Mutuelle après 80 ans : l’hôpital, pas l’Ehpad ni les obsèques
Publié le 4 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Le titre de cette page réunit trois sujets que les familles traitent ensemble et que les contrats séparent. Un seul des trois relève de votre complémentaire santé : l’hospitalisation. La dépendance et les obsèques relèvent de contrats distincts, qu’aucune cotisation de mutuelle ne finance. La suite en découle : après 80 ans, ce qui se joue sur la mutuelle, c’est l’hôpital, et le poste le plus mal compris de l’hôpital est celui dont une affection de longue durée n’exonère pas.
Une complémentaire santé ne paie ni l’hébergement en établissement, ni les obsèques. Elle rembourse les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (article R. 113-11 du code des assurances). La perte d’autonomie et le décès sont, dans les textes comme dans les contrats, deux autres familles de garanties.
Ce qu’elle couvre, en revanche, se chiffre. Le forfait journalier hospitalier est passé à 23 € par jour le 1er mars 2026, 17 € en service de psychiatrie, contre 20 € et 15 € depuis 2019 (arrêté du 27 février 2026). L’Assurance Maladie ne le rembourse jamais, il est dû pour chaque journée y compris celle de la sortie, et une affection de longue durée n’en dispense pas : l’ALD exonère du ticket modérateur, pas du forfait journalier, qui est un poste distinct (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale).
Repère de prix : 140,09 € par mois à 85 ans pour un contrat individuel, donnée 2023, la plus récente publiée (DREES). Montants arrêtés au 13 septembre 2026.
Ce que votre mutuelle ne paiera jamais, quel que soit son niveau
Aucune complémentaire santé, aucune formule « senior », aucun niveau de garantie à 300 % ne prend en charge le prix d’un hébergement en établissement ni des frais d’obsèques. Ce n’est pas une question de gamme : c’est une question d’objet du contrat.
Le code des assurances définit la complémentaire santé par ce qu’elle rembourse : les « frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », sans autres garanties, à l’exclusion notamment du décès et de l’incapacité (article R. 113-11, point 4). Le décès et la perte d’autonomie sont donc rangés ailleurs dès la définition. Le cahier des charges du contrat responsable, c’est-à-dire le contrat qui bénéficie du taux de taxe réduit et que détient la quasi-totalité des assurés, dit la même chose par sa liste : il impose de couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les paniers 100 % Santé en optique, en dentaire et en audiologie, les prothèses capillaires et les véhicules pour personnes handicapées (article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025). Ni l’hébergement ni les obsèques ne figurent dans cette liste, et aucun texte ne les y ajoute.
| Le contrat | Ce qu’il prend en charge | Les trois sujets de cette page |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier | Hospitalisation |
| Contrat comportant une garantie perte d’autonomie | Une garantie d’une autre famille, à tel point qu’un décret spécifique a dû lui étendre le droit de résilier à tout moment | Dépendance hors du champ de la complémentaire santé |
| Contrat obsèques | Une garantie liée au décès, expressément exclue de la définition de la complémentaire santé au code des assurances | Obsèques hors du champ de la complémentaire santé |
Un détail de procédure le confirme mieux qu’un discours. Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé se résilie à tout moment après un an de souscription, sans frais ni préavis, avec effet un mois après réception de la demande (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). Ce droit ne s’appliquait pas aux contrats comportant une garantie perte d’autonomie : il a fallu un décret du 17 mars 2022 pour le leur étendre, à compter du 20 mars 2022. On n’étend pas un régime à un contrat qui serait déjà le même contrat.
Vous ne trouverez ici aucun montant sur ces deux contrats, ni cotisation, ni capital versé, ni prix d’un hébergement : ces montants ne figurent dans aucune des sources officielles citées en fin de page. Ce qui s’établit, c’est ce que ces contrats ne sont pas, et c’est déjà la question qui coûte le plus cher quand on y répond mal.
