Assurance de prêt et dépression : ce que dit la grille AERAS
Publié le 23 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous cherchez « assurance emprunteur dépression » : ni la dépression ni les troubles anxieux ne figurent, sous quelque libellé que ce soit, dans la grille de référence AERAS en vigueur au 13 septembre 2026, qui compte 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes. Beaucoup de lecteurs arrivent ici en ayant lu « ALD n°23 » quelque part : ce numéro existe bien, mais il règle un remboursement de la Sécurité sociale, pas une ligne d’assurance de prêt. Ce qui s’applique réellement à votre dossier tient en trois mécanismes, aucun n’étant propre à la santé mentale.
Au 13 septembre 2026, ni la dépression ni les troubles anxieux ne bénéficient d’un délai ou d’un plafond de surprime écrit dans la grille de référence AERAS. Le droit à l’oubli, réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, ne s’applique pas non plus.
L’ALD n°23, « affections psychiatriques de longue durée », est un dispositif de l’Assurance Maladie qui exonère du ticket modérateur : son numéro est exact, mais son existence ne change rien à ce que vous devez déclarer à un assureur ni à la décision de son service médical. Restent la loi Lemoine, sous conditions de capital et d’âge, l’examen ordinaire du dossier, et les trois niveaux de la Convention AERAS en cas de refus.
Dépression et troubles anxieux : absents des 23 lignes de la grille AERAS
La grille de référence AERAS, dans son édition de septembre 2023 toujours en vigueur au 13 septembre 2026, se compose de deux parties : dix entrées en partie I, qui ouvrent l’accès à l’assurance sans surprime ni exclusion, et treize entrées en partie II, qui ouvrent l’accès à une surprime plafonnée. Les 23 lignes portent sur des cancers (sein, côlon-rectum, thyroïde, prostate, col de l’utérus, mélanome, testicule), des leucémies, l’hépatite virale C, le VIH, l’épilepsie, un astrocytome pilocytique, la mucoviscidose et des méningiomes cérébraux opérés. Aucune ligne, dans l’une ou l’autre partie, ne porte un intitulé psychiatrique, qu’il s’agisse de dépression, de trouble anxieux, de trouble bipolaire ou de tout autre diagnostic de cette famille.
Cette absence n’est pas un oubli de rédaction : la grille est un engagement tarifaire écrit, négocié entre professionnels et associations de patients au sein de la Commission de suivi et de propositions, qui approuve la grille et ses mises à jour. Tant qu’aucune négociation n’aboutit sur ce terrain, votre dossier ne bénéficie d’aucun délai d’accès chiffré ni d’aucun plafond de surprime opposable pour une dépression ou un trouble anxieux. Il retombe entièrement dans la politique de risque propre à chaque assureur, qui n’est publiée nulle part.
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, quelle que soit l’ancienneté de votre trouble. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Aucune de ses 23 entrées ne vise la dépression ou un trouble anxieux : ni délai, ni surprime plafonnée. |
| ALD n°23, « affections psychiatriques de longue durée » | Sans effet sur l’assurance | Exonère du ticket modérateur auprès de l’Assurance Maladie ; ne dispense d’aucune déclaration au questionnaire de santé. |
| Suppression du questionnaire de santé, loi Lemoine (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire, cumulativement. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant en cas de refus, délais opposables, écrêtement sous conditions de revenus. |
L’ALD n°23, une case de la Sécurité sociale, pas une ligne de la grille AERAS
Le numéro qui circule autour de la dépression et des troubles anxieux, « ALD n°23 », est exact, et sa ressemblance avec le nombre de lignes de la grille AERAS n’est qu’une coïncidence : les deux « 23 » ne désignent pas le même objet. Le code de la sécurité sociale, article D160-4, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, énumère les affections de longue durée exonérant du ticket modérateur, et les « affections psychiatriques de longue durée » y figurent. La Haute Autorité de Santé numérote administrativement cette entrée 23 dans ses propres guides, notamment le guide « ALD 23, Troubles dépressifs récurrents ou persistants chez l’adulte » et le guide « ALD 23, Troubles anxieux graves », tous deux validés par son Collège le 23 janvier 2025.
