Assurance emprunteur et endométriose : ce que l’assureur regarde
Publié le 26 octobre 2026. Sources vérifiées le 13 septembre 2026.
Vous cherchez « assurance prêt immobilier endométriose » parce qu’un questionnaire de santé vous inquiète, ou qu’un premier échange avec un assureur vous a laissé sans réponse claire. Au 13 septembre 2026, l’endométriose ne figure sur aucune des 23 entrées de la grille de référence AERAS : aucun délai écrit, aucun plafond de surprime chiffré ne vous est opposable à ce titre. Ce qui régit votre dossier tient à trois mécanismes propres à aucune pathologie en particulier : la loi Lemoine, l’examen ordinaire du service médical, et les trois niveaux de la Convention AERAS en cas de refus.
Un antécédent d’endométriose, quelle que soit sa forme, ne ferme aucune porte à l’assurance de prêt, mais il ne bénéficie d’aucun cadre écrit particulier : la grille de référence AERAS, en vigueur au 13 septembre 2026 et forte de 23 entrées, ne comporte aucune ligne sur cette pathologie. Ni délai d’accès, ni plafond de surprime, ni liste fermée d’exclusions ne lui sont donc opposables par un texte de place.
Trois niveaux gouvernent malgré tout votre dossier. La loi Lemoine d’abord : aucune question de santé ne peut vous être posée si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire (code des assurances, article L113-2-1, en vigueur depuis le 1er juin 2022). Au-delà, l’examen ordinaire du service médical, qui porte sur vos arrêts de travail et antécédents chirurgicaux déclarés plus que sur un intitulé de diagnostic. Et si ce premier examen refuse ou ajourne, la montée automatique aux 2e et 3e niveaux de la Convention AERAS, avec réponse due sous 3 semaines maximum.
De quoi on parle : trois formes, aucune échelle de gravité officielle
L’endométriose désigne la présence, en dehors de l’utérus, d’un tissu semblable à la muqueuse utérine (endomètre). Selon l’Inserm, dont le dossier consacré au sujet est mis à jour au 1er juillet 2024, elle concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. L’Assurance Maladie, sur une page mise à jour au 9 avril 2026, distingue trois formes anatomiques : une forme superficielle, localisée sur le péritoine ; une forme ovarienne, qui se présente sous forme de kystes appelés endométriomes ; et une forme profonde, qui infiltre les organes pelviens.
Ni l’Assurance Maladie ni l’Inserm ne relient ces trois formes à une échelle de gravité standardisée : les deux sources précisent, chacune de leur côté, que l’intensité de la douleur ressentie n’est corrélée ni au nombre de lésions ni à la forme en cause. Pour un assureur, cette absence de correspondance a une conséquence directe : un intitulé de forme ne suffit à rien, et le questionnaire de santé porte sur ce qui est objectivement mesurable, arrêts de travail, interventions chirurgicales, traitement en cours, plutôt que sur un stade qui n’existe pas dans les textes de référence. Le sujet de cette page est ce que l’assureur en fait, jamais le diagnostic lui-même : pour toute question sur votre état de santé, votre médecin traitant reste le seul interlocuteur compétent.
Ce que le questionnaire de santé vous demande réellement
Aucun texte ne fixe de liste de pièces propre à l’endométriose : ni la grille de référence AERAS, ni la Convention, ni le code des assurances. Le questionnaire de santé standard, tel que le définit le glossaire officiel AERAS, est le « document permettant à l’assureur d’évaluer le risque relatif à l’état de santé d’une personne » ; son analyse revient au service médical de l’assureur, « dans le respect d’une stricte confidentialité ». À ce questionnaire, « d’autres éléments de contrôle peuvent s’y ajouter, comme des analyses et des examens de santé complémentaires ». Aucun de ces textes ne mentionne le mot endométriose : ce que le questionnaire interroge concrètement, ce sont vos antécédents chirurgicaux (une cœlioscopie, par exemple), la fréquence et la durée de vos arrêts de travail, et un traitement hormonal éventuellement en cours.
La Convention AERAS confirme cette logique, même dans le cas le plus protecteur qui existe. Pour une personne qui bénéficie du droit à l’oubli sur un cancer ou une hépatite virale C, restent malgré tout à déclarer « les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli ». Pour une situation qui, comme l’endométriose, ne bénéficie d’aucune dispense particulière, cette obligation de déclarer un arrêt de travail ou une inaptitude en cours s’applique a fortiori. La grille elle-même l’illustre pour une pathologie qui y figure : sa ligne consacrée au VIH exige, parmi ses critères cumulatifs, l’« absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription » pour ouvrir l’accès au tarif standard. Un arrêt de travail en cours reste donc, quelle que soit la pathologie sous-jacente, un facteur que le service médical examine pour lui-même.
