Franchise médicament : 1 € par boîte, le plafond à 70 €
Publié le 13 septembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous sortez de la pharmacie avec une ordonnance de plusieurs médicaments, et le montant remboursé sur votre compte ne correspond jamais tout à fait à ce que le taux affiché laissait penser. Une partie de l’écart vient d’un mécanisme fixe, prélevé boîte par boîte sur le remboursement de l’Assurance Maladie, jamais sur le prix payé au comptoir : la franchise médicale. Voici comment elle se calcule sur une ordonnance réelle, ce qui la plafonne dans l’année, et pourquoi ni l’affection de longue durée (ALD) ni le contrat de mutuelle le plus complet ne peuvent vous en exonérer.
Au 13 septembre 2026, la franchise sur les médicaments reste fixée à 1 € par boîte, quel que soit le prix du produit ou son taux de remboursement. Ce qui change, c’est le plafond annuel qui l’englobe : porté de 50 € à 70 € par personne à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026). Sur une ordonnance de quatre médicaments, la Sécu peut donc retenir jusqu’à 4 € sur son propre remboursement, une somme que votre mutuelle, même avec un contrat responsable, ne remboursera jamais.
Le plafond a changé au 1er octobre 2026, la franchise elle-même non
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, relève le plafond annuel de l’ensemble des franchises de 50 € à 70 € par personne à compter du 1er octobre 2026, avec une revalorisation automatique sur l’inflation à partir du 1er janvier 2028. Un doublement des montants unitaires (1 € par boîte de médicament, 4 € par transport sanitaire), un temps envisagé, a finalement été écarté : seul le plafond bouge, pas la franchise elle-même.
Le mécanisme complet de ce décret, la distinction entre franchise, forfait journalier hospitalier et ticket modérateur, ainsi que la façon dont l’exonération des mineurs multiplie de fait le budget de franchises d’un foyer par son nombre d’adultes plutôt que par son nombre de personnes, sont détaillés dans notre article sur le forfait journalier hospitalier. On ne le redémontre pas ici : cette fiche se concentre sur ce qui est propre à la franchise sur les médicaments.
Comment se calcule la franchise de 1 € sur une boîte de médicament
La franchise médicament couvre le médicament lui-même et l’honoraire de dispensation du pharmacien, et s’applique par unité de conditionnement, c’est-à-dire par boîte, quel que soit le nombre de comprimés qu’elle contient. Elle est prélevée directement sur le remboursement versé par l’Assurance Maladie, jamais ajoutée au prix payé en caisse : vous ne la voyez pas sur votre ticket de pharmacie, vous la voyez sur votre décompte de remboursement.
Elle s’applique à tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement. Au 13 septembre 2026, ce taux dépend du service médical rendu (SMR), une évaluation qui classe chaque médicament selon son intérêt thérapeutique : 100 % pour les médicaments reconnus irremplaçables et particulièrement coûteux, 65 % pour un SMR majeur ou important, 30 % pour un SMR modéré, 15 % pour un SMR faible. Un médicament dont le SMR est jugé insuffisant n’est inscrit sur aucune liste de remboursement : il n’est pas remboursable, et la franchise ne s’y applique donc pas, pour la simple raison qu’il n’y a rien à en déduire.
Un seul cas réduit la franchise en dessous de 1 € : lorsque le remboursement lui-même est inférieur à ce montant. Ameli.fr est explicite sur ce point : une franchise est prélevée quel que soit le coût du médicament remboursé, mais elle se limite alors au montant du remboursement. Un médicament à SMR faible, remboursé à 15 % d’un petit prix, en est l’exemple le plus courant.
Un exemple chiffré : une ordonnance de quatre médicaments
Prenons une ordonnance avec quatre médicaments de catégories différentes. Les prix sont des exemples arbitraires, choisis pour illustrer le mécanisme : seuls les taux de remboursement et la règle de plafonnement de la franchise, cités plus haut, viennent des textes officiels.
| Médicament (catégorie SMR) | Prix | Taux | Remboursement avant franchise | Franchise retenue | Remboursement net |
|---|---|---|---|---|---|
| A, SMR majeur | 12,00 € | 65 % | 7,80 € | 1,00 € | 6,80 € |
| B, SMR modéré | 8,50 € | 30 % | 2,55 € | 1,00 € | 1,55 € |
| C, SMR faible | 5,00 € | 15 % | 0,75 € | 0,75 € | 0,00 € |
| D, irremplaçable et coûteux | 45,00 € | 100 % | 45,00 € | 1,00 € | 44,00 € |
Sur cette ordonnance de 70,50 € (calcul de la rédaction), l’Assurance Maladie aurait remboursé 56,10 € sans la franchise ; elle en retient 3,75 € au total et ne verse donc que 52,35 €. Le médicament C illustre la règle de plafonnement : son remboursement de 0,75 € étant inférieur à 1 €, la franchise se limite à ce montant, et son remboursement net tombe à 0 €.
