Assurance emprunteur et burn-out : ce que l’assureur regarde
Publié le 23 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Le burn-out ne porte aucune ligne dans la grille de référence AERAS, et pour une raison précise : ce n’est même pas un diagnostic classé comme une maladie au sens où le sont un cancer ou une infection par le VIH. Ce que votre assureur regarde en pratique n’est donc pas un mot posé sur une ordonnance, mais vos arrêts de travail déclarés, leur durée, et ce que votre contrat prévoit précisément pour les affections psychiatriques sur la garantie incapacité.
Un antécédent de burn-out ne ferme aucune porte à l’assurance de prêt, mais il ne bénéficie non plus d’aucun cadre écrit : la grille de référence AERAS, en vigueur au 13 septembre 2026 et forte de 23 entrées, ne comporte aucune ligne sur le burn-out ni, plus largement, sur une affection psychiatrique nommée. Ni délai d’accès, ni plafond de surprime, ni liste fermée d’exclusions ne lui sont donc opposables par un texte de place.
Trois niveaux régissent malgré tout votre dossier, le même mécanisme que pour toute pathologie hors grille AERAS, détaillé dans notre fiche sur l’infarctus et la maladie coronaire hors grille AERAS : loi Lemoine sous conditions de montant et d’âge, examen ordinaire, puis montée automatique aux 2e et 3e niveaux en cas de refus ou d’ajournement. Pour un burn-out, cet examen ordinaire porte sur vos arrêts de travail déclarés, pas sur un intitulé de diagnostic, avec réponse due sous 3 semaines maximum au-delà du 1er niveau.
Le burn-out n’est pas un diagnostic codifié, et c’est pour cela qu’il n’a pas de ligne
Le mot burn-out ne renvoie à aucune maladie inscrite comme telle dans la classification de référence des médecins. Depuis le 28 mai 2019, l’Organisation mondiale de la santé le range dans la 11e révision de la Classification internationale des maladies (CIM-11) sous le code QD85, dans le chapitre consacré aux problèmes associés à l’emploi ou au chômage, avec une précision explicite : « it is not classified as a medical condition », autrement dit ce n’est pas un état de santé au sens de la classification. L’OMS le définit comme un syndrome résultant d’un stress chronique au travail qui n’a pas été géré avec succès, et souligne qu’il ne doit pas être utilisé pour décrire des situations en dehors du contexte professionnel.
Côté Sécurité sociale française, la conséquence est directe : le burn-out ne figure sur aucun des tableaux de maladies professionnelles du régime général. Sa reconnaissance ne peut passer que par la voie complémentaire dite « hors tableau », prévue par l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er juillet 2018 : une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est « essentiellement et directement causée par le travail habituel » et entraîne un décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25 % par l’article R461-8 du même code dans sa version en vigueur au 13 septembre 2026. Cette reconnaissance suppose l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; elle relève du droit du travail et de la Sécurité sociale, pas du droit des assurances, et ne dit rien sur ce qu’un assureur emprunteur exigera. Le sujet de cette page reste le contrat d’assurance, pas la médecine ni le droit du travail : pour toute question sur votre état de santé, votre médecin traitant est le seul interlocuteur compétent.
Ce que le questionnaire de santé vous demande réellement
Aucun texte ne fixe de liste de pièces propre au burn-out : ni la grille de référence AERAS, ni la Convention, ni le code des assurances. Le questionnaire de santé standard, tel que le définit le glossaire officiel AERAS, est le « document permettant à l’assureur d’évaluer le risque relatif à l’état de santé d’une personne » ; son analyse revient au service médical de l’assureur, « dans le respect d’une stricte confidentialité ». À ce questionnaire, « d’autres éléments de contrôle peuvent s’y ajouter, comme des analyses et des examens de santé complémentaires ». Aucun de ces textes ne mentionne le mot burn-out : ce que le questionnaire interroge concrètement, ce sont vos antécédents d’arrêt de travail, leur durée et leur fréquence, pas un intitulé de diagnostic.
