Participation forfaitaire de 2 € : ce que rembourse la Sécu

TL;DR (AI Generated)

L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025, l'écrit noir sur blanc pour tout contrat qui veut garder son statut de « contrat responsable » (celui qui ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l'assureur) : les garanties ne peuvent pas couvrir « la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160-13 ».

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, porte à compter du 1er octobre 2026 le plafond annuel de la participation forfaitaire de 50 € à 70 € par personne (soit 35 participations de 2 € dans l'année au lieu de 25), et, séparément, le plafond annuel des franchises médicales (sur les médicaments, les actes d'auxiliaires médicaux et les transports sanitaires) également de 50 € à 70 €.

Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé (plafonds annuels de la participation forfaitaire et des franchises portés de 50 € à 70 € au 1er octobre 2026).

Basic summary

Publié le 8 novembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.

Sur votre relevé de remboursement, une ligne « participation forfaitaire » retire 2 € du montant versé par l’Assurance Maladie, quel que soit le tarif de l’acte. Sur une autre ligne, après un examen d’imagerie ou une hospitalisation, un forfait de 32 € peut apparaître à la place du taux habituel. Ce sont deux prélèvements distincts, portant le même nom de famille « participation forfaitaire », et aucun des deux n’est jamais remboursé par une mutuelle responsable. Voici ce que chacun retire exactement, sur quels actes, et ce qui change d’ici la fin de l’année.

Sur une consultation de généraliste à 30 €, l’Assurance Maladie rembourse 70 %, soit 21 €, puis retire 2 € de participation forfaitaire : il vous reste 19 € remboursés, et 11 € à votre charge (ou à celle de votre mutuelle). Sur un acte dont le tarif atteint ou dépasse 120 € (ou dont le coefficient technique atteint 60), une seconde participation forfaitaire de 32 € s’applique à la place du taux habituel. Aucune des deux n’est remboursable par une complémentaire dite responsable : ce sont des montants qui restent à votre charge par construction légale. Repères en vigueur au 13 septembre 2026.

Deux participations forfaitaires, pas une seule

Le terme « participation forfaitaire » recouvre en réalité deux prélèvements différents, définis par deux articles distincts du code de la sécurité sociale. Les confondre fait mal lire un relevé de remboursement.

La seconde ne s’ajoute pas à la première sur le même acte : sur un acte coûteux, le forfait de 32 € remplace le ticket modérateur, c’est-à-dire la part qui reste normalement à votre charge après le remboursement de l’Assurance Maladie. Ce ne sont donc pas deux prélèvements cumulés sur une même ligne de facture, mais deux mécanismes qui s’appliquent chacun à leur propre catégorie d’actes.

Ce que rembourse l’Assurance Maladie

Sur une consultation ou un acte courant, l’Assurance Maladie calcule d’abord sa part au taux habituel, puis retire 2 €. L’exemple publié par ameli.fr sur une consultation de généraliste à 30 € (base de remboursement) est explicite : « la consultation est remboursée à 70 % du tarif de base, qui est de 30 €, soit 21 €. C’est à ce montant que l’on soustrait la participation forfaitaire de 2 €. Le montant remboursé par l’Assurance Maladie sera donc de 19 €. » Le prélèvement de 2 € s’applique par consultation ou acte, avec un plafond de 8 € par jour pour un même professionnel de santé, et un plafond annuel de 50 € par personne, en vigueur au 13 septembre 2026.

Sont exonérés de cette participation de 2 € : les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes du premier jour du 6ᵉ mois de grossesse jusqu’au 12ᵉ jour après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, et les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais en rapport avec cet événement. En revanche, être en affection de longue durée (ALD), en arrêt de travail, ou invalide ne dispense pas de cette participation : c’est une confusion fréquente.

Sur un acte coûteux (tarif ≥ 120 € ou coefficient ≥ 60), le mécanisme change de nature : ce n’est plus un pourcentage du tarif qui est remboursé moins 2 €, c’est le ticket modérateur tout entier qui est remplacé par un forfait fixe de 32 € restant à votre charge, appliqué une seule fois par consultation ou par séjour hospitalier. Ce forfait est passé de 24 € à 32 € au 1er avril 2026 par le décret n° 2026-228 du 30 mars 2026, qui modifie l’article R. 160-16 du code de la sécurité sociale en remplaçant les mots « réduite à 24 euros » par « plafonnée à 32 euros ». Contrairement à la participation de 2 €, ce forfait de 32 € peut être pris en charge par une complémentaire, si le contrat le prévoit.

