Publié le 7 août 2026 · Informations vérifiées le 4 août 2026
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits et le 1er septembre 2022 pour les prêts déjà en cours, la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) vous permet de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre une date anniversaire, et sans frais ni pénalité. Il suffit que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque. En 2026, cette possibilité s’applique à tous les contrats du marché, quelle que soit leur date de signature.
Vous avez signé votre offre de prêt il y a deux ans, cinq ans, ou dix ans, et vous vous demandez si vous pouvez encore changer d’assurance emprunteur sans attendre une échéance particulière. La réponse, depuis la loi Lemoine, est oui, à condition de respecter une procédure précise. Voici ce que ce texte a changé, pour qui, et dans quelles limites.
De quoi parle-t-on : trois lois qui se sont succédé
Le droit de changer d’assurance emprunteur ne date pas de 2022. Il s’est construit en trois étapes, et comprendre cette évolution aide à voir ce que la loi Lemoine a réellement changé.
| Texte | Ce qu’il permettait | Limite |
|---|---|---|
| Loi Hamon (2014) | Résilier dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt | Fenêtre de résiliation fermée passé un an |
| Amendement Bourquin (2018) | Résilier chaque année, à la date anniversaire du contrat | Une seule fenêtre par an, à ne pas manquer |
| Loi Lemoine (2022) | Résilier à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt, sans frais | Garanties du nouveau contrat équivalentes à celles exigées par la banque |
La loi Lemoine ne remplace pas seulement l’amendement Bourquin : elle supprime la notion même de « bonne fenêtre » pour résilier. C’est ce changement de logique, plus que la loi elle-même, qui a le plus d’impact pratique.
Comment ça fonctionne concrètement
Le nouveau droit s’appuie sur l’article L113-12-2 du Code des assurances. Concrètement :
- Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans justification liée à une date particulière.
- La résiliation ne coûte rien : aucun frais de dossier, aucune pénalité ne peut être exigée pour ce motif.
- La condition unique posée par la loi : le nouveau contrat doit couvrir des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque dans l’offre de prêt initiale : pas nécessairement identiques garantie par garantie, mais d’un niveau de protection comparable.
- Vous notifiez votre demande à l’assureur ou à son représentant selon les modalités prévues à l’article L113-14 du Code des assurances (le plus souvent une lettre recommandée avec accusé de réception).
Le rôle de la banque : accepter, refuser, ou motiver
Une fois votre demande envoyée avec les documents du nouveau contrat, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit, et le seul motif recevable est la non-équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat : jamais le simple fait que vous ayez choisi un autre assureur qu’elle. Le détail de la procédure, avec un modèle de lettre, est disponible dans notre article dédié à la résiliation d’assurance de prêt.
Le point de vigilance que je vois revenir le plus souvent : « équivalence des garanties » ne veut pas dire « contrat identique ». La banque compare votre nouveau contrat à sa propre grille de garanties minimales exigées (souvent publiée dans sa fiche d’information), pas au contrat que vous quittez. Avant de résilier, demandez cette grille à votre conseiller bancaire : c’est elle qui sert de référence en cas de litige, pas une impression générale de « moins bien couvert ».
Par Camille Vidal, rédaction Simple Assurances (sources vérifiées : Code des assurances, Code de la consommation, service-public.fr)
Combien peut-on économiser, à date
L’économie dépend entièrement du contrat de départ et du profil de l’emprunteur : il n’existe pas de chiffre unique fiable applicable à tous les cas. Les courtiers et comparateurs du marché rapportent, en 2026, des écarts significatifs entre une assurance de groupe bancaire et une délégation individuelle, particulièrement pour les emprunteurs jeunes et sans antécédent de santé : nous détaillons ces écarts par tranche d’âge et par type de contrat dans nos articles dédiés. Seul un devis personnalisé donne un montant réel : toute promesse d’économie chiffrée sans devis doit être considérée avec prudence.
Comment bien utiliser ce droit
Si vous avez signé votre prêt récemment
Vous n’avez aucune fenêtre à attendre : vous pouvez comparer et changer dès que votre offre de prêt est signée, y compris avant le déblocage des fonds pour un premier choix d’assurance.