La Convention AERAS confirme d’ailleurs cette logique, même dans le cas le plus protecteur qui existe. Pour une personne qui bénéficie du droit à l’oubli sur un cancer ou une hépatite virale C, restent malgré tout à déclarer « les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli ». Pour une situation qui, comme le burn-out, ne bénéficie d’aucune dispense particulière, cette obligation de déclarer un arrêt de travail ou une inaptitude en cours s’applique a fortiori. La grille elle-même l’illustre pour une pathologie qui y figure : sa ligne consacrée au VIH exige, parmi ses critères cumulatifs, l’« absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription » pour ouvrir l’accès au tarif standard. Un arrêt de travail en cours reste donc, quelle que soit la pathologie sous-jacente, un facteur que le service médical examine pour lui-même.
Deux délais restent opposables quel que soit le contenu de votre dossier : 5 semaines au maximum pour le traitement global d’un dossier de prêt complet, et 3 semaines au maximum entre la réception de l’ensemble de vos pièces et la réponse de l’assureur, y compris après passage au 3e niveau de la Convention AERAS.
Pourquoi aucune des 23 lignes de la grille AERAS ne couvre le burn-out
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Aucune de ses 23 entrées ne vise le burn-out ni une affection psychiatrique nommée : ni délai, ni surprime plafonnée. |
| Suppression du questionnaire de santé (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire, cumulativement. |
| Non cumul surprime et exclusion (article L1141-6, code de la santé publique) | S’applique | Sur une même garantie, l’assureur majore ou exclut, jamais les deux. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant, délais opposables, écrêtement sous conditions de revenus. |
Une ligne de grille est un engagement tarifaire écrit : des critères cumulatifs mesurables, un délai, un plafond que l’assureur s’engage à ne pas dépasser. Chacune de ses 23 entrées repose sur un stade, un score ou un seuil biologique standardisé : le stade TNM d’un cancer, la charge virale et le taux de CD4 pour le VIH, le score de fibrose pour l’hépatite C, l’absence de crise pendant une durée donnée pour l’épilepsie. Le burn-out n’offre aucun équivalent de ce type : ni classification en stades, ni seuil biologique, ni protocole thérapeutique standardisé dont la fin marquerait le départ d’un délai. C’est cette absence de critère mesurable, plus qu’un simple oubli des rédacteurs de la grille, qui explique qu’aucune de ses 23 lignes ne s’y prête. Votre dossier retombe donc entièrement dans la politique de risque propre à chaque assureur, qui n’est publiée nulle part, et aucun chiffre officiel de surprime n’existe pour cette situation.
Ce qui se passe concrètement sur la garantie incapacité-invalidité
C’est cette garantie, et non le décès, qui décide de votre couverture réelle en cas de burn-out : elle rembourse vos échéances pendant un arrêt de travail ou une invalidité, là où la garantie décès ne se déclenche jamais pour ce motif. Toutes pathologies à risque aggravé confondues, en 2024, 54 % des propositions sur la garantie incapacité-invalidité ont été accordées sans surprime ni exclusion, 24 % avec une exclusion ou une limitation, 12 % avec une surprime, et 10 % se sont soldées par un refus médical de cette seule garantie (Statistiques Convention AERAS, dossier France Assureurs, décembre 2025, données arrêtées au 20 novembre 2025). Ces parts ne disent rien de votre dossier en particulier : aucune statistique publiée ne distingue les affections psychiatriques des autres motifs de risque aggravé.
- Tarif standard : possible si le service médical n’identifie aucun facteur de risque persistant, en particulier si l’arrêt de travail est ancien, isolé et suivi d’une reprise sans restriction ; vérifiez malgré tout que la garantie incapacité couvre les affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation, et pas seulement à ce prix.
- Surprime ou limitation de garantie : un supplément de cotisation qui laisse la garantie entière, ou une restriction du périmètre, par exemple une condition d’hospitalisation, sans supplément de prix. Les deux peuvent se réduire par la délégation d’assurance auprès d’un autre assureur, gratuite depuis le 26 juillet 2014, frais d’analyse compris.