La rédaction de Simple Assurances n’est ni assureur ni courtier : nous lisons les textes et nous vous disons quoi y chercher. Sortez les notices d’information et regardez l’intitulé exact de chacune : « frais de santé » ou « remboursement de frais médicaux » désigne la mutuelle, et rien d’autre. Une garantie perte d’autonomie et un contrat obsèques ont leur propre notice, leur propre cotisation et leur propre bénéficiaire. Si vous n’en trouvez qu’une seule, la réponse n’est pas « nous sommes couverts » mais « nous sommes couverts sur un seul des trois sujets ».
Le vrai poste après 80 ans : ce que l’hôpital facture à l’assuré
À l’hôpital, l’Assurance Maladie prend en charge 80 % des frais d’hospitalisation et laisse 20 % à l’assuré, ce que l’on appelle le ticket modérateur, c’est-à-dire la part des frais qui reste à votre charge après son remboursement (Assurance Maladie, page mise à jour le 2 mars 2026). Mais le ticket modérateur n’est qu’une des sommes facturées. Trois autres s’y ajoutent, et elles ont toutes changé de montant en 2026.
| Poste | Montant avant 2026 | Montant en vigueur | Depuis |
|---|---|---|---|
| Forfait journalier hospitalier | 20 € par jour | 23 € par jour | 1er mars 2026 |
| Forfait journalier en psychiatrie | 15 € par jour | 17 € par jour | 1er mars 2026 |
| Forfait patient urgences | 19,61 € | 23 € | 1er mars 2026 |
| Forfait patient urgences minoré | 8,49 € | 9,96 € | 1er mars 2026 |
| Participation forfaitaire sur les actes lourds | 24 € | 32 € | 1er avril 2026 |
Le forfait journalier hospitalier est la participation aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par une hospitalisation. Trois de ses règles comptent davantage que son montant.
- L’Assurance Maladie ne le rembourse jamais. Il est pris en charge, le cas échéant, par la complémentaire santé, et par elle seule (Assurance Maladie, page mise à jour le 2 mars 2026).
- Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, jour de sortie compris. Un séjour du lundi au vendredi se facture donc sur cinq journées, pas sur quatre nuits.
- Un contrat responsable doit le couvrir « sans limitation de durée », selon les termes de l’article R. 871-2, 6° du code de la sécurité sociale. C’est l’une des rares garanties dont le texte interdit le plafonnement, et c’est la ligne à vérifier en premier sur un tableau de garanties.
Le forfait patient urgences suit le même mouvement, avec une particularité utile : il n’est dû que si le passage aux urgences ne débouche pas sur une hospitalisation. Il se substitue au ticket modérateur qui était auparavant calculé sur les actes du passage, et un contrat responsable le rembourse intégralement (Assurance Maladie, page mise à jour le 2 mars 2026).
Le point que presque personne ne connaît : l’ALD n’exonère pas du forfait journalier
Une affection de longue durée, ou ALD, est une maladie reconnue par l’Assurance Maladie qui ouvre droit à une prise en charge à 100 % des actes, prestations et traitements en rapport avec elle (article L. 160-14, 3° et 4° du code de la sécurité sociale). Beaucoup de personnes concernées en déduisent que l’hôpital ne leur facturera rien. C’est faux, et l’erreur porte précisément sur la ligne la plus régulière de la facture.
Ce que l’ALD exonère, c’est le ticket modérateur. Le forfait journalier hospitalier est un poste distinct, fixé par arrêté sur le fondement de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, et l’ALD ne figure ni dans la liste des exonérations publiée par l’Assurance Maladie, ni dans cet article. Les cas d’exonération existent, mais ils sont limitativement énumérés : maternité aux conditions prévues, accident du travail ou maladie professionnelle, complémentaire santé solidaire, aide médicale de l’État, hospitalisation à domicile, pension militaire d’invalidité, régime local d’Alsace-Moselle, entre autres. L’affection de longue durée n’en fait pas partie.
