Droit à l’oubli : plus rien à déclarer 5 ans après un cancer
Publié le 8 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Le traitement est terminé depuis des années, et la banque vous tend un questionnaire de santé. La vraie question n’est pas de savoir comment le remplir : c’est de savoir s’il vous reste quelque chose à y écrire. Passé un certain délai, la réponse est non, et l’assureur n’a même plus le droit de poser la question. Ce délai a un point de départ précis, que vous pouvez calculer vous-même, et un périmètre qui s’arrête plus tôt que ce que son nom laisse croire.
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, aucune information relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne peut plus vous être demandée (code de la santé publique, article L1141-5, dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2022). Aucun plafond de capital ne s’applique, à une seule condition : que votre contrat d’assurance arrive à échéance avant votre 71e anniversaire.
Restent à déclarer dans le même questionnaire les autres pathologies, ainsi que toute situation actuelle d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection oubliée. Et au 13 septembre 2026, aucune pathologie autre que les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C ne bénéficie du dispositif.
Trois interdictions, et la deuxième est celle dont vous aurez besoin
Le droit à l’oubli n’est pas une tolérance commerciale : c’est une interdiction faite à l’assureur. La Convention AERAS, version actualisée 2023 dont l’avenant a été signé le 5 juillet 2024, la décline en trois temps, qui couvrent trois moments différents de votre dossier.
- Solliciter l’information est interdit : « Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne peut être sollicitée par l’assureur dès lors que le protocole thérapeutique relatif à l’une de ces pathologies est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. »
- Utiliser une information déclarée par erreur est interdit : « Si l’emprunteur fait état d’informations médicales relatives à une pathologie pour laquelle aucune information ne peut être sollicitée en vertu des dispositions sur le « droit à l’oubli », le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque. »
- Tarifer ou exclure est interdit : « Aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée aux candidats à l’emprunt du fait d’une pathologie entrant dans le cadre prévu par le « droit à l’oubli ». » Une surprime est un supplément de cotisation, une exclusion un cas que le contrat ne couvre jamais.
La deuxième interdiction est la plus utile, parce qu’elle vise la situation la plus fréquente : vous avez rempli le questionnaire de bonne foi, vous avez mentionné l’antécédent, et vous apprenez ensuite que vous n’aviez pas à le faire. Le texte n’organise pas un droit de rectification : il interdit au service médical de l’assureur d’en tenir compte dans son évaluation du risque.
Le document d’information AERAS de décembre 2023 descend au niveau du formulaire : l’assuré « ne doit ainsi, notamment, pas déclarer [son] ALD relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli », c’est-à-dire le statut d’affection de longue durée ouvert au titre de cette pathologie. Une question posée autrement reste une question interdite.
Les conditions à remplir, et pourquoi le montant du prêt n’en est pas une
| Condition | Ce que la Convention AERAS exige |
|---|---|
| Délai | Protocole thérapeutique « achevé depuis plus de 5 ans » |
| Rechute | Absence de rechute, au sens défini plus bas |
| Pathologies couvertes | Pathologies cancéreuses, toute localisation et tout type histologique, et hépatite virale C |
| Nature du prêt | Prêts immobiliers, prêts professionnels pour l’acquisition de locaux ou de matériels, prêts à la consommation affectés ou dédiés |
| Âge | L’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur |
| Plafond de capital | Aucun plafond : le plafond de 420 000 euros vise la grille de référence et le pool des risques très aggravés, pas le droit à l’oubli |
L’absence de plafond est la singularité du dispositif, et elle est facile à manquer parce que le chiffre de 420 000 euros revient partout ailleurs dans la Convention. Sur un même dossier, la dispense de questionnaire de la loi Lemoine s’arrête à 200 000 euros de part assurée par personne, la grille de référence à 420 000 euros, et le droit à l’oubli ne s’arrête nulle part. C’est la seule des trois voies qui reste ouverte sur un gros capital. La condition d’âge, en revanche, porte sur la fin du contrat d’assurance et non sur votre âge à la signature : un prêt long souscrit tard peut faire sortir du dispositif un dossier qui remplit par ailleurs toutes les conditions.
L’oubli porte sur la pathologie, pas sur ses conséquences
C’est le point à comprendre avant de remplir quoi que ce soit, et la Convention AERAS l’écrit sans ambiguïté, au même endroit que le droit à l’oubli lui-même :
« Sont à déclarer à l’assureur, en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle, les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli. »
Deux mots portent tout : « actuelles » et « en lien ou non ». Une situation d’incapacité ou d’invalidité en cours au moment de la souscription se déclare, même si elle découle directement de l’affection oubliée. L’incapacité est l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, l’invalidité un état permanent : l’une comme l’autre peut être tarifée « en tant que telle ».
Autrement dit, le questionnaire ne devient pas blanc : une ligne est effacée, les autres restent.
