Assurance de prêt, cancer du côlon et du rectum : 1 an ou 4 ans
Publié le 5 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Votre compte rendu porte une mention courte, Tis ou T1N0M0, et c’est elle qui commande votre dossier d’assurance de prêt. Pour la grille de référence AERAS, un cancer du côlon ou du rectum n’est pas une pathologie mais deux lignes de critères, séparées par trois ans d’attente pour le même tarif à l’arrivée. Les deux portent la même condition d’entrée, et elle n’a rien de médical : plus de 50 ans au diagnostic. En dessous, aucune ne s’applique, et ce n’est pas la fin du dossier.
Grille de référence AERAS, seule édition en vigueur au 13 septembre 2026, celle de septembre 2023. Ligne I.5a, stade Tis (stade 0) : 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, tarif standard, sans surprime ni exclusion. Ligne I.5b, stade I (T1N0M0), adénocarcinome : 4 ans, et le même tarif standard.
Les deux lignes exigent la même chose pour s’ouvrir : plus de 50 ans au diagnostic. En dessous, le dossier sort du dispositif qui garantit le tarif standard et retourne à l’appréciation ordinaire de l’assureur. Restent alors la dispense de questionnaire de la loi Lemoine (200 000 euros par assuré, remboursement achevé avant le 60e anniversaire, depuis le 1er juin 2022), puis le droit à l’oubli, 5 ans après la fin du protocole et sans aucun plafond de capital.
Ce que la grille lit dans votre compte rendu
Le côlon et le rectum forment la partie terminale du tube digestif, et la grille les traite ensemble, sous une seule entrée. Elle ne retient que deux éléments écrits : le stade établi au diagnostic, et le type histologique, c’est-à-dire la nature des cellules décrite par le laboratoire. Tis, aussi noté stade 0, désigne une lésion restée en place ; T1N0M0 décrit une tumeur limitée, sans ganglion envahi ni métastase à distance. Au-delà de ces libellés, cet article ne dira rien de médical : l’équipe qui vous suit est seule à pouvoir en juger.
La partie I de la grille, celle des pathologies assurables sans surprime ni exclusion, compte dix entrées. Deux pathologies seulement y occupent deux lignes de critères : le côlon-rectum et la thyroïde. Partout ailleurs, un seul jeu de critères décide.
| Ce que la grille prévoit | Ligne I.5a, stade Tis (stade 0) | Ligne I.5b, stade I : T1N0M0 |
|---|---|---|
| Âge au diagnostic | plus de 50 ans | plus de 50 ans |
| Type histologique exigé | aucun sur cette ligne | adénocarcinome |
| Délai d’accès, à compter de la fin du protocole et sans rechute | 1 an | 4 ans |
| Conditions d’acceptation | Tarif standard Sans surprime ni exclusion | Tarif standard Sans surprime ni exclusion |
Le résultat est le même des deux côtés : le tarif standard, sans supplément de cotisation ni retrait de garantie. Ce qui change, c’est l’attente. Trois ans d’écart pour une seule mention portée sur un document que vous avez déjà. C’est l’inverse de l’adénocarcinome de la prostate, dont les deux lignes s’échangent le délai et le tarif.
La vraie porte d’entrée n’est pas un stade, c’est un âge
Les deux lignes écrivent la même condition : « plus de 50 ans au diagnostic », et non celui que vous aurez en empruntant. Un critère cumulatif manquant fait sortir le dossier de la ligne, sans discussion : c’est la règle de lecture de toute la grille.