| Somme facturée à l’assuré | Effet d’une ALD exonérante | Ce qui reste dû |
|---|---|---|
| Ticket modérateur sur les soins en rapport avec l’affection | Exonéré | Rien sur ce poste |
| Forfait journalier hospitalier | Non exonéré : l’ALD ne figure ni dans la liste de l’Assurance Maladie ni à l’article L. 174-4 | 23 € par jour, 17 € en psychiatrie, depuis le 1er mars 2026 |
| Forfait patient urgences | Réduit aux personnes en affection de longue durée, sans suppression | 9,96 € au lieu de 23 €, depuis le 1er mars 2026 |
| Participation forfaitaire de 2 € par consultation, examen de radiologie ou analyse de biologie | Non exonéré : l’ALD, la retraite et la pension d’invalidité n’en dispensent pas | Jusqu’à 70 € par an depuis le 1er octobre 2026 |
| Franchises médicales de 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte d’auxiliaire médical, 4 € par transport | Non exonéré | Jusqu’à 70 € par an depuis le 1er octobre 2026 |
| Participation forfaitaire sur un acte lourd | Exonéré pour les actes en rapport avec l’affection | Rien sur ces actes |
Deux remarques closent le sujet. D’abord, l’exonération du ticket modérateur, quelle qu’en soit la cause, n’emporte jamais celle du forfait journalier : la règle vaut aussi à partir du 31e jour d’hospitalisation consécutif, où l’ensemble des frais est pris en charge à 100 %. C’est le ticket modérateur qui tombe, pas la ligne de 23 € par jour.
Ensuite, un corollaire documenté par la DREES éclaire pourquoi tant de familles n’ont jamais vu ce forfait sur une facture. Pour un assuré de droit commun sans motif d’exonération, le forfait journalier n’est pas facturable quand le ticket modérateur est supérieur au forfait : seul le forfait du jour de sortie est alors facturé. La facture ne se lit donc pas de la même façon selon que l’on est exonéré ou non du ticket modérateur, et un séjour précédent n’est pas un guide fiable pour le suivant.
Sur un tableau de garanties, cherchez la ligne « forfait journalier hospitalier » et vérifiez qu’elle porte la mention « sans limitation de durée » ou « illimité » : un contrat responsable y est tenu par l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, et une durée bornée à 30, 60 ou 90 jours sur cette ligne précise est un signal à faire expliquer par écrit. Vérifiez aussi que le montant couvert n’est pas figé à 20 €, valeur en vigueur jusqu’au 28 février 2026 : un contrat qui recopie un montant au lieu de renvoyer au forfait en vigueur vous laisse l’écart de 3 € par jour.
Les 32 euros d’un acte lourd, et ce qu’un séjour coûte vraiment avant mutuelle
La participation forfaitaire sur les actes lourds est passée de 24 à 32 € le 1er avril 2026 (décret n° 2026-228 du 30 mars 2026). Elle ne se cumule pas avec le ticket modérateur : elle le remplace. Son seuil de déclenchement est double, et c’est ce qui la rend fréquente à cet âge.
- Elle s’applique dès qu’un acte a un tarif supérieur ou égal à 120 € ou un coefficient supérieur ou égal à 60 (article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026).
- Les tarifs et coefficients des actes réalisés par le même praticien dans la même séance se cumulent pour apprécier ce seuil. Deux actes moyens peuvent donc déclencher le forfait.
- Elle n’est due qu’une seule fois par séjour hospitalier, et une seule fois par consultation.
- Certains frais en sont exonérés quel que soit le seuil : radiodiagnostic, imagerie par résonance magnétique, scanographie, scintigraphie, tomographie à émission de positons, orthoprothèses, sang et produits dérivés, et l’ensemble des frais à compter du 31e jour d’hospitalisation consécutif.