Calculez votre date : ce que « fin du protocole thérapeutique » désigne
Le compteur des cinq ans ne démarre ni au diagnostic, ni à la dernière consultation de surveillance. La Convention AERAS et le document d’information de décembre 2023 donnent une définition écrite, et la grille de référence y ajoute une note qui tranche le cas le plus discuté.
| Élément | Effet sur votre date de départ |
|---|---|
| Fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, « à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire » | Point de départ : c’est cette date qui ouvre le compte des cinq ans |
| Thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie | Sans effet : la définition réserve expressément ce cas |
| Traitement d’entretien institué à la suite du protocole | Sans effet Note (2) de la grille : « sans influence sur le délai d’accès » |
| Trastuzumab | Sans effet Note (2) de la grille : « n’est pas pris en compte » |
| Hépatite virale C : fin des traitements antiviraux, en l’absence de rechute | Point de départ Définition propre à cette pathologie |
| Rechute, c’est-à-dire « toute nouvelle manifestation médicalement constatée » par examen clinique, biologique ou d’imagerie | Condition non remplie : le dispositif suppose l’absence de rechute |
Ce n’est donc pas l’arrêt de tout suivi médical qui fixe la date, c’est la fin du traitement actif.
Avant de remplir la moindre case, demandez au médecin qui vous suit d’écrire noir sur blanc la date de fin de votre protocole thérapeutique, et gardez ce courrier. C’est la seule pièce qui compte dans la discussion, et elle rend la conversation factuelle : on ne parle plus de votre santé, on compare deux dates.
Attention aussi à la forme des questions : un questionnaire qui vous interroge sur vos affections de longue durée, sur vos hospitalisations passées ou sur vos traitements en cours pose, par ces trois portes, la même question interdite.
Au 13 septembre 2026, aucune autre pathologie n’en bénéficie
C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse datée est celle-ci : au 13 septembre 2026, le droit à l’oubli ne couvre que les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. Aucune autre pathologie, chronique ou non, n’en bénéficie. Pourtant, deux textes prévoient l’extension depuis 2022.
| Ce que les textes prévoient | Ce qui est publié au 13 septembre 2026 |
|---|---|
| Article L1141-5 du code de la santé publique : la convention « prévoit l’extension des dispositifs […] aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques » | Aucune extension : le périmètre reste celui de la loi du 28 février 2022 |
| Loi Lemoine, article 9 : négociations obligatoires, ouvertes dans les trois mois de la promulgation, sur des délais de non-déclaration pour les pathologies autres que cancéreuses et sur le montant plafond de la Convention | Partiellement abouti : ces négociations ont produit le relèvement du plafond AERAS à 420 000 euros au 1er octobre 2022 et des évolutions de la grille, pas un élargissement du droit à l’oubli |
L’instance chargée du sujet est identifiée : le groupe de travail « droit à l’oubli et grille de référence AERAS », présidé par un médecin désigné par la direction générale de la santé, qui soumet chaque mise à jour à l’approbation de la Commission de suivi et de propositions. Sur la page des actualités de cette Commission, la dernière annonce portant sur la grille ou sur le droit à l’oubli date du 20 septembre 2023, et sa dernière annonce toutes catégories confondues du 5 juillet 2024.
Le signe d’activité le plus récent est ailleurs. Le rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, dont le mot du président est daté du 2 juillet 2026, indique que la Commission « a continué à suivre avec attention les travaux complexes de la Commission de suivi et de propositions (CSP), qui se poursuivent, sur la déclaration des affections pouvant constituer des séquelles ou conséquences d’un cancer éligible au droit à l’oubli ». Ce chantier porte sur le périmètre existant, celui décrit plus haut, et non sur de nouvelles pathologies.
L’effet du dispositif se mesure quand même, par ricochet. Dans le dossier statistique de la Convention AERAS pour l’exercice 2024, publié en décembre 2025, la part des demandes d’assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé est passée de 9,6 % en 2022 à 7,6 % en 2023 puis 7,4 % en 2024. Le dossier attribue explicitement cette baisse à deux causes : la suppression du questionnaire de santé au 1er juin 2022, et la réduction de dix à cinq ans du droit à l’oubli.
Parfois, la grille de référence ouvre la porte bien plus tôt
Attendre cinq ans n’est pas toujours nécessaire, et c’est l’erreur de raisonnement la plus coûteuse sur ce sujet. La grille de référence AERAS, dans son édition de septembre 2023, prévoit pour plusieurs lignes un accès au tarif standard bien avant le terme du droit à l’oubli. La contrepartie est double : la pathologie reste à déclarer, et les critères d’accès sont cumulatifs.
