Publié le 17 août 2026 · Informations vérifiées le 5 août 2026
Le droit à l’oubli vous permet, cinq ans après la fin de votre protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite virale C à votre assureur emprunteur : c’est un droit automatique, prévu par la loi. La grille de référence AERAS est différente : elle concerne les personnes qui n’ont pas encore atteint ce délai ou qui ont une autre pathologie chronique, et leur donne accès à une assurance sans surprime ni exclusion (ou avec des surprimes plafonnées) selon des délais fixés pathologie par pathologie. Cet article ne remplace jamais l’avis de votre médecin ou de votre assureur sur votre situation personnelle.
Avoir eu un cancer ou une maladie chronique ne devrait pas empêcher d’emprunter pour acheter un logement. C’est précisément l’objectif du droit à l’oubli et de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : des dispositifs juridiques réels, avec des délais précis, que nous détaillons ici sans jamais nous substituer à un avis médical ou à l’analyse individuelle de votre dossier par un assureur.
Droit à l’oubli et grille AERAS : deux dispositifs différents
Beaucoup d’articles confondent les deux notions. Voici la distinction qui compte concrètement pour votre questionnaire de santé :
| Dispositif | Ce qu’il change | Qui en bénéficie |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli | Dispense totale de déclaration de la pathologie concernée, sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent | Anciens malades du cancer ou d’une hépatite virale C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute |
| Grille de référence AERAS | Accès facilité : sans surprime/exclusion ou avec surprime et exclusion plafonnées, selon des délais fixés par pathologie | Personnes n’ayant pas encore atteint le délai du droit à l’oubli, ou atteintes d’une autre pathologie chronique listée dans la grille |
Comment fonctionne le droit à l’oubli
Instauré par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le droit à l’oubli fixait initialement un délai de 10 ans après la fin du traitement, sans rechute (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans). La loi Lemoine du 28 février 2022 a réduit ce délai à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite virale C, sans plus distinguer selon l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Passé ce délai, vous n’avez juridiquement plus à mentionner cet antécédent dans le questionnaire de santé, et l’assureur ne peut ni le questionner ni s’en servir pour tarifer ou exclure une garantie.
Le cadre légal de la convention AERAS, dont relève ce droit, est codifié aux articles L1141-2 à L1141-6 du Code de la santé publique. La convention elle-même, signée le 6 juillet 2006 entre l’État, la Fédération bancaire française, les fédérations d’assureurs et des associations de patients, a été révisée plusieurs fois pour tenir compte des progrès thérapeutiques.
Ce que couvre la grille de référence AERAS, à jour au 5 août 2026
Pour les personnes qui n’ont pas encore atteint le délai du droit à l’oubli, ou qui ont une pathologie chronique non couverte par ce droit, la grille de référence AERAS liste un ensemble de pathologies avec, pour chacune, un délai après lequel l’accès à l’assurance est facilité. À titre d’exemples publiés par la convention AERAS : certains cancers du col de l’utérus, du sein ou du testicule ouvrent un accès sans surprime ni exclusion 1 an après la fin du traitement sans rechute ; les cancers de la thyroïde et certains mélanomes suivent une grille étagée de 3 à 10 ans selon le stade. La grille complète, mise à jour régulièrement, couvre aussi d’autres pathologies chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires, VIH notamment) : elle est publiée en détail sur le site officiel de la convention, aeras-infos.fr.
Le point de méthode que je recommande systématiquement : ne présumez jamais vous-même de votre éligibilité au droit à l’oubli ou à la grille AERAS à partir d’une recherche générale. Chaque pathologie a ses propres critères (type de cancer, stade, absence de rechute constatée médicalement) et seul votre dossier, examiné par l’assureur avec les pièces médicales requises, permet de le confirmer. Si un refus ou une surprime vous semble ne pas respecter la grille AERAS en vigueur, la convention prévoit un recours possible auprès de la commission de médiation AERAS : c’est un droit trop peu utilisé par les emprunteurs qui pensent, à tort, qu’un premier refus est définitif.
Par Camille Vidal, rédaction Simple Assurances (sources vérifiées : Code de la santé publique, convention AERAS, aeras-infos.fr, service-public.fr)
Comment faire valoir vos droits
- Identifiez d’abord si votre situation relève du droit à l’oubli (cancer ou hépatite C, 5 ans révolus sans rechute) ou de la grille AERAS (délai plus court, autre pathologie).
- Réunissez les documents médicaux qui attestent la date de fin de traitement et l’absence de rechute : votre médecin ou l’établissement qui vous a suivi peut vous les fournir.