Le médicament D illustre le point le plus souvent ignoré : un médicament remboursé à 100 % parce qu’il est classé irremplaçable et particulièrement coûteux n’échappe pas à la franchise, elle est simplement retenue sur un remboursement plus élevé. Le principe rejoint ce que nous détaillons pour un autre poste dans notre article sur ce qui est vraiment à zéro euro : un taux de 100 % ne veut pas dire un reste à charge de zéro euro.
Le plafond annuel : 70 € depuis le 1er octobre 2026, et comment il se remplit
Le plafond ne porte pas seulement sur les franchises médicaments : il regroupe, dans la même enveloppe annuelle, les franchises sur les actes paramédicaux (1 € par acte), les franchises sur le transport sanitaire (4 € par trajet) et la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations. Au 13 septembre 2026, ce plafond commun vaut 50 € par personne et par année civile ; il passe à 70 € au 1er octobre 2026 (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026).
Concrètement, avec l’exemple de la section précédente, les 3,75 € de franchise retenus sur cette seule ordonnance viennent s’ajouter à toutes les franchises et participations forfaitaires déjà prélevées dans l’année, jusqu’à atteindre le plafond. Une fois le plafond atteint, plus aucune franchise ni participation forfaitaire n’est retenue jusqu’au 1er janvier suivant.
Certaines pages d’ameli.fr, mises à jour avant la publication du décret au Journal officiel le 12 septembre 2026, continuent au 13 septembre 2026 d’afficher un plafond de 50 €. Ce n’est pas une erreur de fond : ces pages décrivent le droit en vigueur à leur date de mise à jour, antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau plafond au 1er octobre 2026. Vérifiez la date affichée en bas de page avant de vous fier à un montant.
À partir du 1er janvier 2028, ce plafond sera revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac, selon le mécanisme introduit par le même décret.
Qui est exonéré, et ce que l’ALD ne change jamais
La liste des personnes exonérées de la franchise médicale est limitative. Elle ne dépend d’aucun médicament en particulier : aucune catégorie de médicament, aucun nom de spécialité, n’échappe à la franchise par lui-même. Ce qui exonère, c’est le statut de la personne :
- les personnes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME) ;
- les femmes enceintes, du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
- les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais en rapport avec cet événement ;
- les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, pour les seuls soins liés à l’infirmité qui ouvre droit à la pension.
Une affection de longue durée n’apparaît dans aucune de ces cinq situations. Franchise due : un patient en ALD, dont les médicaments liés à son affection sont remboursés à 100 %, paie malgré tout la franchise de 1 € par boîte sur ces mêmes médicaments. Ameli.fr range explicitement les franchises médicales parmi les sommes qui restent à la charge d’un assuré en ALD exonérante, au même titre que les dépassements d’honoraires ou le forfait journalier hospitalier.
La franchise médicament est souvent confondue avec une autre mesure qui entre en vigueur exactement le même jour, le 1er octobre 2026 : la fin de l’exonération ALD sur les médicaments à service médical rendu faible (décret n° 2026-285 du 16 avril 2026). Ce sont deux textes distincts, avec deux mécanismes distincts. Le premier relève un plafond annuel qui s’applique à tout le monde sauf aux publics exonérés listés ci-dessus. Le second retire, aux seuls patients en ALD, l’exonération dont ils bénéficiaient sur la participation de 80 à 90 % qui frappe les médicaments à SMR faible, sans toucher à la franchise elle-même. Un patient en ALD concerné par les deux mesures verra donc sa participation augmenter pour deux raisons différentes à la même date, ce qui complique la lecture de son décompte.
Sur votre décompte de remboursement, la ligne franchise apparaît toujours sur le montant remboursé, jamais sur le prix payé au pharmacien. Pour vérifier le calcul, comparez le remboursement net à ce que le taux affiché aurait dû donner : l’écart, quand il existe, est la franchise.
Ce que votre mutuelle rembourse, et ce qu’elle ne remboursera jamais
Sur une ordonnance, votre mutuelle peut compléter le ticket modérateur, c’est-à-dire la part du prix du médicament que l’Assurance Maladie ne rembourse pas, selon le niveau de garantie de votre contrat, généralement exprimé en pourcentage de la base de remboursement de la Sécu. Ce niveau varie d’un contrat à l’autre : c’est le premier élément à vérifier dans votre tableau de garanties pour le poste pharmacie.
