Assurance de prêt et apnée du sommeil : aucune ligne AERAS
Publié le 23 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous cherchez « apnée du sommeil assurance emprunteur » ou « grille AERAS apnée du sommeil » : il n’y a rien à trouver, à aucune des 23 lignes du document en vigueur au 13 septembre 2026. Que votre syndrome d’apnées-hypopnées du sommeil soit léger ou sévère, appareillé ou non, aucun texte ne fixe pour lui de délai d’accès au tarif standard, c’est-à-dire au tarif normal sans supplément, ni de plafond de surprime, le supplément de cotisation que l’assureur peut réclamer face à un risque jugé plus élevé. Ce que l’assureur demande réellement, ce que change en pratique le port d’un appareil de pression positive continue (PPC) et son suivi, et vos recours si le dossier tourne mal : voici ce que les textes établissent, sans grille à consulter.
Aucune des 23 lignes de la grille de référence AERAS, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ne vise le syndrome d’apnées-hypopnées du sommeil : ni délai d’accès à un tarif standard, ni plafond de surprime ne s’imposent à l’assureur pour cette pathologie, appareillée ou non. Le droit à l’oubli, réservé par la loi aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, ne s’applique pas davantage.
Restent trois leviers ouverts à tout emprunteur, quelle que soit sa pathologie : la suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine, l’examen à trois niveaux de la Convention AERAS, et l’écrêtement de la prime sous condition de revenu. Le détail de ces mécanismes est dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus.
L’apnée du sommeil, une pathologie que la grille AERAS ne nomme pas
Le syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil se traduit par des interruptions ou des réductions répétées de la respiration pendant le sommeil. Sa sévérité se mesure par l’indice d’apnées-hypopnées (IAH), le nombre de ces événements par heure de sommeil, enregistré lors d’un examen du sommeil (polygraphie ou polysomnographie). Au-delà d’un certain seuil, un traitement par pression positive continue (PPC) peut être prescrit : un appareil qui insuffle de l’air en continu via un masque porté la nuit, relié à une machine qui enregistre l’usage réel qui en est fait. Le sujet de cette page est le contrat d’assurance de prêt, pas le diagnostic ni le traitement : pour toute question sur votre pathologie ou votre appareillage, votre médecin traitant ou le spécialiste du sommeil qui vous suit sont les seuls interlocuteurs compétents.
Cette pathologie n’a pas de ligne dans la grille de référence AERAS de septembre 2023, qui compte 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes : dix en partie I, qui ouvrent l’accès sans surprime ni exclusion, treize en partie II, qui ouvrent l’accès à une surprime plafonnée. Aucune de ces 23 entrées ne mentionne l’apnée du sommeil, le syndrome d’apnées du sommeil, l’IAH ou la pression positive continue, sous quelque forme ou libellé que ce soit.
Ce que l’assureur demande dans le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé, tel que le définit le glossaire officiel AERAS, est le document qui permet à l’assureur d’évaluer le risque relatif à l’état de santé d’une personne, analysé par son service médical. Aucun texte ne fixe pour l’apnée du sommeil une liste de pièces à fournir : ni la grille, ni la Convention AERAS, ni le code des assurances n’en disent rien de spécifique. Le glossaire précise seulement que le questionnaire peut être complété par « des analyses et des examens de santé complémentaires », à la demande du service médical, jamais du conseiller qui reçoit le dossier.
