Assurance emprunteur et surpoids : IMC, surprime, refus
Publié le 13 septembre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous cherchez « assurance emprunteur surpoids » parce qu’un conseiller ou un courtier a évoqué votre indice de masse corporelle (IMC) sur le questionnaire de santé. Ni le surpoids ni l’obésité, à quelque degré que ce soit, ne figurent dans la grille de référence AERAS en vigueur au 13 septembre 2026, forte de 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes. Ce qui pèse réellement sur votre dossier tient à trois éléments : ce que le questionnaire de santé vous demande de déclarer, ce que la loi Lemoine peut vous éviter de déclarer, et la façon dont le service médical traite les pathologies associées à un IMC élevé.
Au 13 septembre 2026, aucune des 23 entrées de la grille de référence AERAS ne porte sur le surpoids, l’obésité ou l’indice de masse corporelle : ni délai d’accès, ni plafond de surprime écrit ne lui sont opposables par ce texte de place. Le droit à l’oubli, réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, ne s’applique pas non plus.
Restent la loi Lemoine, qui dispense de tout questionnaire de santé sous conditions de capital et d’âge, l’examen ordinaire du service médical à partir de votre taille et de votre poids déclarés, et les trois niveaux de la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime.
Surpoids, obésité, IMC : de quoi on parle exactement
L’indice de masse corporelle se calcule en divisant le poids, en kilogrammes, par le carré de la taille, en mètres. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé, mise à jour le 8 décembre 2025, le surpoids correspond à un IMC égal ou supérieur à 25 kg/m2, et l’obésité à un IMC égal ou supérieur à 30 kg/m2. Le dossier thématique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale sur l’obésité, mis à jour le 15 juin 2026, détaille cette même classification de l’OMS en quatre degrés : surpoids entre 25 et 30 kg/m2, obésité modérée entre 30 et 35 kg/m2, obésité sévère entre 35 et 40 kg/m2, obésité massive (parfois appelée obésité morbide) au-delà de 40 kg/m2.
Ces seuils sont une classification médicale générale, utilisée en santé publique pour situer un risque statistique de maladies associées : ce n’est pas un barème d’assurance. Aucun texte de la Convention AERAS, de la grille de référence ou du code des assurances ne reprend ces quatre degrés pour fixer un délai d’accès ou un plafond de surprime propre au surpoids ou à l’obésité. Le sujet de cette page reste le contrat d’assurance, jamais un avis sur votre poids ou votre santé : pour toute question sur votre situation, votre médecin traitant est le seul interlocuteur compétent.
Ce que le questionnaire de santé vous demande réellement
Aucun texte ne fixe de liste de pièces propre au surpoids ou à l’obésité, ni la grille de référence AERAS, ni la Convention, ni le code des assurances. Le questionnaire de santé standard, tel que le définit le glossaire officiel AERAS, est le document qui permet à l’assureur d’évaluer le risque relatif à l’état de santé d’une personne ; son analyse revient au service médical de l’assureur, auquel peuvent s’ajouter, selon le même glossaire, « des analyses et des examens de santé complémentaires ». Dans les faits, ce questionnaire vous demande de déclarer votre taille et votre poids : ce sont les deux seules valeurs nécessaires pour calculer un IMC. Aucun texte de place ne dit à partir de quel chiffre le service médical déclenche une question complémentaire ou un examen : cette appréciation relève de la politique de risque propre à chaque assureur, qui n’est publiée nulle part.
Un seul endroit de la grille de référence AERAS mentionne un seuil d’IMC, et il faut le signaler pour éviter une confusion : sa ligne consacrée à la mucoviscidose, en partie II, exige notamment un IMC égal ou supérieur à 17 kg/m2 parmi onze critères cumulatifs pour ouvrir l’accès à une surprime décès plafonnée à 400 %, sans garantie PTIA ni GIS proposées. Ce seuil mesure une dénutrition liée à une maladie précise, pas un excès de poids, et il ne concerne que cette pathologie : il ne doit pas être lu comme une ligne consacrée au surpoids ou à l’obésité, qui n’existe pas dans la grille.
Pourquoi aucune des 23 lignes de la grille AERAS ne couvre le surpoids ou l’obésité
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Aucune de ses 23 entrées ne vise le surpoids ni l’obésité : ni délai, ni surprime plafonnée. |
| Suppression du questionnaire de santé, loi Lemoine (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire, cumulativement. |
| Non cumul surprime et exclusion (article L1141-6, code de la santé publique) | S’applique | Sur une même garantie, l’assureur majore ou exclut, jamais les deux. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant en cas de refus, délais opposables, écrêtement sous conditions de revenus. |
Une ligne de grille est un engagement tarifaire écrit, assis sur un stade, un score ou un seuil biologique standardisé : le stade TNM d’un cancer, la charge virale et le taux de CD4 pour le VIH, ou encore l’IMC de dénutrition retenu pour la mucoviscidose. Le surpoids et l’obésité, pris comme motif principal, n’ont pas reçu ce type de traduction dans l’édition actuelle de la grille : aucune ligne ne les nomme, aucun délai ni aucun plafond de surprime ne leur est propre. Votre dossier retombe donc entièrement dans la politique de risque de l’assureur sollicité, ce qui explique que deux établissements puissent traiter le même IMC déclaré de façon différente.
Le droit à l’oubli ne joue pas, la loi Lemoine peut jouer avant tout
Le droit à l’oubli, qui interdit à l’assureur de recueillir la moindre information passé un certain délai, est réservé par l’article L1141-5 du code de la santé publique aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. Un IMC élevé, même stable depuis des années, reste déclarable sans limite de durée : aucun texte ne prévoit d’extinction de cette obligation avec le temps.
