Assurance de prêt et cancer de la prostate : deux lignes AERAS

Publié le 1er octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.

Vous avez un adénocarcinome de la prostate dans votre dossier médical et une offre de prêt sur la table. La grille de référence AERAS lui consacre deux lignes, et leur ordre surprend : l’homme dont le cancer a été traité obtient le tarif normal au bout d’un an, l’homme placé en surveillance active obtient une proposition sans aucun délai, mais avec un supplément de cotisation pouvant atteindre 75 % et sans garantie invalidité. Avant d’ouvrir ces deux lignes, vérifiez un point qui n’a rien de médical : selon la durée de votre prêt, il se peut qu’aucune question de santé ne vous soit posée.

La première question n’est pas médicale : à quel âge finit votre prêt ?

L’article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi Lemoine du 28 février 2022 et en vigueur depuis le 1er juin 2022, interdit à l’assureur de solliciter « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical » sous deux conditions cumulatives : une part assurée n’excédant pas 200 000 euros par assuré sur l’encours cumulé de vos crédits, et une échéance de remboursement antérieure à votre 60e anniversaire. Vérification faite sur Légifrance le 13 septembre 2026, aucun décret n’a relevé ce plafond ni cet âge.

Les deux conditions s’apprécient assuré par assuré, ce qui produit des dossiers dissymétriques. Calcul de la rédaction à partir des seules valeurs de l’article : un couple emprunte 400 000 euros, chacun assuré sur la moitié du capital, soit 200 000 euros par tête, plafond respecté des deux côtés. Monsieur a 57 ans à la signature en octobre 2026 : son échéance devrait tomber moins de trois ans plus tard, la dispense lui est hors d’atteinte. Sa conjointe de 48 ans, sur un prêt de 11 ans, reste dispensée de questionnaire sur sa quotité, c’est-à-dire le pourcentage du capital que son assurance couvre.

Ce calcul pèse ici plus qu’ailleurs : la ligne de la grille consacrée à la surveillance active exige un âge au diagnostic supérieur à 55 ans, donc la borne des 60 ans à l’échéance est franchie d’avance pour les dossiers qu’elle vise. La même arithmétique commande d’autres pathologies, comme le diabète de type 2, où l’âge à la dernière échéance décide avant la maladie.

Dispositif	Plafond de capital	Âge à l’échéance du contrat
Dispense de questionnaire (loi Lemoine)	200 000 euros par assuré	avant le 60e anniversaire
Grille de référence AERAS	420 000 euros de part assurée	avant le 71e anniversaire
Droit à l’oubli	Aucun plafond	avant le 71e anniversaire

Ce que la grille appelle un adénocarcinome de la prostate

L’adénocarcinome est la seule forme de cancer de la prostate que la grille de référence nomme. Elle en distingue deux situations, et un seul élément les sépare : un traitement a été réalisé, ou aucun traitement n’a été engagé et la maladie fait l’objet d’une surveillance. Cet article n’ira pas plus loin sur le plan médical : votre urologue et votre médecin traitant sont les seuls à pouvoir juger de votre situation.

La grille prévoit	II.6, surveillance active	II.7, après traitement
Délai d’accès	Sans délai	Sous conditions 1 an après la fin du traitement, sans rechute
Garantie décès	Sous conditions surprime limitée à 75 %	Couvert tarif normal, sans surprime
Perte totale et irréversible d’autonomie	Sous conditions surprime limitée à 75 %	Couvert sans surprime
Garantie invalidité spécifique	Non proposée	Sous conditions sans surprime, en l’absence de complications ou séquelles

Les critères de la surveillance active, tous cumulatifs

• âge au diagnostic supérieur à 55 ans ;
• stade clinique T1c au plus ;
• PSA inférieur ou égal à 10 ng/mL ;
• score de Gleason inférieur ou égal à 6 ;
• nombre de biopsies positives inférieur ou égal à 2, et pourcentage de tissu malin par carotte inférieur ou égal à 50 % ;
• histologie : adénocarcinome pur, strictement intra-glandulaire ;
• exclusion de tout traitement, et notamment de l’hormonothérapie.

Un seul critère manquant fait sortir le dossier de la ligne : dès qu’un traitement est engagé, c’est la ligne suivante qui s’applique.

Les critères après traitement, et l’horloge des six mois

• stade T1N0M0 ou T2aN0M0 ;
• PSA inférieur à 10 ng/ml et score de Gleason inférieur à 6 ;
• PSA après prostatectomie radicale inférieur à 0,1 ng/ml, sur un dosage datant de moins de 6 mois ;
• ou PSA après radiothérapie conformationnelle ou curiethérapie inférieur à 1,5 ng/ml, sur un dosage datant de moins de 6 mois.