Comparez avec la seule autre pathologie à deux lignes de la partie I. Pour les cancers de la thyroïde, l’âge sert à répartir, pas à filtrer : la ligne I.6a vise les diagnostics posés avant 45 ans au stade I, la ligne I.6b ceux posés à 45 ans ou plus, au stade I ou II, et les deux donnent 3 ans et le tarif standard. Les deux versants de l’âge sont couverts. Ici, un seul l’est.
| Deux dossiers, même stade Tis, même traitement | Âge au diagnostic | Ce que la grille prévoit |
|---|---|---|
| Dossier A | 54 ans | Ligne I.5a Tarif standard au bout de 1 an |
| Dossier B | 48 ans | Aucune ligne : la grille ne prévoit rien, l’assureur apprécie librement |
Il faut le dire franchement : diagnostiqué à 50 ans ou moins, vous n’êtes pas exclu de l’assurance de prêt, vous êtes sorti du dispositif qui garantit le tarif standard. La nuance est considérable. La grille est une liste d’engagements opposables aux assureurs ; hors d’elle, aucun plafond de surprime, et le dossier redevient une appréciation de risque, comme pour une pathologie qui n’y a jamais figuré, par exemple le diabète de type 1, absent de toutes les lignes. Deux autres dispositifs s’appliquent pourtant intégralement.
Les trois dispositifs, dans l’ordre où ils se présentent
Le premier est la dispense de questionnaire créée par la loi Lemoine du 28 février 2022. L’article L113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022, interdit de solliciter « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical » sous deux conditions cumulatives : une part assurée de 200 000 euros au plus par assuré, et un remboursement achevé avant votre 60e anniversaire. Au 13 septembre 2026, aucun décret n’a relevé ce plafond ni cet âge.
Le second est le droit à l’oubli. L’article L1141-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 2 mars 2022, plafonne à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne peut être recueillie. Passé ce délai et sans rechute, il n’y a plus rien à déclarer. Le mécanisme complet de ces deux dispositifs est détaillé dans notre fiche sur l’assurance emprunteur après un cancer du sein in situ.
| Dispositif | Plafond de capital | Âge à l’échéance du contrat |
|---|---|---|
| Dispense de questionnaire (loi Lemoine) | 200 000 euros par assuré | avant le 60e anniversaire |
| Droit à l’oubli | Aucun plafond | avant le 71e anniversaire |
| Grille AERAS, lignes I.5a et I.5b | 420 000 euros de part assurée | avant le 71e anniversaire |
Le troisième est la grille. Elle ne dispense pas de déclarer : son intitulé vise des « pathologies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction ». Elle encadre l’usage de votre réponse, ce qui n’est pas la même chose.
Pour un stade 0, la grille va plus vite que le droit à l’oubli
C’est le calcul qui décide de votre calendrier d’achat, et personne ne le pose. Le droit à l’oubli est le dispositif le plus connu et le plus protecteur, mais c’est aussi le plus lent : cinq ans. La ligne I.5a en demande un.
| Protocole achevé le 15 mars 2024, sans rechute | Délai prévu | Dispositif ouvert le |
|---|---|---|
| Grille, ligne I.5a, stade Tis | 1 an | 15 mars 2025 |
| Grille, ligne I.5b, stade I : T1N0M0 | 4 ans | 15 mars 2028 |
| Droit à l’oubli, plus aucune déclaration | plus de 5 ans | 15 mars 2029 |
Pour un stade I, l’écart se resserre à un an, et la lecture s’inverse. Attendre douze mois de plus que la ligne I.5b fait basculer dans un régime que la grille ne peut pas offrir : plus aucune information à déclarer, et surtout aucun plafond de capital, là où la grille s’arrête à 420 000 euros de part assurée. Si votre projet dépasse ce plafond, la ligne I.5b ne vous sert à rien. Le bon dispositif n’est pas toujours le plus connu, et il change avec le montant emprunté.
Deux définitions verrouillent cette date de départ. La fin du protocole thérapeutique est, pour la Convention AERAS, la date de fin du traitement actif par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. La rechute est toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer. La note (2) de la grille ajoute qu’un traitement d’entretien institué ensuite reste sans influence sur le délai.