- Exclusion ou refus de la garantie incapacité-invalidité : demandez la garantie invalidité spécifique de la Convention, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, qui « ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré » lorsqu’elle est accordée. À défaut, les assureurs s’engagent au minimum sur la perte totale et irréversible d’autonomie.
La différence entre une exclusion, une limitation de garantie et une garantie non proposée, qui n’obéissent pas aux mêmes règles de cumul avec une surprime, est détaillée dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un AVC, une autre pathologie hors grille. Si vous êtes indépendant et que votre garantie incapacité est refusée ou limitée, notre article sur ce que verse le régime obligatoire en prévoyance mesure ce qui resterait à votre charge pendant l’arrêt.
La grille AERAS peut rester muette sur le burn-out, il existe malgré tout un endroit où le sort des affections psychiatriques s’écrit noir sur blanc : la liste de place annexée à l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015, celle qui sert à comparer deux contrats en délégation d’assurance. Parmi les critères que chaque prêteur choisit, dans la limite de 11 au plus pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, figure explicitement la « couverture des affections psychiatriques », que le contrat peut accorder sans condition d’hospitalisation ou seulement avec une condition d’hospitalisation d’une durée donnée. Une case cochée ou non change tout : si votre incapacité de travail fait suite à un burn-out sans hospitalisation, un contrat qui exige une hospitalisation sur ce point ne vous couvrira jamais pour ce motif, quel que soit le taux de surprime affiché par ailleurs sur le reste du contrat.
Demandez cette ligne précise sur la fiche d’équivalence des garanties avant de comparer un taux entre deux propositions : le prix affiché ne dit rien du périmètre réel de la garantie incapacité sur une affection psychiatrique.
J’ai coché « oui » à la question sur les arrêts de travail des deux dernières années, en me disant que ça allait suffire à tout faire capoter. Le conseiller m’a juste demandé la durée exacte et si j’avais repris à temps plein. Rien sur le mot burn-out lui-même, seulement des dates et une case sur la reprise.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Vos recours si le refus ou la limitation ne vous convient pas
La procédure complète, commune à toute pathologie hors grille AERAS, est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime. Pour un dossier de burn-out, le point à vérifier en priorité reste la lecture que l’assureur fait de l’affection psychiatrique et de l’arrêt de travail déclaré : deux assureurs ne tranchent pas toujours de la même façon sur ce même dossier, d’où l’intérêt de comparer via la délégation d’assurance avant de signer.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste, en particulier sur les affections psychiatriques.
Les plafonds de garantie, les franchises et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence AERAS, aucun plafond de surprime n’est opposable pour un antécédent de burn-out.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de votre état de santé.
Sources et mentions
- Organisation mondiale de la santé, « Burn-out an « occupational phenomenon » : International Classification of Diseases », 28 mai 2019 (classification du burn-out sous le code QD85 de la CIM-11, chapitre des problèmes associés à l’emploi ou au chômage, précision qu’il ne s’agit pas d’un état de santé au sens de la classification). who.int, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L461-1 (reconnaissance d’une maladie hors tableau, essentiellement et directement causée par le travail habituel, avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), version en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R461-8 (taux d’incapacité permanente fixé à 25 % pour la reconnaissance hors tableau prévue par l’article L461-1). Légifrance, version en vigueur au 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, délai de cinq ans), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant le burn-out ni une affection psychiatrique nommée. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer y compris situations actuelles d’incapacité ou d’inaptitude, non cumul apprécié garantie par garantie, trois niveaux d’examen, délais de réponse, garantie invalidité spécifique, écrêtement des surprimes, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, garantie invalidité spécifique, risque aggravé de santé). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, absence de droit à l’assurance, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025 (parts de surprime et d’exclusion sur la garantie incapacité-invalidité, toutes pathologies confondues). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 % de contestations de surprimes, exclusions ou limitations, délai moyen de clôture de 4 jours). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages, et sa liste de place des caractéristiques des garanties datée du 9 janvier 2015 (11 critères au plus, dont la couverture des affections psychiatriques avec ou sans condition d’hospitalisation). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
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