le régime obligatoire en prévoyance mesure ce qui resterait à votre charge dans ce cas.
Une statistique donne un ordre de grandeur, mais toutes pathologies confondues, y compris celles qui bénéficient d’un accès facilité par la grille : en 2024, sur les demandes en risque aggravé de santé ayant reçu une proposition, 65 % ont obtenu la garantie décès sans surprime ni exclusion, 30 % avec surprime ; sur l’incapacité et l’invalidité, 54 % l’ont obtenu sans restriction, 12 % avec surprime, et 10 % ont essuyé un refus médical sur cette seule garantie (Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier France Assureurs, données arrêtées au 20 novembre 2025). Ces parts ne disent rien de l’asthme en particulier : elles mesurent l’ensemble des risques aggravés de santé, de la plus bénigne à la plus lourde des pathologies.
Sur un dossier d’asthme, le document qui pèse le plus lourd n’est pas votre déclaration mais le compte-rendu de votre dernière consultation de pneumologie, surtout s’il rapporte un résultat d’explorations fonctionnelles respiratoires récent. Un asthme stabilisé depuis plusieurs années, avec un traitement inchangé et sans passage aux urgences, se défend mieux avec ce document qu’avec une simple déclaration sur l’honneur.
Autre point à vérifier avant de signer : la mention « surprime » sur une proposition ne dit rien, seule, de son étendue. Regardez si elle porte sur la garantie décès uniquement ou si elle s’étend à l’incapacité et à l’invalidité, les deux garanties qui protègent le plus votre budget en cas d’arrêt de travail lié à une crise.
Le questionnaire me demandait la date de ma dernière crise, et je n’avais que mon carnet de santé pour répondre : elle remontait à plus de trois ans. J’ai fini par joindre le compte-rendu de mon dernier contrôle chez le pneumologue, qui confirmait que je n’utilisais plus que mon traitement de secours. La proposition est arrivée sans surprime sur le décès, avec seulement une petite limitation sur l’invalidité.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Vos recours si la réponse ne vous convient pas
La procédure complète, avec ses quatre étapes et ses délais opposables, est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime. Pour un dossier d’asthme, hors grille, le levier le plus utile reste la demande écrite des raisons médicales retenues : traitement suivi, fréquence des crises et antécédent d’hospitalisation sont les éléments qui pèsent le plus souvent sur la décision. La délégation d’assurance, l’écrêtement des surprimes et la Commission de médiation, des mécanismes qui ne sont pas propres à l’asthme, sont détaillés dans ce même guide.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste.
Les plafonds de garantie, les franchises (le délai entre la reconnaissance du sinistre et le début de l’indemnisation) et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence AERAS, aucun plafond de surprime n’est opposable pour l’asthme.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de votre situation médicale.
Sources et mentions
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, délai de cinq ans), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D160-4 (liste des 29 affections de longue durée exonérantes), version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : l’asthme n’y figure sous aucun intitulé. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L160-14 (ALD hors liste, 4°, reconnaissance au cas par cas d’une affection grave non listée). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant l’asthme, y compris dans les critères des autres lignes. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer, non cumul apprécié garantie par garantie, trois niveaux d’examen, délais de réponse, écrêtement des surprimes, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, incapacité, invalidité permanente totale). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, mot du président daté du 2 juillet 2026, 26 pages (motifs de saisine). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale (délai d’analyse de dix jours en délégation d’assurance). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : Annushka Ahuja sur Pexels.