Ce que rembourse la mutuelle

Sur la participation forfaitaire de 2 €, la réponse est sans nuance : Exclu : aucune mutuelle ne peut légalement la couvrir. L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025, l’écrit noir sur blanc pour tout contrat qui veut garder son statut de « contrat responsable » (celui qui ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’assureur) : les garanties ne peuvent pas couvrir « la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 ». Ameli.fr le confirme côté assuré : « La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les organismes complémentaires de santé dans le cadre de « contrats responsables ». » Un contrat non responsable existe en théorie, mais il perd ses avantages fiscaux et reste rarissime sur le marché individuel.

Sur le forfait de 32 € des actes coûteux, la règle est différente : Sous conditions : la loi ne l’interdit pas, la prise en charge dépend donc entièrement de votre contrat. Un contrat d’entrée de gamme peut ne rien verser dessus ; un contrat plus complet peut le rembourser intégralement. C’est une ligne à vérifier explicitement dans votre tableau de garanties, elle ne se déduit d’aucun pourcentage affiché ailleurs dans le contrat.

Ce qui reste, sur deux cas chiffrés

Premier cas : une consultation de généraliste secteur 1 à 30 €, avec médecin traitant déclaré.

Mécanisme	Montant	Ce qui la déclenche	Fondement
Participation forfaitaire « ordinaire »	2,00 €	Toute consultation médicale, tout examen de radiologie, toute analyse de biologie médicale	Article L. 160-13, II du code de la sécurité sociale
Participation forfaitaire sur les actes coûteux (« forfait à 32 euros »)	32,00 € depuis le 1er avril 2026 (24 € avant cette date)	Un acte thérapeutique ou diagnostique au tarif ≥ 120 € ou au coefficient ≥ 60	Article L. 160-14, 1° et article R. 160-16 du code de la sécurité sociale

Poste	Montant
Tarif de la consultation	30,00 €
Remboursement Assurance Maladie avant participation (70 %)	21,00 €
Participation forfaitaire de 2 €	−2,00 €
Remboursé par l’Assurance Maladie	19,00 €
Reste à charge (ticket modérateur 9 € + participation 2 €)	11,00 €

Calcul de la rédaction à partir des montants publiés par ameli.fr (page « La participation forfaitaire de 2 € », mise à jour le 19 janvier 2026), relevé le 13 septembre 2026. Le ticket modérateur de 9 € peut être couvert par votre mutuelle ; la participation de 2 € ne le sera jamais.

Second cas : un acte diagnostique facturé 150 € (tarif ≥ 120 €), qui déclenche le forfait sur les actes coûteux à la place du ticket modérateur habituel.

Poste	Montant
Tarif de l’acte	150,00 €
Forfait sur les actes coûteux, à la charge de l’assuré	32,00 €
Remboursé par l’Assurance Maladie	118,00 €
Reste à charge avant intervention éventuelle de la mutuelle	32,00 €

Calcul de la rédaction à partir du mécanisme publié par ameli.fr (page « Le forfait à 32 euros », mise à jour le 31 mars 2026) et du décret n° 2026-228 du 30 mars 2026, relevé le 13 septembre 2026. Ce forfait de 32 € peut être remboursé par la mutuelle si le contrat le prévoit, à la différence des 2 € du premier cas.

La rédaction de Simple Assurances n’est ni assureur ni courtier : nous lisons les textes et nous vous disons quoi y chercher. Le piège le plus fréquent est de croire qu’un contrat qui affiche « 100 % de la base » ou « 300 % de la base » couvre tout, y compris ces deux participations. Ce n’est jamais le cas pour la participation de 2 €, quelle que soit la formule souscrite : c’est une exclusion légale, pas un choix de votre assureur. Pour le forfait de 32 €, en revanche, la couverture dépend réellement du contrat : demandez la ligne « participation forfaitaire sur les actes coûteux » ou « forfait 32 euros » dans votre tableau de garanties, elle est parfois absente des contrats d’entrée de gamme.