Ce que ces guides établissent est précis, et c’est la seule distinction de sévérité qui repose sur un texte officiel plutôt que sur une estimation : pour la dépression, l’exonération du ticket modérateur vise « les troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins) » et « les troubles de l’humeur persistants et sévères », tandis que « l’épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère ne relèvent pas de l’exonération du ticket modérateur ». Pour l’anxiété, seuls les « troubles anxieux graves », au sens de la CIM-10 et du DSM-IV (trouble anxieux généralisé, trouble panique avec ou sans agoraphobie, anxiété sociale, phobie spécifique, trouble obsessionnel compulsif, état de stress post-traumatique), ouvrent droit à l’ALD, à condition que l’affection ait plus d’un an d’ancienneté et entraîne des « conséquences fonctionnelles majeures » dans la vie quotidienne du patient.
Rien de tout cela ne s’adresse à un assureur. La Convention AERAS, version actualisée 2023, est explicite sur ce point pour toute pathologie : sont à déclarer au questionnaire de santé « les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail ». Autrement dit, que vous soyez ou non reconnu en ALD n°23 ne dispense d’aucune déclaration et ne garantit aucun traitement particulier : c’est le service médical de l’assureur, à partir de votre questionnaire, qui apprécie le risque. En revanche, un arrêt de travail en cours ou des arrêts répétés doivent être déclarés comme tels, indépendamment du diagnostic qui les motive.
Ce que le questionnaire de santé demande, et ce qui distingue un contrat d’un autre
Aucun texte ne fixe une liste de questions propre à la dépression ou aux troubles anxieux, ni la grille de référence AERAS, ni la Convention, ni le code des assurances. Le questionnaire de santé standard interroge vos antécédents, un traitement en cours et d’éventuelles hospitalisations, et le service médical de l’assureur peut solliciter, selon le glossaire officiel AERAS, « des analyses et des examens de santé complémentaires ». Une omission, y compris sur un épisode ancien que vous jugez réglé, reste sanctionnable quelle que soit la pathologie en cause.
Un document sourcé permet toutefois de voir où les contrats diffèrent réellement entre eux sur ce terrain précis : l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence des garanties en délégation d’assurance. Il liste les caractéristiques qu’un prêteur peut retenir, dans la limite de 11 critères au plus pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, pour juger qu’un contrat délégué offre un niveau de garantie équivalent au sien. Deux lignes de cette liste de place portent explicitement sur les affections psychiatriques :
| Garantie | Modalité la plus favorable | Modalité restrictive possible |
|---|---|---|
| Incapacité | Couverture sans condition d’hospitalisation | Couverture avec conditions d’hospitalisation (moins de 10 jours, ou 10 jours et plus) |
| Invalidité | Couverture sans condition d’hospitalisation | Couverture avec conditions d’hospitalisation (moins de 10 jours, ou 10 jours et plus) |
Concrètement, un contrat peut limiter la garantie incapacité ou invalidité liée à une affection psychiatrique aux seuls arrêts qui ont donné lieu à une hospitalisation, d’une durée minimale précisée, quand un autre la couvre sans cette condition. C’est exactement le type de clause qu’un tableau de garanties standard ne fait pas apparaître, et qu’une lecture ligne à ligne, ou une demande de délégation d’assurance, permet de mettre au jour.
Le droit à l’oubli ne joue pas, la loi Lemoine peut jouer avant tout
Le droit à l’oubli, qui interdit à l’assureur de recueillir la moindre information passé un certain délai, est réservé par l’article L1141-5 du code de la santé publique aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. Une dépression ou un trouble anxieux, même ancien, stabilisé et suivi depuis des années, reste déclarable sans limite de durée : aucun texte ne prévoit d’extinction de cette obligation avec le temps. Le détail de ce que couvre réellement le droit à l’oubli, et pour qui, est exposé dans notre fiche sur le droit à l’oubli après un cancer.
La seule sortie possible du questionnaire est donc la loi Lemoine, et elle ne dépend pas du diagnostic mais du montant et de l’âge d’échéance du prêt. Ses conditions cumulatives de plafond de capital et d’âge de fin de remboursement sont communes à toute pathologie hors grille AERAS : nous les détaillons dans notre fiche de référence sur l’assurance de prêt et la maladie coronaire.
J’avais eu un épisode dépressif traité pendant six mois, cinq ans plus tôt, sans rechute depuis. Sur le questionnaire, j’ai hésité à le mentionner en me disant que c’était réglé. Mon conseiller m’a rappelé que la question posée porte sur les antécédents déclarés, pas sur mon ressenti actuel : je l’ai indiqué, avec les dates exactes, et la proposition est arrivée sans surprime sur la garantie décès, avec une simple demande de précisions médicales pour l’incapacité.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Vos trois issues face à l’assureur
- Tarif standard : possible si le service médical de l’assureur n’identifie pas de risque aggravé au vu de votre dossier, notamment pour un épisode isolé, traité et ancien ; vérifiez malgré tout les garanties réellement accordées poste par poste, décès, incapacité, invalidité, pas seulement l’absence de surcoût.