Reste à additionner. Prenons un séjour de huit jours comportant une intervention dont le tarif dépasse 120 €, pour une personne sans motif d’exonération du forfait journalier. Le calcul qui suit est une addition faite par la rédaction à partir des montants officiels ci-dessus, pas un montant publié par une source.
| Poste réglementé du séjour | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Forfait journalier hospitalier | 23 € × 8 journées, jour de sortie compris | 184 € |
| Participation forfaitaire sur l’acte lourd | Une seule fois par séjour, remplace le ticket modérateur | 32 € |
| Forfait patient urgences | Admission programmée, non applicable | 0 € |
| Part réglementée du reste à charge, avant complémentaire | 184 € + 32 € | 216 € |
| Ce qu’un contrat responsable doit reprendre | Forfait journalier sans limitation de durée et intégralité de la participation | 216 € |
| Reste à charge sur ces postes après contrat responsable | 216 € – 216 € | 0 € |
Lecture du tableau : sur la partie du séjour que les textes fixent au centime près, un contrat responsable ramène le reste à charge à zéro. La facture ne s’arrête pas là, et la suite dépend entièrement de votre contrat.
La chambre particulière : un forfait par nuit, jamais le prix facturé
C’est le poste dont la mécanique surprend le plus, parce qu’elle n’est pas celle du reste du contrat. L’Assurance Maladie ne rembourse rien : l’article R. 162-27 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, range la chambre individuelle parmi les prestations « pour exigence particulière du patient sans fondement médical ». Elle est facturée par journée, jour de sortie compris, mais pas pour les journées en réanimation, en soins intensifs ou en surveillance continue, ni lorsque l’isolement a été prescrit médicalement. Aucun texte n’en encadre le prix. Ce qui est établi, ce sont les garanties, mesurées par la DREES sur son enquête 2021 et qu’elle dit « relativement stables depuis 2019 ».
| Garantie chambre particulière, données 2021 | Contrats individuels | Contrats collectifs |
|---|---|---|
| Bénéficiaires sans aucune garantie sur ce poste | 17 % | 6 % |
| Prise en charge illimitée dans le temps | 62 % | 73 % |
| Garantie médiane, tous contrats | Au moins 60 € par nuit pour la moitié des bénéficiaires | |
Deux chiffres se lisent ensemble. La garantie médiane est un forfait en euros par nuit, pas un pourcentage : à 60 € par nuit, l’intervention de votre contrat sur huit nuits est plafonnée à 480 €, quel que soit le prix facturé, et l’écart est pour vous. Et en 2021, 17 % des bénéficiaires d’un contrat individuel n’avaient aucune garantie sur ce poste, contre 6 % en collectif : or c’est le contrat individuel que l’on détient après la retraite. Le détail de ce poste et des dépassements d’honoraires est traité dans notre fiche sur les postes de soins qui font basculer la facture après 70 ans.
140,09 euros par mois à 85 ans : ce que ce chiffre situe, et ce qu’il ne dit pas
La donnée de prix la plus récente qui existe sur source publique porte sur l’année 2023. Elle vient de la DREES, service statistique des ministères sociaux, qui publie la prime mensuelle demandée à un assuré dit « de référence » : un profil théorique identique d’un organisme à l’autre, personne seule et sans enfant, dans la tranche de revenus la plus faible de la grille et dans la zone géographique la plus chère, toutes taxes comprises.
- 140,09 € par mois à 85 ans pour un contrat individuel en 2023, contre 122,59 € à 75 ans et 93,97 € à 60 ans.
- Aucune donnée plus récente n’existe. L’enquête est bisannuelle et la vague suivante portera sur 2025 : tout prix présenté comme un tarif 2026 ne vient pas de la statistique publique.
- Ce n’est pas ce que paie un retraité réel, mais un tarif type : la DREES écrit que « les montants de primes décrits dans cette fiche ne correspondent pas aux montants effectivement versés ».
- La dispersion compte plus que la moyenne à cet âge. En 2021, à 85 ans, les contrats individuels les moins chers se situaient à 60 € par mois et les plus chers à 231 €, soit un écart de 3,9 fois, contre 2,3 fois à 20 ans.