- Adressez votre demande d’assurance en mentionnant explicitement le dispositif concerné : l’assureur a l’obligation de l’appliquer si les conditions sont réunies.
- En cas de refus ou de désaccord sur l’application de la grille, sollicitez la commission de médiation AERAS avant d’abandonner votre projet.
Cas par profil
- Ancien malade du cancer, plus de 5 ans après la fin du traitement, sans rechute : droit à l’oubli intégral, aucune déclaration de cette pathologie n’est requise.
- Personne traitée pour une hépatite virale C il y a 3 ans : pas encore éligible au droit à l’oubli, mais potentiellement couverte par la grille AERAS selon le délai fixé pour cette pathologie.
- Personne suivie pour une maladie chronique non liée au cancer (diabète, pathologie cardiovasculaire) : à vérifier directement dans la grille de référence AERAS, pathologie par pathologie, avec l’aide de l’assureur ou d’un courtier spécialisé.
Nadia, 52 ans, a terminé un traitement pour un cancer du sein il y a six ans, sans rechute depuis. « Quand j’ai voulu emprunter pour changer de logement, j’avais peur que mon dossier médical fasse capoter le projet. Mon assureur m’a confirmé que le droit à l’oubli s’appliquait : je n’ai pas eu à mentionner cet épisode dans le questionnaire, et il n’y a eu aucune surprime liée à cet antécédent. » Nadia précise qu’elle a réuni les documents attestant la date de fin de traitement avant de déposer son dossier, sur les conseils de son oncologue, une étape qu’elle recommande de ne pas négliger.
Erreurs fréquentes à éviter
- Continuer à déclarer spontanément une pathologie couverte par le droit à l’oubli, par précaution : cela ne sert à rien juridiquement et peut compliquer l’instruction du dossier.
- Confondre le délai du droit à l’oubli avec celui de la grille AERAS, qui ne s’appliquent pas aux mêmes pathologies ni aux mêmes conditions.
- Abandonner un projet immobilier après un premier refus, sans avoir sollicité la commission de médiation AERAS.
- Attendre le dépôt du dossier de prêt pour réunir les justificatifs médicaux, alors qu’ils peuvent être rassemblés bien à l’avance auprès de l’équipe soignante.
FAQ
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies graves ?
Non : il concerne spécifiquement les cancers et l’hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Les autres pathologies chroniques relèvent, si elles y figurent, de la grille de référence AERAS, avec des délais et conditions propres.
Qui décide si je remplis les conditions du droit à l’oubli ?
C’est l’assureur qui applique le dispositif sur la base des justificatifs médicaux que vous fournissez. En cas de désaccord sur l’application de la règle, la commission de médiation AERAS peut être saisie ; en cas de doute médical sur votre situation, seul votre médecin peut se prononcer.
La grille AERAS garantit-elle une acceptation sans surprime ?
Non : elle plafonne ou supprime la surprime et l’exclusion selon la pathologie et le délai atteint, mais chaque dossier reste examiné individuellement par l’assureur sollicité. Aucun résultat n’est garanti à l’avance, quel que soit le dispositif applicable.
Nous détaillons les autres dimensions de la loi Lemoine (dispense de questionnaire de santé sous 200 000 €, résiliation à tout moment) dans les articles dédiés de cette rubrique.
Les délais et pathologies évoqués ici reprennent la convention AERAS et le Code de la santé publique en vigueur au 5 août 2026 ; la grille complète, plus détaillée, est publiée sur aeras-infos.fr et évolue avec les avancées thérapeutiques. Cet article ne constitue ni un avis médical ni une garantie d’acceptation par un assureur : seule l’analyse individuelle de votre dossier, avec votre médecin et votre assureur, permet de connaître votre situation exacte. Informations non contractuelles, vérifiées le 5 août 2026 : seules les conditions générales de votre contrat font foi.
- Code de la santé publique, articles L1141-2 à L1141-6 (convention AERAS)
- Légifrance : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Légifrance : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
- aeras-infos.fr : site officiel de la convention AERAS, grille de référence détaillée
- Ligue contre le cancer : information patients sur le droit à l’oubli
- service-public.fr : fiches pratiques assurance emprunteur et risque aggravé de santé
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle et vérifié selon notre méthodologie éditoriale.
Pour aller plus loin sur cette rubrique : le questionnaire de santé et la loi Lemoine, changer d’assurance à tout moment, la garantie IPT/ITT expliquée et l’assurance emprunteur des indépendants et TNS.
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