En pratique, sur ce type de dossier, quatre éléments reviennent le plus souvent. Aucun n’est imposé par un texte : ce sont des usages du marché, pas des obligations réglementaires, et aucune source publique datée ne les chiffre ni ne les rend opposables.
| Élément demandé en pratique | Ce qu’il documente | Statut |
|---|---|---|
| Date du diagnostic | Ancienneté de la pathologie | Usage de marché, non fixé par un texte |
| Résultat de l’examen du sommeil (IAH) | Sévérité mesurée au diagnostic | Usage de marché, non fixé par un texte |
| Traitement par PPC, prescrit ou non | Existence d’une prise en charge | Usage de marché, non fixé par un texte |
| Données d’observance de l’appareil | Régularité d’utilisation réelle | Usage de marché, non fixé par un texte |
Deux délais restent, eux, opposables quel que soit le contenu du dossier : 5 semaines au maximum pour le traitement global d’un dossier de prêt complet, et 3 semaines au maximum entre la réception de l’ensemble de vos pièces et la réponse de l’assureur, y compris après passage au 3e niveau de la Convention AERAS.
Pourquoi la grille de référence AERAS ne vous concerne pas
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique, en vigueur depuis le 2 mars 2022) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Aucune de ses 23 entrées ne vise l’apnée du sommeil : ni délai, ni surprime plafonnée. |
| Suppression du questionnaire de santé (article L113-2-1, code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022) | Sous conditions | 200 000 euros au plus de part assurée par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire, cumulativement. |
| Non cumul surprime et exclusion (article L1141-6, code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 janvier 2016) | S’applique | L’assureur majore ou exclut, jamais les deux, garantie par garantie. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant, délais opposables, écrêtement sous conditions de revenus. |
Une ligne de grille est un engagement tarifaire écrit : des critères cumulatifs, un délai, un plafond que l’assureur s’engage à ne pas dépasser. Comparez avec une pathologie qui, elle, y figure : notre fiche sur le cancer du côlon et du rectum détaille ce que change une ligne écrite. Pour l’apnée du sommeil, ce cadre n’existe pas : votre dossier retombe entièrement dans la politique de risque propre à chaque assureur, qui n’est publiée nulle part, et aucun chiffre officiel de surprime n’existe pour cette pathologie.
Le droit à l’oubli est fermé, la loi Lemoine reste la porte de sortie
Le droit à l’oubli, réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, ne s’applique pas à l’apnée du sommeil : un diagnostic ancien et stabilisé sous traitement reste déclarable sans limite de durée. La seule sortie du questionnaire de santé est donc la loi Lemoine, qui ne dépend ni de la pathologie ni de sa sévérité mais du montant et de la durée du prêt : le mécanisme complet, plafond de 200 000 euros par assuré et échéance avant 60 ans compris, est détaillé dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus.
Tarif standard, surprime ou exclusion : ce que change l’observance de votre PPC
Une fois hors du champ de la loi Lemoine, trois issues restent possibles pour votre dossier, et aucune n’est écrite dans un texte pour l’apnée du sommeil.
- Tarif standard : plus probable pour un IAH mesuré faible ou pour un dossier appareillé avec une observance bien documentée, mais jamais garanti par un texte, faute de ligne de grille.
- Surprime : un supplément de cotisation sans plafond fixé pour cette pathologie, dont le taux dépend de la seule politique de risque de l’assureur ; plus probable si l’appareillage est récent, absent, ou si l’observance n’est pas documentée.
- Exclusion ou refus : possible sur la garantie décès, l’incapacité ou l’invalidité ; un dossier ancien, non traité, ou sans preuve d’observance, pèse en général plus lourd sur l’examen de ces deux dernières garanties.
Aucun chiffre officiel de surprime ou de taux d’exclusion n’existe pour l’apnée du sommeil : ni la grille, ni les statistiques publiques de la Convention AERAS ne l’isolent.
Rappel utile sur les deux dernières garanties : l’incapacité est l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle à la suite d’un accident ou d’une maladie ; l’invalidité permanente totale est l’impossibilité définitive d’exercer une profession, médicalement constatée. Ce sont ces deux garanties qui vous couvrent en cas d’arrêt de travail prolongé, plus que le décès. Si vous êtes indépendant, notre article sur ce que verse le régime obligatoire en prévoyance mesure ce qui resterait à votre charge dans ce cas.