Si votre prêt est en cours depuis plusieurs années
Le raisonnement change : votre capital restant dû a diminué, ce qui réduit mécaniquement le montant assuré, mais votre âge a augmenté, ce qui peut faire monter le tarif proposé par un nouvel assureur. Un changement reste souvent avantageux les dix à quinze premières années d’un prêt sur 25 ans, moins systématiquement en toute fin de remboursement.
Si vous avez un profil de santé particulier
Vérifiez d’abord si votre situation relève du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS avant de comparer les offres : cela change fortement les conditions qui peuvent vous être proposées. Nous détaillons ce point dans un article dédié.
Karim, 34 ans, a emprunté 220 000 € en 2023 pour un appartement à Lyon avec l’assurance de groupe de sa banque. « J’ai envoyé ma lettre recommandée en mars 2025, avec le certificat d’adhésion de mon nouveau contrat en délégation. La banque a mis huit jours à répondre, dans les temps légaux, mais ça m’a semblé long sur le moment. Elle a validé sans discussion : les garanties de mon nouveau contrat étaient au moins équivalentes à celles qu’elle exigeait. Le changement a pris effet le mois suivant, sur la mensualité suivante. »
Erreurs fréquentes à éviter
- Résilier l’ancien contrat avant que le nouveau ne soit formellement accepté par la banque : vous risquez de vous retrouver sans couverture entre les deux.
- Envoyer une demande sans les documents justifiant l’équivalence des garanties : la banque ne peut pas comparer ce qu’elle ne voit pas, et le délai de réponse peut s’allonger.
- Penser que la loi Lemoine oblige la banque à baisser son propre taux si vous restez chez elle : elle vous donne un droit de départ, pas un droit à la renégociation du contrat de groupe.
- Confondre ce droit de résiliation avec une remise en cause du taux d’intérêt du crédit immobilier lui-même : les deux sujets sont indépendants.
FAQ
Faut-il repasser un questionnaire de santé pour changer d’assurance avec la loi Lemoine ?
Cela dépend du montant assuré et de votre âge : si votre part de capital emprunté est inférieure ou égale à 200 000 € et que le prêt sera remboursé avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé n’est exigé, toujours grâce à la loi Lemoine. Au-delà de ce seuil, le nouvel assureur peut en demander un. Nous détaillons ces deux conditions dans notre article sur le questionnaire de santé.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts, y compris anciens ?
Oui, depuis le 1er septembre 2022, elle s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur date de signature initiale.
La banque peut-elle refuser sans raison ?
Non. Un refus doit être écrit et motivé par une non-équivalence réelle des garanties. Un refus non motivé ou fondé sur un autre motif peut être contesté, au besoin auprès du médiateur de l’assurance ou de l’ACPR.
Dois-je payer des frais pour résilier ?
Non, la résiliation elle-même est gratuite. Les seuls frais éventuels concernent la souscription du nouveau contrat (questionnaire médical, frais de dossier de l’assureur entrant, s’il en facture), pas la sortie de l’ancien.
Que se passe-t-il si je déménage ou change de situation entre-temps ?
Le droit de résiliation reste valable ; en revanche, un changement de situation (santé, profession, capital restant dû) peut modifier les conditions proposées par le nouvel assureur, qui réévalue toujours le risque au moment de la demande.
Les délais et modalités décrits ici (10 jours de réponse bancaire, motifs de refus) sont ceux prévus par les textes en vigueur au 4 août 2026 : ils ne dispensent pas de vérifier votre situation individuelle. Les exclusions de garantie et plafonds propres à chaque contrat ne sont pas exhaustifs ici. Seules les conditions générales du contrat souscrit font foi ; informations non contractuelles, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute démarche de résiliation.
- Légifrance : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur (loi Lemoine)
- Code des assurances, articles L113-12-2 et L113-14
- Code de la consommation, articles L313-29 et L313-30 (libre choix de l’assurance emprunteur)
- service-public.fr : fiche pratique « Résiliation de l’assurance emprunteur »
- ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle et vérifié selon notre méthodologie éditoriale.
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