Publié le 15 août 2026 · Informations vérifiées le 5 août 2026
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire de santé pour votre assurance emprunteur si deux conditions sont réunies en même temps : la part assurée du prêt ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, et le remboursement s’achève avant votre 60ᵉ anniversaire. Pour un couple assuré à 50/50, cela peut couvrir un crédit allant jusqu’à 400 000 €. À partir du 1er septembre 2026, la façon de calculer ce plafond en cas de plusieurs prêts cumulés est clarifiée par les assureurs.
Remplir un questionnaire de santé avant de souscrire un crédit immobilier reste, pour beaucoup, un moment stressant : on y déclare des antécédents médicaux qui peuvent faire grimper le tarif ou entraîner une exclusion de garantie. La loi Lemoine a supprimé cette étape pour une partie des emprunteurs. Encore faut-il savoir précisément qui est concerné, et pourquoi un prêt qui semble « dans les clous » peut en réalité rester soumis au questionnaire.
Qu’est-ce que le questionnaire de santé et ce que change la loi Lemoine
Le questionnaire de santé est un formulaire dans lequel vous déclarez vos antécédents médicaux (maladies passées ou en cours, traitements, hospitalisations) afin que l’assureur évalue le risque avant de vous couvrir. Sur cette base, il peut appliquer une surprime (une majoration du tarif) ou une exclusion de garantie (un cas précis que le contrat ne couvrira jamais, même si le reste est garanti), voire refuser la couverture.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, dispense de ce questionnaire les emprunteurs qui remplissent deux conditions cumulatives, c’est-à-dire les deux à la fois, pas l’une ou l’autre :
- La part du capital assurée pour cet emprunteur ne dépasse pas 200 000 €.
- L’échéance de remboursement du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
Sur un emprunt à deux avec une quotité de 50 % chacun (voir notre article sur la répartition de la quotité en couple), le seuil s’apprécie par personne : un couple peut ainsi financer un bien jusqu’à 400 000 € sans questionnaire de santé, à condition que chacun soit assuré à 200 000 € maximum et rembourse avant ses 60 ans.
Les deux conditions cumulatives, à jour au 5 août 2026
| Situation | Questionnaire de santé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prêt de 180 000 €, remboursé à 55 ans | Dispense | Les deux conditions sont réunies : moins de 200 000 € et fin avant 60 ans |
| Prêt de 220 000 €, remboursé à 55 ans | Questionnaire requis | Le montant dépasse 200 000 €, même si l’échéance est avant 60 ans |
| Prêt de 150 000 €, remboursé à 63 ans | Questionnaire requis | L’échéance dépasse 60 ans, même si le montant est sous le seuil |
À partir du 1er septembre 2026, les assureurs harmonisent la façon de calculer ce plafond de 200 000 € lorsqu’un emprunteur cumule plusieurs crédits : seuls les crédits immobiliers au sens de l’article L313-1 du Code de la consommation (achat, construction, travaux sur un logement) entreront dans ce calcul cumulé, à l’exclusion des crédits à la consommation et des prêts professionnels. Cette clarification, portée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), répond à des pratiques jusque-là hétérogènes d’un assureur à l’autre ; sa généralisation complète est annoncée pour le 1er juin 2027.
Le piège que je vois le plus souvent : des emprunteurs pensent être dispensés parce que leur salaire ou leur apport est modeste, alors que la dispense ne dépend que du montant assuré et de l’âge de fin de prêt : pas du profil de revenu. À l’inverse, un couple qui répartit sa quotité à 100/100 chacun (plutôt que 50/50) double mécaniquement la part assurée par personne, et peut ainsi repasser au-dessus du seuil de 200 000 € même sur un bien qui semblait éligible à la dispense au global.
Par Camille Vidal, rédaction Simple Assurances (sources vérifiées : Code des assurances, Code de la consommation, CCSF, service-public.fr)
Pourquoi cette dispense existe
Avant la loi Lemoine, le questionnaire de santé s’appliquait à tous les crédits immobiliers, quel que soit leur montant. Le législateur a ciblé la dispense sur les crédits « du quotidien » : un prêt modéré, remboursé avant l’âge où le risque de santé augmente statistiquement, pour que l’état de santé ne devienne pas un frein à l’accès à la propriété sur ce type de dossier. Les crédits plus importants ou remboursés plus tard restent, eux, soumis à l’évaluation médicale classique : le législateur n’a pas supprimé le questionnaire partout, il l’a recentré sur les situations où le risque assurantiel réel le justifie le plus.
Cette dispense ne dispense pas l’emprunteur de bonne foi contractuelle : même sans questionnaire, les autres obligations déclaratives prévues par votre contrat (changement de profession, pratique sportive à risque selon les clauses) continuent de s’appliquer normalement.