Un ordre de grandeur, toutes pathologies à risque aggravé confondues : en 2024, 65 % des demandes ayant reçu une proposition ont obtenu la garantie décès sans surprime ni exclusion, 30 % avec surprime ; sur l’incapacité et l’invalidité, 54 % sans restriction, 12 % avec surprime, et 10 % ont essuyé un refus médical sur cette seule garantie (Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier France Assureurs, données arrêtées au 20 novembre 2025). Ces parts ne disent rien de l’apnée du sommeil en particulier : elles mesurent l’ensemble des risques aggravés de santé, de la plus bénigne à la plus lourde des pathologies.
Sur un dossier d’apnée du sommeil appareillé, le document qui pèse le plus lourd n’est en général pas votre déclaration mais le relevé d’observance de votre machine : le nombre d’heures d’utilisation par nuit, enregistré sur la carte mémoire de l’appareil ou transmis par télésuivi à votre prestataire de santé à domicile. Un relevé qui montre une utilisation régulière et prolongée, joint spontanément au questionnaire, documente objectivement ce que la seule mention « traité par PPC » ne montre pas : que le risque associé à une apnée non traitée est, de fait, écarté par le traitement suivi.
Ce relevé n’est exigé par aucun texte : c’est un usage de marché, pas une obligation. Avant de le transmettre, vérifiez sa lisibilité pour un non spécialiste : un compte-rendu de votre pneumologue ou de votre prestataire de santé à domicile, qui traduit la moyenne d’heures par nuit en une phrase simple, se lit plus vite par le service médical de l’assureur qu’un export brut de données de la machine.
On m’a demandé si j’étais appareillé, j’ai coché oui, et rien de plus n’était écrit sur le questionnaire. J’ai fini par joindre de moi-même le relevé d’observance fourni par mon prestataire, qui indiquait plus de sept heures d’utilisation par nuit en moyenne sur les trois derniers mois. La proposition est arrivée sans surprime sur le décès, avec une exclusion limitée à l’incapacité de moins de trois mois.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Vos recours si la réponse ne vous convient pas
La procédure complète, avec ses étapes et ses délais opposables, est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime. Pour un dossier d’apnée du sommeil, hors grille, le point de départ est de demander par écrit les raisons médicales de la décision : c’est le seul moyen de savoir si le critère retenu porte sur l’IAH mesuré, l’ancienneté du traitement ou l’observance documentée. Les étapes suivantes, du niveau d’examen atteint à la saisine de la Commission de médiation avant signature, sont communes à tout dossier hors grille et détaillées dans ce même guide.
Deux protections générales valent pour tout dossier hors grille, apnée du sommeil comprise : le prêteur doit fonder sa décision sur la seule solvabilité de l’emprunteur, et une garantie invalidité spécifique reste mobilisable en cas de refus persistant, détaillées dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un infarctus. La distinction entre une exclusion, une limitation de garantie et une garantie non proposée, qui n’obéissent pas aux mêmes règles, est détaillée dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un AVC.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste.
Les plafonds de garantie, les franchises (la somme qui reste à votre charge avant l’indemnisation) et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence AERAS, aucun plafond de surprime n’est opposable pour l’apnée du sommeil.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de votre situation médicale.
Sources et mentions
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant l’apnée du sommeil, le syndrome d’apnées du sommeil, l’IAH ou la pression positive continue. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer, non cumul apprécié garantie par garantie, trois niveaux d’examen, délais de réponse, écrêtement des surprimes au titre III point 6, garantie invalidité spécifique, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, JORF n° 0050 du 1er mars 2022. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure ni décret plus favorable au 13 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, surprime, exclusion de garantie, garantie invalidité spécifique, incapacité, invalidité permanente totale). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, absence de droit à l’assurance, critère de solvabilité). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025 (parts de surprime et d’exclusion par garantie, toutes pathologies confondues). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 % de contestations de surprimes, exclusions ou limitations). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages (11 critères au plus retenus par le prêteur). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : TBD Traveller sur Pexels.