Ce qui change au 1er octobre 2026

Les montants unitaires de 2 € et de 32 € ne changent pas. Ce sont les plafonds annuels qui bougent. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, porte à compter du 1er octobre 2026 le plafond annuel de la participation forfaitaire de 50 € à 70 € par personne (soit 35 participations de 2 € dans l’année au lieu de 25), et, séparément, le plafond annuel des franchises médicales (sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux et les transports sanitaires) également de 50 € à 70 €. Ce sont deux plafonds distincts, qui ne se confondent pas : additionnés, ils portent le montant maximal que ces deux dispositifs peuvent retirer à un même assuré sur une année de 100 € aujourd’hui à 140 € à partir du 1er octobre 2026, addition faite par la rédaction à partir des deux plafonds officiels, qu’aucun texte ne fusionne en un seul chiffre. Au 13 septembre 2026, date de vérification de cet article, les pages ameli.fr affichent encore les plafonds de 50 €, en attendant l’entrée en vigueur du décret.

Le plafond journalier de 8 € pour la participation de 2 €, lui, ne change pas. Une revalorisation automatique de ces plafonds sur l’inflation hors tabac est prévue par le même décret, mais seulement à compter du 1er janvier 2028.

Ne confondez pas non plus ce forfait avec deux autres postes qui vous retirent de l’argent sur des lignes voisines de votre relevé : la franchise sur les médicaments, plafonnée elle aussi séparément à 50 € par an, et le forfait journalier hospitalier, dû à chaque jour d’hospitalisation et qui ne relève ni de l’article L. 160-13 ni de l’article R. 160-16. Les trois dispositifs se cumulent sur une année, mais chacun a son propre plafond et ses propres règles d’exonération.

Comment limiter l’impact

Déclarez un médecin traitant et respectez le parcours de soins coordonné : consulter hors parcours ajoute une majoration de 10,60 € sur la part de l’Assurance Maladie, en plus de la participation forfaitaire de 2 €, ce qui double la perte sur une consultation de généraliste à 30 €.
Gardez en tête que la participation de 2 € ne s’applique jamais chez le chirurgien-dentiste, pour les soins d’une sage-femme, ou pendant une hospitalisation complète : ne cherchez pas cette ligne sur ces relevés-là, elle n’y figure pas.
Sur un acte dont le tarif approche 120 €, vérifiez avant l’acte si votre mutuelle couvre le forfait sur les actes coûteux : la réponse n’est jamais automatique, contrairement à la participation de 2 €.
Si le montant remboursé par l’Assurance Maladie sur un acte est inférieur à 2 €, la participation forfaitaire n’est pas appliquée : elle ne peut jamais rendre un remboursement négatif.

Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, et les taux cités dans cet article ne sont pas exhaustifs : chaque contrat comporte une liste complète de garanties, consultable dans votre notice d’information.

Les plafonds de garantie (le montant maximum que l’assureur remboursera), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant que l’assurance ne rembourse le reste) et les montants de prise en charge du forfait sur les actes coûteux varient d’un contrat à l’autre, y compris chez un même assureur selon la formule souscrite.

Seules les conditions générales et particulières du contrat que vous avez souscrit font foi. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.

Sources et mentions

Code de la sécurité sociale, article L. 871-1 (exclusion de la participation forfaitaire et des franchises du champ des contrats responsables), version en vigueur depuis le 28 février 2025, modifiée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 63. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
Code de la sécurité sociale, article R. 160-19 (fourchette réglementaire de 2 à 3 € pour la participation forfaitaire). Légifrance, version en vigueur depuis le 18 février 2024, consultée le 13 septembre 2026.
Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (montant fixé à 2 €). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (forfait sur les actes coûteux porté à 32 €). Légifrance, JORF n° 0077 du 31 mars 2026, consulté le 13 septembre 2026.
Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé (plafonds annuels de la participation forfaitaire et des franchises portés de 50 € à 70 € au 1er octobre 2026). Légifrance, JORF n° 0213 du 12 septembre 2026, consulté le 13 septembre 2026.
Assurance Maladie, « La participation forfaitaire de 2 € », page mise à jour le 19 janvier 2026. ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
Assurance Maladie, « Le forfait à 32 euros », page mise à jour le 31 mars 2026. ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
Assurance Maladie, « La franchise médicale », page mise à jour le 19 décembre 2025. ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
Assurance Maladie, « Qu’est-ce que le ticket modérateur ? », page mise à jour le 19 janvier 2026 (exemple chiffré de la majoration hors parcours de soins). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
Assurance Maladie, « Consultations en métropole : vos remboursements », page mise à jour le 13 janvier 2026 (exemple de calcul sur une consultation de généraliste à 30 €). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.

Image a la une : Vitaly Gariev sur Pexels.