Le délai d’un an court à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. La Convention AERAS définit cette date comme celle de la fin du traitement actif par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Un traitement d’entretien institué ensuite reste sans influence sur le délai.

Surveillé sans délai, mais moins bien couvert qu’après un traitement

Mis côte à côte, les deux régimes donnent un résultat contre-intuitif. Le dossier surveillé entre immédiatement dans le dispositif, avantage réel sur un calendrier de prêt qui ne se reporte pas. Mais il y entre avec une majoration pouvant aller jusqu’à 75 % et sans garantie invalidité. Le dossier traité attend un an, puis obtient le tarif normal sur les trois garanties, et au-delà de cinq ans sans rechute il n’a même plus à déclarer quoi que ce soit : l’article L1141-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 2 mars 2022, plafonne à cinq ans le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne peut être recueillie.

Ce constat porte sur le contrat, et sur lui seul. La grille est une liste de critères opposables à un assureur, pas une appréciation médicale : la décision entre une surveillance et un traitement se discute avec votre urologue, et rien d’écrit ici n’entre dans cette conversation. Reste à voir où se situe le manque dans le premier cas.

Une garantie « non proposée » n’est pas une exclusion, et ça change tout

L’article L1141-6 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 janvier 2016, pose une règle utile : pour une même pathologie, un assureur ne peut pas appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie, c’est-à-dire un cas que le contrat ne couvre jamais. Ce non cumul « s’apprécie garantie par garantie ».

Sauf que la ligne II.6 ne décrit pas une exclusion : elle décrit une garantie non proposée, et la Convention range ce cas parmi les « limitations de garantie », qui ne sont pas des exclusions au sens de l’article L1141-6. Une surprime de 75 % sur le décès et l’absence de garantie invalidité peuvent donc coexister dans la même proposition sans que le non cumul soit violé. C’est un point de vocabulaire, et il coûte une garantie.

Or c’est le risque qui compte le plus à ces âges. La garantie invalidité spécifique couvre les assurés qui ne peuvent plus travailler de manière définitive et présentent un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires ; elle verse à ceux qui relèvent de la 3e catégorie d’invalidité de la sécurité sociale et à environ 60 % de ceux qui relèvent de la 2e. Sans elle, la couverture s’arrête à la perte totale et irréversible d’autonomie : l’impossibilité totale et définitive de toute activité rémunérée, assortie du besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Entre les deux, c’est votre revenu qui comble l’écart. Si vous exercez en indépendant, mesurez d’abord ce que votre régime obligatoire verse déjà en cas d’invalidité : c’est le socle sur lequel ce trou se creuse.

Trois engagements de la Convention travaillent dans cet espace. Les assureurs s’engagent à proposer, lorsque c’est possible, soit une garantie invalidité aux conditions de base du contrat standard, soit la garantie invalidité spécifique ; à défaut, au minimum la couverture de la perte totale et irréversible d’autonomie. Les prêteurs s’engagent à fonder leur décision sur le seul critère de votre solvabilité, et à ce qu’un problème d’obtention de la garantie invalidité n’entraîne pas de refus systématique de prêt. Enfin, lorsqu’une garantie invalidité autre que la garantie standard est proposée et acceptée, le prêteur s’engage à n’exiger aucune autre garantie sur le risque santé.

Ce que l’assureur demande, pièce par pièce

L’intitulé de la partie II de la grille est sans ambiguïté : ces pathologies sont « à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction ». L’application de la grille est ensuite évaluée par le service médical de l’assureur, qui peut demander des informations complémentaires pour vérifier les critères, et des examens médicaux au deuxième niveau d’examen.

Ce qui est vérifié	Sur quelle pièce, selon la grille
Stade, en cas de chirurgie première	compte-rendu anatomopathologique définitif et bilan d’extension initial, définissant un stade « p » TNM
Stade, dans les autres cas	données d’imagerie initiales et bilan d’extension initial, définissant un stade « c » TNM ou « u / us » TNM
Stade, en surveillance active	l’ensemble des critères précisés dans la grille
PSA après traitement	dosage datant de moins de 6 mois

Les délais sont opposables : cinq semaines au maximum pour un dossier de prêt immobilier complet, dont trois pour la réponse de l’assureur et deux pour la décision du prêteur.

Les trois issues possibles, et ce que vous pouvez faire dans chacune

En 2024, 220 599 demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit 7,4 % des plus de 3,0 millions instruites. Les chiffres qui suivent sont toutes pathologies confondues : ils mesurent le dispositif, pas votre dossier.