Comment vérifier si vous êtes concerné
- Reprenez le montant exact du capital assuré pour vous (et non le montant total du prêt si vous emprunter à deux).
- Vérifiez la quotité retenue : à 50 %, le montant assuré par personne est deux fois inférieur au capital total emprunté.
- Calculez votre âge à la date d’échéance prévue du prêt, pas votre âge à la signature.
- Si vous cumulez plusieurs crédits immobiliers en cours, additionnez les encours assurés avant de comparer au seuil de 200 000 €.
Cas par profil
- Jeune emprunteur seul, prêt de 190 000 € sur 20 ans : dispensé, si le prêt se termine avant ses 60 ans.
- Couple à 50/50, prêt de 350 000 € : chacun est assuré à 175 000 €, donc dispensé si l’échéance intervient avant 60 ans pour chacun.
- Emprunteur de 52 ans, prêt de 190 000 € sur 25 ans : non dispensé, car le prêt se termine à 77 ans, largement après le seuil des 60 ans.
Karim, 34 ans, a emprunté 220 000 € en 2023 pour son appartement à Lyon. « Quand j’ai regardé les conditions de la loi Lemoine, j’ai cru que j’étais dispensé parce que je remboursais bien avant mes 60 ans. En réalité, mon prêt dépassait le seuil de 200 000 € de seulement 20 000 €, donc j’ai dû remplir le questionnaire de santé comme prévu. Ça m’a appris à ne pas se fier seulement à l’âge de fin de prêt : le montant compte tout autant. » Son parcours de comparaison entre assurance de groupe et délégation est détaillé dans notre article dédié.
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne vérifier que l’une des deux conditions (montant ou âge) en pensant que l’autre suit automatiquement.
- Oublier de recalculer le seuil après une renégociation ou un rachat de crédit qui modifie le capital assuré ou la durée restante.
- Croire que la dispense de questionnaire dispense aussi de déclarer un changement de situation important en cours de prêt : vérifiez les clauses de votre contrat avec votre assureur.
- Ignorer l’effet d’une quotité à 100/100 qui double le montant assuré par personne par rapport à une répartition 50/50.
FAQ
La dispense de questionnaire de santé signifie-t-elle une acceptation automatique ?
Oui pour l’évaluation médicale du risque : l’assureur ne peut pas vous questionner sur votre santé dans ce cadre. Il conserve en revanche le droit d’examiner les autres critères habituels de son contrat (profession, sports pratiqués selon les cas). Aucune acceptation n’est jamais garantie dans l’absolu.
Si mon prêt dépasse 200 000 € de peu, existe-t-il une solution ?
Aucune tolérance n’est prévue par la loi : le seuil s’applique strictement. Certains emprunteurs ajustent leur quotité ou la structure de leur financement pour repasser sous le seuil, mais cela doit être étudié avec votre banque et votre assureur, jamais décidé seul pour contourner la règle.
Cette dispense s’applique-t-elle aussi à un rachat de crédit ou un prêt professionnel ?
Elle s’applique aux crédits immobiliers au sens de l’article L313-1 du Code de la consommation. Pour un rachat de crédit ou un financement professionnel, vérifiez les règles spécifiques auprès de votre assureur : nous détaillons le cas du rachat de crédit dans un article dédié de cette rubrique.
Nous détaillons les autres dimensions de la loi Lemoine (résiliation à tout moment, droit à l’oubli pour les anciens malades) dans les articles dédiés de cette rubrique.
Les seuils et conditions présentés ici sont ceux de la réglementation générale : les modalités précises d’application peuvent varier selon l’assureur sollicité et ne sont pas exhaustives. Le calcul du cumul de plusieurs crédits évolue au 1er septembre 2026 et sa généralisation n’est complète qu’au 1er juin 2027 : vérifiez la règle appliquée par votre propre assureur à la date de votre demande. Informations non contractuelles, vérifiées le 5 août 2026 : seules les conditions générales de votre contrat font foi. Confirmez chaque point auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.
- Légifrance : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
- Code des assurances, article L113-12-2
- Code de la consommation, article L313-1 (définition du crédit immobilier)
- Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : clarification du calcul du seuil de 200 000 €, applicable au 1er septembre 2026
- service-public.fr : fiches pratiques assurance emprunteur et loi Lemoine
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle et vérifié selon notre méthodologie éditoriale.
Pour aller plus loin sur cette rubrique : la loi Lemoine pour changer d’assurance à tout moment, la quotité en couple, assurance de groupe vs délégation et l’assurance emprunteur, comment ça marche.
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