Le niveau de prime et ses causes sont traités dans nos fiches sur le prix d’une mutuelle par âge et la date de chaque chiffre public et sur ce que coûte une mutuelle senior et pourquoi elle monte. Ce qui compte ici : un écart de 1 à 3,9 entre deux contrats au même âge se joue sur les garanties, et à 80 ans passés, la garantie qui pèse est la ligne d’hospitalisation. Le périmètre du zéro euro en optique, en dentaire et en audiologie est détaillé dans notre fiche sur ce qui est à zéro euro et ce qui ne l’est pas.
Aucune aide publique ne paie une mutuelle, un Ehpad ou des obsèques par ce guichet
La question arrive toujours, et un document officiel y répond pour les trois sujets à la fois. Le formulaire de demande de secours financier exceptionnel de l’Assurance retraite, version de mars 2021, énumère les motifs qui ne peuvent pas donner lieu à cette aide : « frais médicaux, d’assurance, de mutuelle ; dettes fiscales ; frais d’hébergement en Ehpad et d’aide à domicile ; frais d’obsèques ; aide alimentaire ». Les trois lignes de ce titre sont exclues du même guichet, par écrit, dans la même phrase.
Le seul dispositif public qui prend en charge une complémentaire santé est la complémentaire santé solidaire, sous condition de ressources. Son barème de participation dépend de l’âge.
| Complémentaire santé solidaire, personne de 70 ans et plus | Montant |
|---|---|
| Participation par mois et par personne, métropole | 30 € |
| Participation par an et par personne | 360 € |
| Plafond de ressources, personne seule, sans participation | 10 421 € par an |
| Plafond de ressources, personne seule, avec participation | 14 069 € par an |
Trois précisions décisives pour ce profil. Les bénéficiaires de ce dispositif sont expressément exonérés du forfait journalier hospitalier. Les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sont présumés remplir les conditions d’accès, sous la réserve d’activité prévue à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Enfin, le dispositif est massivement sous-utilisé : en 2021, dernière année estimée, 67 % des personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire avec participation n’y recouraient pas (Direction de la sécurité sociale, rapport annuel 2025). Si la cotisation pèse, c’est la première demande à déposer, avant de baisser le niveau de garantie.
Les cinq vérifications à faire, dans cet ordre
- Comptez vos contrats. Santé, perte d’autonomie, obsèques : trois notices d’information distinctes, ou alors le sujet n’est couvert que sur un tiers du périmètre.
- Ligne forfait journalier hospitalier : la mention « sans limitation de durée » doit y figurer, et aucun montant figé de 20 € ne doit y subsister depuis le 1er mars 2026.
- Ligne chambre particulière : le montant en euros par nuit, la durée couverte, et les types de séjour concernés. Un pourcentage n’a aucun sens sur ce poste, faute de base de remboursement officielle.
- Ne comptez pas sur l’ALD pour les forfaits. Elle exonère du ticket modérateur, pas du forfait journalier de 23 € par jour, pas de la participation forfaitaire de 2 €, pas des franchises.
- Testez votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire avant d’arbitrer à la baisse sur les garanties : 30 € par mois à 70 ans et plus, contre 140,09 € de prime moyenne à 85 ans en 2023.
Une remarque vaut pour les cinq : sur une facture hospitalière, les sommes qui reviennent le plus souvent sont des forfaits en euros, pas des pourcentages. Demandez à votre organisme la traduction en euros de chaque ligne de votre tableau de garanties, et faites confirmer votre situation par écrit avant toute décision engageante. Votre médecin traitant est le seul à pouvoir juger de ce qui relève des soins.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, et les postes cités dans cet article ne sont pas exhaustifs : chaque contrat comporte sa propre liste, consultable dans votre notice d’information.
Les plafonds de garantie (le montant maximum que l’organisme remboursera), les franchises (la somme qui reste à votre charge avant remboursement) et les durées de prise en charge varient d’un contrat à l’autre, y compris chez un même organisme selon la formule souscrite.