• Tarif normal Ce que prévoit la ligne II.7 une fois le délai d’un an atteint, et le régime de droit commun au-delà de cinq ans par le droit à l’oubli. En 2024, 65 % des propositions sur le décès étaient sans surprime ni exclusion.
• Surprime La ligne II.6 la plafonne à 75 % sur le décès et sur la perte totale et irréversible d’autonomie. En 2024, 30 % des propositions sur le décès portaient une surprime, dont 44 % ne dépassaient pas 50 % du tarif standard et 67 % pas 100 %. Vos leviers : écrêtement, délégation, contestation.
• Refus ou ajournement L’ajournement est un refus fixé pour une période donnée, avec réexamen possible à son issue, et la lettre doit indiquer à quel niveau d’examen la décision est intervenue. En 2024, 6,4 % des demandes en risque aggravé n’ont reçu aucune proposition, et les dossiers transmis au pool des risques très aggravés en ont obtenu une dans 42,1 % des cas.

Vos recours, dans l’ordre où ils se jouent

1. Demandez par écrit les raisons médicales de la décision au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de votre choix : le courrier de l’assureur doit mentionner cette possibilité et les coordonnées de la Commission de médiation.
2. Vérifiez la ligne appliquée : si votre dossier remplit tous les critères de la ligne II.6 ou de la ligne II.7, la proposition doit s’y tenir, les assureurs s’étant engagés à respecter la grille.
3. Faites jouer la délégation, c’est-à-dire le droit de vous assurer ailleurs que chez le prêteur. Celui-ci ne peut exiger que onze critères au plus, choisis dans une liste arrêtée par l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 ; l’équivalence n’est pas l’identité des garanties, et la délégation ne peut donner lieu à aucun frais depuis le 26 juillet 2014.
4. Vérifiez votre éligibilité à l’écrêtement des surprimes, sous condition de revenu selon le nombre de parts du foyer fiscal : la prime ne peut alors représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt. En 2024, d’après des données provisoires, 18 546 emprunteurs en ont bénéficié, pour un écrêtement moyen de 38 % de la prime.
5. Demandez les garanties alternatives que les prêteurs s’engagent à accepter en cas de refus : hypothèque sur un autre bien, nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, caution.
6. Saisissez la Commission de médiation AERAS : en 2025, elle a reçu 362 courriers ou courriels, dont 47 % recevables, pour un délai moyen de clôture de 4 jours, et 12 saisines portaient sur le droit à l’oubli ou la grille.

Ces recours sont détaillés dans notre article sur les recours prévus par AERAS après un refus ou une surprime. Gardez en tête la limite que le dispositif écrit lui-même : « La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité. » Pour une pathologie inscrite à la grille, cette phrase délimite ce que vous pouvez exiger : le respect des deux lignes. C’est déjà beaucoup comparé à une pathologie absente, comme le diabète de type 1, pour lequel aucun plafond ne s’impose.

Sources et mentions

• Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, 9 pages (partie II, lignes II.6 et II.7, critères cumulatifs, note (1) sur la détermination du stade, mention sur les autres facteurs de risque appréciés séparément). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026. Seule édition proposée sur le site officiel à cette date.
• Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (droit à l’oubli et ses conditions, plafond de 420 000 euros et âge limite d’échéance, niveaux d’examen, délais de cinq, trois et deux semaines, validité de quatre mois d’une proposition, garantie invalidité spécifique et solution de repli, engagements des prêteurs, écrêtement des surprimes, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
• Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure au 13 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
• Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli, délai de cinq ans, pathologies cancéreuses et hépatite virale C, grille de référence), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
• Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6, dont l’article L1141-6 sur le non cumul d’une majoration de tarifs et d’une exclusion de garantie, en vigueur depuis le 28 janvier 2016. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine (article 9 sur le droit à l’oubli, article 10 sur le questionnaire de santé). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, 8 pages, avec sa liste de place annexée (onze critères au plus pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, motivation écrite et datée des refus). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
• Statistiques Convention AERAS, année 2024, 20 pages, publié par France Assureurs en décembre 2025 à la demande de la Commission de suivi et de propositions, données arrêtées au 20 novembre 2025 (volume des demandes, taux de proposition, répartition par garantie, niveaux de surprime, garanties invalidité spécifiques, écrêtement). Source professionnelle, publiée sur le site officiel de la Convention. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
• Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, 26 pages, mai 2026, secrétariat assuré par l’ACPR (362 saisines, 47 % de recevabilité, délai moyen de clôture de 4 jours, motifs de saisine). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
• Site officiel de la Convention AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, gratuité de la délégation depuis le 26 juillet 2014, exclusions autorisées lorsqu’une pathologie figure dans la grille, portée de la Convention). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
• Glossaire officiel de la Convention AERAS (définitions de la surprime, de l’exclusion de garantie, de l’ajournement, de la quotité, de la perte totale et irréversible d’autonomie et de la garantie invalidité spécifique). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
• Les exemples chiffrés d’âge à l’échéance et de part assurée sont des calculs de la rédaction, établis à partir des seules valeurs de l’article L113-2-1 du code des assurances.

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