| Voie | Ce qu’elle exige en plus | Délai après la fin du protocole |
|---|---|---|
| Loi Lemoine, dispense de questionnaire | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire | Aucun délai : la question n’est pas posée |
| Grille, ligne I.8, hépatite virale C | Critères cumulatifs, part assurée de 420 000 euros au plus, échéance avant le 71e anniversaire | 24 semaines |
| Grille, lignes I.2, I.3, I.4 et I.5a | Critères cumulatifs propres à chaque ligne, mêmes conditions de capital et d’âge | 1 an, au tarif standard sans surprime ni exclusion |
| Grille, ligne II.7, adénocarcinome de la prostate traité | Critères de stade et de marqueurs cumulatifs | 1 an, au tarif normal |
| Droit à l’oubli | Absence de rechute, échéance avant le 71e anniversaire | Plus de 5 ans, sans aucun plafond de capital |
Deux de ces lignes sont déjà décortiquées ici, critère par critère : le cas des cancers du sein in situ, où un millimètre sépare un an de trois ans, et celui de l’adénocarcinome de la prostate, traité sur deux lignes de grille distinctes.
Quant à la loi Lemoine, elle peut rendre toute la question sans objet : sous ses deux conditions cumulatives, l’assureur ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical, quelle que soit votre histoire. Son plafond de 200 000 euros s’apprécie par assuré, ce qui se joue sur la répartition des quotités entre co-emprunteurs, détaillée sur une pathologie hors grille. Aucun décret n’a relevé ce plafond ni cet âge depuis le 1er juin 2022.
Si l’assureur l’applique mal, ce qui se conteste et comment
Une décision contraire au droit à l’oubli se conteste sans jamais entrer dans le détail médical, puisque le débat porte sur une date et sur une absence de rechute. Trois gestes, dans cet ordre.
- Demandez les raisons médicales par écrit au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de votre choix : le courrier de décision doit mentionner cette faculté, le niveau d’examen où la décision est intervenue et les coordonnées de la Commission de médiation.
- Opposez le texte, pièce à l’appui : la date écrite de fin de protocole, et le fait qu’aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée du fait d’une pathologie entrant dans le cadre du droit à l’oubli.
- Saisissez la Commission de médiation AERAS, par le formulaire du site officiel ou par courrier (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), avant de signer : une proposition d’assurance déjà signée n’est plus recevable devant elle.
Ce recours reste peu emprunté sur ce motif précis. En 2025, sur 362 demandes reçues par la Commission de médiation AERAS, 12 portaient sur le droit à l’oubli ou sur la grille de référence, soit 3 % des demandes reçues et 7 % des demandes jugées recevables (rapport d’activité 2025, publié en mai 2026). Le détail de ces voies de recours, délais compris, est traité dans notre fiche sur les recours prévus par la Convention AERAS après un refus ou une surprime.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste, et les limitations comme les garanties non proposées suivent d’autres règles que les exclusions.
Les plafonds de garantie (le montant maximum remboursé), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant l’indemnisation) et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Les conditions citées ici sont celles de la Convention AERAS et de la grille de référence, et ne valent que pour les dossiers qui en remplissent tous les critères.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. La date de fin de votre protocole thérapeutique s’établit avec le médecin qui vous suit : lui seul peut en juger.
Sources et mentions
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli, délai de cinq ans au plus à compter de la fin du protocole thérapeutique, grille de référence, extension aux pathologies autres que cancéreuses), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, JORF n° 0050 du 1er mars 2022 (article 9 : droit à l’oubli ramené à cinq ans et négociations obligatoires ; article 10 : suppression du questionnaire de santé). Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure au 13 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (Titre IV, 1 : trois interdictions, conditions du droit à l’oubli, ce qui reste à déclarer, définitions de la fin de protocole et de la rechute ; Titre III, 1 : plafond de 420 000 euros ; Titre V et Titre VI : décisions écrites et Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages (lignes I.2, I.3, I.4, I.5a, I.8 et II.7 ; note (2) sur le traitement d’entretien et le Trastuzumab ; mention sur les autres facteurs de risques appréciés séparément). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Document d’information AERAS, décembre 2023, 2 pages (non-déclaration de l’affection de longue durée éligible au droit à l’oubli, définitions de la fin du protocole thérapeutique et de la rechute). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, page « Actualités de la Commission de suivi et de propositions » : dernière annonce relative à la grille ou au droit à l’oubli datée du 20 septembre 2023, dernière annonce toutes catégories datée du 5 juillet 2024. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, mot du président daté du 2 juillet 2026, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 demandes soit 3 % portant sur le droit à l’oubli ou la grille de référence, 37 % contestant un refus d’assurance, travaux en cours sur les séquelles ou conséquences d’un cancer éligible). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025, échantillon de 26 entreprises représentant 88 % des demandes (part des demandes en risque aggravé : 9,6 % en 2022, 7,6 % en 2023, 7,4 % en 2024, et causes de la baisse). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, incapacité, invalidité, quotité). L’entrée « Écrêtement des surprimes » y mentionne encore un plafond de 320 000 euros, non mis à jour après le relèvement à 420 000 euros du 1er octobre 2022 : la Convention prévaut. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : RDNE Stock project sur Pexels.
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