- Surprime : un supplément de cotisation qui laisse la garantie entière, réduit le cas échéant par l’écrêtement si vos revenus passent sous le seuil, ou par la délégation d’assurance auprès d’un autre assureur, gratuite depuis le 26 juillet 2014, frais d’analyse compris.
- Exclusion, limitation ou refus : demandez la garantie invalidité spécifique prévue par la Convention, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, et qui ne comporte alors aucune exclusion liée à la pathologie déclarée. À défaut, les assureurs s’engagent au minimum sur la perte totale et irréversible d’autonomie.
Les statistiques publiées ne distinguent pas la dépression ou les troubles anxieux des autres pathologies à risque aggravé. En 2024, toutes pathologies confondues, 30 % des propositions portaient une surprime sur la garantie décès, contre 12 % sur l’incapacité et l’invalidité, où 10 % des dossiers se sont soldés par un refus médical de cette seule garantie (Statistiques Convention AERAS, dossier France Assureurs, décembre 2025, données arrêtées au 20 novembre 2025). Ces parts ne disent rien de votre dossier en particulier. La distinction entre une exclusion, une limitation de garantie et une garantie non proposée, qui n’obéissent pas aux mêmes règles, est détaillée dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un AVC.
Sur une affection psychiatrique, la ligne à vérifier en priorité n’est pas le taux de surprime affiché, mais la définition de la garantie incapacité et invalidité elle-même : certains contrats la restreignent, pour ce motif précis, aux seuls arrêts ayant donné lieu à une hospitalisation. Une déclaration précise et datée, épisode isolé traité une fois ou suivi au long cours avec plusieurs arrêts, change la lecture que le service médical fait de votre dossier ; une déclaration vague joue systématiquement contre vous. Et rappelez-vous que l’article L1141-6 n’interdit le cumul surprime-exclusion que sur une même garantie : une surprime sur le décès et une exclusion sur l’incapacité peuvent parfaitement coexister dans la même proposition.
Les recours si la réponse ne vous convient pas
La marche à suivre complète est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime. Deux points méritent une attention particulière pour une dépression ou un trouble anxieux.
Sur une affection psychiatrique, la demande de raisons écrites permet de vérifier si le refus repose sur la condition d’hospitalisation vue plus haut ou sur le niveau de gravité retenu au regard de l’ALD n°23. La garantie invalidité spécifique de la Convention, déjà évoquée plus haut, reste le seul recours qui écarte toute exclusion liée à la pathologie déclarée.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste.
Les plafonds de garantie (le montant maximum remboursé par l’assureur), les franchises et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence AERAS, aucun plafond de surprime n’est opposable pour la dépression ou un trouble anxieux.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Cette page ne traite pas de diagnostic, de traitement ou de pronostic : votre médecin traitant est le seul interlocuteur compétent sur votre état de santé.
Sources et mentions
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant la dépression ou un trouble anxieux. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer y compris en ALD, situations d’incapacité ou d’inaptitude au travail à déclarer, non cumul apprécié garantie par garantie, trois niveaux d’examen, délais de réponse, écrêtement des surprimes, garantie invalidité spécifique, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie sur une même garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article D160-4 (liste des trente affections de longue durée exonérantes en vigueur, dont les « affections psychiatriques de longue durée »), version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Haute Autorité de Santé, « ALD 23, Troubles dépressifs récurrents ou persistants chez l’adulte », actes et prestations affection de longue durée, validé par le Collège le 23 janvier 2025 (critères de diagnostic, d’ancienneté et de conséquences fonctionnelles). has-sante.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Haute Autorité de Santé, « ALD 23, Troubles anxieux graves », actes et prestations affection de longue durée, validé par le Collège le 23 janvier 2025 (périmètre CIM-10 et DSM-IV, critères de sévérité et d’ancienneté). has-sante.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, examens complémentaires, surprime, exclusion de garantie, garantie invalidité spécifique). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025 (parts de surprime et d’exclusion par garantie, toutes pathologies confondues). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 % de contestations de surprimes, exclusions ou limitations, délai moyen de clôture de 4 jours). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages, annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties » (11 critères au plus, dont la couverture des affections psychiatriques en incapacité et en invalidité, avec ou sans condition d’hospitalisation). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : RDNE Stock project sur Pexels.