La seule sortie possible du questionnaire est donc la loi Lemoine, et elle ne dépend pas de votre poids mais du montant et de l’âge d’échéance du prêt, dont les seuils sont rappelés dans le tableau ci-dessus. Le détail de ce mécanisme, dont la négociation des quotités entre co-emprunteurs, est expliqué dans notre fiche sur l’infarctus et la maladie coronaire hors grille AERAS.
Ce qui se passe concrètement : tarif standard, surprime ou exclusion
Les statistiques publiées ne distinguent pas le surpoids ou l’obésité des autres motifs de risque aggravé, et aucun chiffre officiel de surprime propre à un degré d’IMC n’existe. Le détail des parts sans surprime, avec surprime ou avec exclusion, toutes pathologies confondues, est présenté dans notre fiche sur l’infarctus et la maladie coronaire hors grille AERAS : ces chiffres généraux ne disent rien de votre dossier en particulier.
- Tarif standard : possible si le service médical n’identifie, à partir de votre questionnaire, aucune pathologie associée qui pèse sur le risque, en particulier en l’absence de diabète, d’hypertension artérielle ou d’apnée du sommeil déclarés ; vérifiez malgré tout la définition exacte de la garantie incapacité, pas seulement l’absence de surcoût affiché.
- Surprime ou limitation de garantie : un supplément de cotisation qui laisse la garantie entière, ou une restriction du périmètre sans supplément de prix. Les deux se réduisent parfois par l’écrêtement si vos revenus passent sous le seuil, ou par la délégation d’assurance auprès d’un autre assureur, gratuite depuis le 26 juillet 2014, frais d’analyse compris.
- Exclusion ou refus d’une garantie : demandez la garantie invalidité spécifique de la Convention, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, qui ne comporte alors aucune exclusion liée à la pathologie déclarée. À défaut, les assureurs s’engagent au minimum sur la perte totale et irréversible d’autonomie.
Le chiffre de l’IMC lui-même ne figure nulle part comme critère de comparaison entre deux contrats : la liste de place annexée à l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015, celle qui sert à juger l’équivalence des garanties en délégation d’assurance, prévoit une ligne dédiée aux affections psychiatriques et une autre aux affections dorsales, mais aucune au surpoids ou à l’obésité. Ce qui pèse concrètement sur votre dossier, ce sont les pathologies associées que le service médical recherche à partir de votre taille et de votre poids déclarés : un diabète de type 2, une hypertension artérielle ou une apnée du sommeil diagnostiquée changent la lecture du dossier bien plus que le chiffre de l’IMC pris isolément.
Ces trois pathologies ont chacune leur propre traitement assurantiel, détaillé dans nos fiches sur l’assurance de prêt et le diabète de type 2, sur l’hypertension artérielle hors grille AERAS, et sur l’apnée du sommeil. Si l’une d’elles est déclarée à vos côtés d’un IMC élevé, c’est elle qui orientera la décision, pas le chiffre de l’IMC seul.
J’ai indiqué ma taille et mon poids sur le questionnaire sans trop y réfléchir, en me disant que le chiffre allait tout faire capoter. Le conseiller m’a plutôt demandé si j’avais un diabète, une tension traitée ou un syndrome d’apnée du sommeil diagnostiqué. Rien sur l’IMC en lui-même, seulement les pathologies qui pouvaient s’y ajouter.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Vos recours si le refus ou la surprime ne vous convient pas
La marche à suivre complète, du réexamen du dossier à la Commission de médiation, est détaillée dans notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime : elle s’applique à un dossier lié au surpoids ou à l’obésité comme à toute situation hors grille.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste.
Les plafonds de garantie, les franchises et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence AERAS, aucun plafond de surprime n’est opposable pour le surpoids ou l’obésité.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Cette page ne traite pas de diagnostic, de traitement ou de pronostic : votre médecin traitant est le seul interlocuteur compétent sur votre état de santé.
Sources et mentions
- Organisation mondiale de la santé, fiche d’information « Obesity and overweight » (définition du surpoids à partir d’un IMC égal ou supérieur à 25 kg/m2, et de l’obésité à partir d’un IMC égal ou supérieur à 30 kg/m2), mise à jour le 8 décembre 2025. who.int, consultée le 13 septembre 2026.
- Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), dossier thématique « Obésité » (classification de l’OMS en quatre degrés : surpoids 25-30 kg/m2, obésité modérée 30-35 kg/m2, obésité sévère 35-40 kg/m2, obésité massive au-delà de 40 kg/m2), mis à jour le 15 juin 2026. inserm.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant le surpoids ou l’obésité ; seul le critère d’IMC de la ligne mucoviscidose (partie II) mentionne un seuil, pour une dénutrition. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (trois niveaux d’examen, délais de réponse, non cumul apprécié garantie par garantie, garantie invalidité spécifique, écrêtement des surprimes, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, délai de cinq ans), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie sur une même garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, examens complémentaires, surprime, exclusion de garantie, garantie invalidité spécifique). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025 (parts de surprime et d’exclusion par garantie, toutes pathologies confondues). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 % de contestations de surprimes, exclusions ou limitations, délai moyen de clôture de 4 jours). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages, et sa liste de place des caractéristiques des garanties datée du 9 janvier 2015 (11 critères au plus, dont les affections psychiatriques et les affections dorsales, aucun consacré au surpoids ou à l’obésité). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : Lucas Guimarães Bueno sur Pexels.