Seules les conditions générales et particulières du contrat que vous avez souscrit font foi. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre organisme ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l’article L. 160-13, Journal officiel du 28 février 2026, effet au 1er mars 2026 (23 € et 17 € par jour, forfait patient urgences à 23 € et 9,96 €). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L. 174-4 (base légale du forfait journalier et de ses cas d’exonération), version en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L. 160-14 (exonérations de participation, dont l’affection de longue durée exonérante). Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 portant à 32 euros la participation forfaitaire sur les actes lourds, Journal officiel du 31 mars 2026, effet au 1er avril 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R. 160-16 (seuils de 120 € et de coefficient 60, cumul des actes d’une même séance, frais et personnes exonérés, prise en charge intégrale à compter du 31e jour), version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R. 871-2 (cahier des charges du contrat responsable : ticket modérateur, forfait journalier sans limitation de durée, paniers 100 % Santé, prothèses capillaires, véhicules pour personnes handicapées), version en vigueur depuis le 28 novembre 2025. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article R. 162-27 (chambre particulière et autres prestations pour exigence particulière du patient sans fondement médical), version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relevant de 50 à 70 euros les plafonds annuels de la participation forfaitaire et de la franchise médicale au 1er octobre 2026, Journal officiel du 12 septembre 2026. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, et code des assurances, article L. 113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, effet un mois après réception) ainsi que l’article R. 113-11, point 4, qui définit le champ de ces contrats : garanties de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, hors décès et incapacité. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Securite-sociale.fr, dossier « La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé », page datée du 15 septembre 2025 (extension aux contrats comportant une garantie perte d’autonomie au 20 mars 2022, par le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022). securite-sociale.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Le forfait hospitalier », page mise à jour le 2 mars 2026 (montants, facturation du jour de sortie, absence de remboursement par l’Assurance Maladie, liste des cas d’exonération). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Le forfait patient urgences (FPU) », page mise à jour le 2 mars 2026 (montant, forfait minoré pour les personnes en affection de longue durée, non-facturation en cas d’hospitalisation, prise en charge par le contrat responsable). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Le forfait à 32 euros », page mise à jour le 31 mars 2026 (seuils de déclenchement, une seule application par séjour, personnes exonérées). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Hospitalisation : votre prise en charge », page mise à jour le 2 mars 2026 (prise en charge à 80 %, ticket modérateur de 20 %, non-remboursement des suppléments de confort). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- DREES, « La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties », édition 2024, fiche 21 « La prise en charge des chambres particulières et des dépassements d’honoraires à l’hôpital », données de l’enquête 2021, et corollaire sur la facturation du forfait journalier au regard du ticket modérateur. DREES, consultée le 13 septembre 2026.
- DREES, enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé, jeu de données « enquete-oc-depuis-2019 » (primes mensuelles par âge de l’assuré de référence, années 2019, 2021 et 2023, retraitées le 20 janvier 2026), et panorama édition 2024, fiche 11, pour la dispersion des primes à 85 ans en 2021. data.drees, consulté le 13 septembre 2026.
- Assurance retraite, formulaire N3036 de demande de secours financier exceptionnel, version datée de mars 2021 (motifs exclus : frais médicaux, d’assurance, de mutuelle, frais d’hébergement en Ehpad et d’aide à domicile, frais d’obsèques). lassuranceretraite.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Direction de la sécurité sociale, plafonds de ressources et participations de la complémentaire santé solidaire applicables au 1er avril 2026, et arrêté du 20 mars 2026 fixant le plafond de ressources. complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Direction de la sécurité sociale, rapport annuel 2025 sur la complémentaire santé solidaire (non-recours de 67 % sur la C2S avec participation en 2021, dernière année estimée). complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L. 861-2 (présomption d’éligibilité des allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées), version en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Assurance Maladie, « Complémentaire santé solidaire : les bénéficiaires », page mise à jour le 31 mars 2026 (barème de participation par âge, prise en charge du forfait journalier hospitalier). ameli.fr, consultée le 13 septembre 2026.
Image a la une : Didier VEILLON sur Pexels.