La franchise, elle, ne relève pas de cette logique. Ameli.fr est catégorique : dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas la prise en charge des franchises. Un contrat responsable, celui qui respecte le cahier des charges de l’article R871-2 du code de la sécurité sociale en échange d’un avantage fiscal, n’a d’ailleurs aucune obligation de rembourser la franchise médicale : elle ne figure pas parmi les postes que ce cahier des charges impose de couvrir. C’est un choix laissé à chaque assureur, et dans la pratique, il est presque toujours négatif.
| Somme retenue sur le remboursement | La Sécu la rembourse-t-elle ? | Une mutuelle peut-elle la rembourser ? |
|---|---|---|
| Ticket modérateur sur un médicament | Non, c’est la part restant après application du taux | Selon le niveau de garantie du contrat, à vérifier dans le tableau de garanties |
| Franchise médicament (1 € par boîte) | Non, elle est retenue sur le remboursement lui-même | Jamais : absente du cahier des charges du contrat responsable |
| Participation forfaitaire (2 € par consultation) | Non | Jamais : même régime que la franchise pour un contrat responsable |
Comment limiter ce qui reste à votre charge
- Vérifiez le taux de remboursement affiché sur votre décompte plutôt que sur la boîte : c’est lui, pas le prix, qui détermine si la franchise réellement retenue est de 1 € ou moins.
- Le refus d’un médicament générique, biosimilaire ou hybride ne change rien à la franchise : elle s’applique à tous les médicaments remboursables, y compris ceux payés intégralement d’avance faute de tiers payant.
- Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, vérifiez que votre droit est bien à jour : c’est la seule situation de ressources qui exonère intégralement de la franchise. Voir notre article sur le plafond de la C2S.
- Suivez votre compteur de franchises sur votre compte ameli : une fois le plafond annuel atteint, 70 € à compter du 1er octobre 2026, plus aucune franchise n’est retenue jusqu’au 1er janvier suivant.
Questions fréquentes
La franchise médicale s’applique-t-elle en cas d’ALD ?
Oui. Une affection de longue durée exonère du ticket modérateur sur les soins liés à l’affection, mais elle ne figure pas dans la liste des exonérations de la franchise médicale publiée par ameli.fr : un médicament remboursé à 100 % au titre de l’ALD porte quand même la franchise de 1 € par boîte.
Le plafond de 70 € s’applique-t-il déjà ?
Non, au 13 septembre 2026. Le plafond en vigueur reste 50 € par personne et par année civile ; il passe à 70 € le 1er octobre 2026, en application du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026.
Ma mutuelle peut-elle rembourser la franchise sur mes médicaments ?
Dans la quasi-totalité des cas, non, quel que soit le niveau de garantie du contrat, selon ameli.fr. Un contrat responsable n’a aucune obligation de la couvrir : elle ne figure pas dans le cahier des charges de l’article R871-2 du code de la sécurité sociale.
Les cas d’exonération de la franchise médicale listés dans cet article ne sont pas exhaustifs : la liste complète figure sur ameli.fr et dans les textes cités en sources.
Les plafonds de garantie et les conditions de remboursement de votre mutuelle varient d’un contrat à l’autre, y compris pour les postes évoqués ici.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- Assurance Maladie, « La franchise médicale », page mise à jour affichée le 19 décembre 2025 (montants unitaires, champ d’application, règle de plafonnement au montant du remboursement, position des complémentaires). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, JORF n° 0213 du 12 septembre 2026 (plafond annuel des franchises et de la participation forfaitaire porté à 70 €, effet au 1er octobre 2026, revalorisation sur l’inflation à compter du 1er janvier 2028). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, JORF n° 0091 du 17 avril 2026, texte n° 20 (mesure distincte, sur la participation ALD, effet au 1er octobre 2026). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement », page mise à jour affichée le 19 janvier 2026 (taux de remboursement par service médical rendu). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R163-3 (médicaments à service médical rendu insuffisant, non inscrits sur les listes de remboursement). Légifrance, en vigueur depuis le 7 août 2021, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R160-8 (suppression de la participation pour les médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R871-2 (cahier des charges du contrat responsable). Légifrance, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, consultée le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Remboursement des médicaments et tiers payant », page mise à jour affichée le 11 septembre 2026 (la franchise s’applique quel que soit le choix du patient sur le générique, le biosimilaire ou l’hybride). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « À quoi sert la prise en charge en ALD exonérante », page mise à jour affichée le 5 juin 2026 (les franchises médicales restent à la charge de l’assuré en ALD exonérante). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « La participation forfaitaire de 2 € », page mise à jour affichée le 19 janvier 2026 (non-remboursement par un contrat responsable). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Le calcul chiffré sur l’ordonnance de quatre médicaments, ainsi que les totaux qui en découlent, sont des calculs de la rédaction à partir des taux et règles officiels cités ci-dessus. Les prix des médicaments utilisés dans cet exemple sont arbitraires et ne figurent tels quels sur aucune des sources.
Image a la une : Ryan Lee sur Pexels.