Ce que l’assureur demande, et sur quelle pièce il tranche
La grille nomme elle-même, dans sa note (1), les documents qui fixent le stade. Ce n’est ni le courrier de votre banque, ni votre souvenir.
| Ce qui est vérifié | Sur quelle pièce, selon la note (1) de la grille |
|---|---|
| Stade, en cas de chirurgie première | compte rendu anatomopathologique définitif et bilan d’extension initial, définissant un stade « p » TNM |
| Stade, dans les autres cas | données d’imagerie initiales et bilan d’extension initial, définissant un stade « c » ou « u / us » TNM |
| Type histologique, ligne I.5b | mention d’un adénocarcinome |
| Âge, lignes I.5a et I.5b | date du diagnostic, portée au bilan initial |
C’est le service médical de l’assureur qui applique la grille, et il peut demander des informations complémentaires pour vérifier les critères. Trois délais lui sont opposables : cinq semaines au maximum pour un dossier de prêt complet, dont trois pour la réponse de l’assureur à compter de la réception de vos pièces, et deux pour la décision du prêteur.
La rédaction de Simple Assurances n’est ni assureur ni courtier : nous lisons les textes et nous vous disons quoi y chercher. Deux détails se contestent ici par écrit. Le premier est la date de l’âge : la grille écrit « au diagnostic », pas « à la chirurgie ». Un diagnostic posé à 51 ans suivi d’une opération à 52 reste un diagnostic à 51 ans.
Le second est un critère qui n’existe pas. La ligne I.5b exige un adénocarcinome ; la ligne I.5a, celle du stade Tis, ne porte aucune condition d’histologie. Une proposition qui refuse le tarif standard sur un stade Tis en invoquant un type histologique ajoute une exigence absente de la grille. Rappelez la règle de place : lorsqu’une pathologie y figure avec ses caractéristiques précises, les seules exclusions autorisées sont celles qui y figurent. Les lignes I.5a et I.5b n’en prévoient aucune.
Les trois issues possibles, et vos leviers dans chacune
Une règle vous protège dans tous les cas : l’article L1141-6 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 janvier 2016, interdit d’appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre d’une même pathologie. Une surprime est un supplément de cotisation, une exclusion un cas que le contrat ne couvre jamais : c’est l’un ou l’autre, garantie par garantie. Ce qu’il ne couvre pas doit être dit aussi nettement : une garantie « non proposée » et une limitation de garantie ne sont pas des exclusions au sens de cet article, et peuvent coexister avec une surprime.
Les chiffres qui suivent viennent du dossier statistique AERAS de l’exercice 2024, publié en décembre 2025. Toutes pathologies confondues, ils mesurent le dispositif, pas votre dossier : en 2024, 220 599 demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit 7,4 % des plus de 3,0 millions instruites.
- Tarif standard Ce que prévoient les lignes I.5a et I.5b, délai atteint et critères remplis, puis le droit commun au-delà de cinq ans. En 2024, 65 % des propositions sur la garantie décès étaient sans surprime ni exclusion.
- Surprime Hors grille, aucun plafond ne s’impose. En 2024, 30 % des propositions sur le décès en portaient une, dont 67 % ne dépassaient pas 100 % du tarif standard. Vos leviers : écrêtement, délégation, contestation.
- Refus ou ajournement : l’ajournement est un refus fixé pour une période donnée, avec réexamen possible à son issue. En 2024, 6,4 % des demandes en risque aggravé n’ont reçu aucune proposition ; au pool des risques très aggravés, 42,1 % des dossiers transmis en ont obtenu une.
J’ai été diagnostiquée à 48 ans, stade 0, et j’ai emprunté en pensant que la grille était faite pour moi. Le conseiller m’a parlé de la ligne du côlon ; je l’ai lue moi-même, et j’ai vu la mention d’âge. Ce n’est pas mon stade qui me mettait dehors, c’était ma date de naissance. Le droit à l’oubli, lui, ne me demandait pas mon âge au diagnostic.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Vos recours, dans l’ordre où ils s’exercent
Votre dossier circule déjà sans vous : « le passage automatique d’un niveau à l’autre permet à tout emprunteur de bénéficier des dispositions de la Convention, même sans en avoir connaissance ». Le deuxième niveau reçoit automatiquement les cas refusés ou ajournés au premier ; le troisième est le pool des risques très aggravés, accessible sous les mêmes conditions de 420 000 euros et de 71e anniversaire. C’est ce circuit qui prend le relais quand aucune ligne de grille ne s’applique.
- Demandez par écrit les raisons médicales au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de votre choix. Le courrier de décision doit mentionner cette possibilité, la Commission de médiation et le niveau d’examen atteint.
- Opposez votre ligne de grille, compte rendu anatomopathologique définitif à l’appui : les assureurs se sont engagés à la respecter dans leurs pratiques de tarification.
- Vérifiez votre éligibilité à l’écrêtement des surprimes, sous condition de revenu selon le nombre de parts du foyer fiscal : la prime ne peut alors représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global. En 2024, 18 546 emprunteurs en ont bénéficié, d’après des données provisoires.
- Faites jouer la délégation, c’est-à-dire le droit de vous assurer ailleurs que chez le prêteur : celui-ci ne peut retenir que onze critères d’équivalence au plus, arrêtés par l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015, et elle est sans frais depuis le 26 juillet 2014.
- Saisissez la Commission de médiation AERAS avant de signer, une proposition signée ne lui étant plus recevable. En 2025, elle a reçu 362 saisines, dont 47 % recevables, pour un délai moyen de clôture de 4 jours.
Chacune est détaillée dans notre article sur les recours prévus par AERAS après un refus ou une surprime. Gardez en tête la limite que le dispositif pose : « La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité. »
Les exclusions de garantie citées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste, à lire dans la notice d’information.
Les plafonds de garantie, les franchises et les niveaux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Les délais et le tarif standard cités ne valent que pour les lignes I.5a et I.5b, et pour les dossiers qui en remplissent tous les critères cumulatifs.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages (partie I, ligne I.5a cancers du côlon et du rectum stade Tis, délai de 1 an, tarif standard ; ligne I.5b stade I T1N0M0, adénocarcinome, délai de 4 ans, tarif standard ; lignes I.6a et I.6b cancers de la thyroïde ; notes (1) et (2) ; mention sur les autres facteurs de risque appréciés séparément). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026. Seule édition proposée sur le site officiel à cette date.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (conditions d’accès à la grille, plafond de 420 000 euros, échéance avant le 71e anniversaire, droit à l’oubli et ses définitions, trois niveaux d’examen, délais de cinq, trois et deux semaines, validité de quatre mois d’une proposition, écrêtement des surprimes, garanties alternatives, application de la grille par le service médical). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, remboursement achevé avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure au 13 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli, délai de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, grille de référence), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6, dont l’article L1141-6 sur l’interdiction de cumuler une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre d’une même pathologie, en vigueur depuis le 28 janvier 2016. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, JORF n° 0050 du 1er mars 2022 (article 9 sur le droit à l’oubli, article 10 sur le questionnaire de santé). Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages, avec sa liste de place annexée (onze critères au plus pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, 20 pages, publié par France Assureurs en décembre 2025 à la demande de la Commission de suivi et de propositions, données arrêtées au 20 novembre 2025, échantillon de 26 entreprises représentant 88 % des demandes (volume des demandes, part du risque aggravé, répartition par garantie, niveaux de surprime, pool des risques très aggravés, écrêtement). Source professionnelle, publiée sur le site officiel de la Convention. aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 saisines, 47 % de recevabilité, délai moyen de clôture de 4 jours, 12 saisines portant sur le droit à l’oubli ou la grille de référence). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel de la Convention AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (seules exclusions autorisées lorsqu’une pathologie figure dans la grille, garanties alternatives, gratuité de la délégation depuis le 26 juillet 2014, portée de la Convention). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (définitions du questionnaire de santé, de la surprime, de l’exclusion de garantie, de l’ajournement et de la quotité). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Les exemples d’âge au diagnostic et de calendrier de délais sont des calculs de la rédaction, établis à partir des seuls critères et délais des lignes I.5a et I.5b de la grille et du délai de l’article L1141-5 du code de la santé publique.
Image a la une : Kindel Media sur Pexels.