Deux délais restent opposables quel que soit le contenu de votre dossier : 5 semaines au maximum pour le traitement global d’un dossier de prêt complet, et 3 semaines au maximum entre la réception de l’ensemble de vos pièces et la réponse de l’assureur, y compris après passage au 3e niveau de la Convention AERAS.
Pourquoi aucune des 23 lignes de la grille AERAS ne vise l’endométriose
| Dispositif | Vous concerne-t-il ? | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli (article L1141-5, code de la santé publique) | Ne s’applique pas | Réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, quelle que soit l’ancienneté de votre endométriose. |
| Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 | Ne s’applique pas | Aucune de ses 23 entrées ne vise l’endométriose : ni délai, ni surprime plafonnée. |
| Suppression du questionnaire de santé, loi Lemoine (article L113-2-1, code des assurances) | Sous conditions | Part assurée de 200 000 euros au plus par assuré et remboursement achevé avant le 60e anniversaire, cumulativement. |
| Non cumul surprime et exclusion (article L1141-6, code de la santé publique) | S’applique | Sur une même garantie, l’assureur majore ou exclut, jamais les deux. |
| Convention AERAS, examen à trois niveaux et écrêtement | S’applique | Passage automatique au niveau suivant en cas de refus, délais opposables, écrêtement sous conditions de revenus. |
Une ligne de grille est un engagement tarifaire écrit : des critères cumulatifs mesurables, un délai, un plafond que l’assureur s’engage à ne pas dépasser. Chacune de ses 23 entrées repose sur un stade, un score ou un seuil biologique standardisé : le stade TNM d’un cancer, la charge virale pour le VIH, le score de fibrose pour l’hépatite C, l’absence de crise pendant une durée donnée pour l’épilepsie. L’endométriose n’offre aucun équivalent, et pour une raison plus précise que pour d’autres pathologies hors grille : les sources médicales indiquent qu’aucune de ses trois formes anatomiques ne se hiérarchise en fonction de la sévérité des symptômes. Sans corrélation établie entre forme et gravité, il n’existe rien à quoi accrocher un délai ou un plafond de surprime écrit. Votre dossier retombe donc entièrement dans la politique de risque propre à chaque assureur, qui n’est publiée nulle part, et aucun chiffre officiel de surprime n’existe pour cette situation.
Le droit à l’oubli ne joue pas, la loi Lemoine peut jouer avant tout
Le droit à l’oubli, qui interdit à l’assureur de recueillir la moindre information passé un certain délai, est réservé par l’article L1141-5 du code de la santé publique aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C. Une endométriose, même ancienne, stabilisée par un traitement hormonal ou opérée depuis plusieurs années, reste déclarable sans limite de durée : aucun texte ne prévoit d’extinction de cette obligation avec le temps. Le détail de ce que couvre réellement le droit à l’oubli, et pour qui, est exposé dans notre fiche sur le droit à l’oubli après un cancer.
La seule sortie possible du questionnaire est la loi Lemoine, présentée plus haut, et elle ne dépend pas du diagnostic mais du montant et de l’âge d’échéance du prêt. Le calcul par quotité entre co-emprunteurs et le détail complet du mécanisme sont exposés dans notre fiche sur le mécanisme hors grille AERAS, qui sert de référence commune à ces situations.
Ce qui se passe concrètement sur la garantie incapacité-invalidité
C’est cette garantie, et non le décès, qui décide de votre couverture réelle : elle rembourse vos échéances pendant un arrêt de travail ou une invalidité, quand la garantie décès ne se déclenche jamais pour ce motif. Le détail chiffré par garantie, toutes pathologies à risque aggravé confondues (Statistiques Convention AERAS, exercice 2024), est publié dans notre fiche sur le mécanisme hors grille AERAS ; aucune statistique publiée ne distingue toutefois les motifs gynécologiques des autres causes de risque aggravé.
- Tarif standard : possible si le service médical n’identifie aucun facteur de risque persistant, en particulier si les arrêts de travail sont anciens, isolés et suivis d’une reprise sans restriction ; vérifiez malgré tout que la garantie incapacité couvre une convalescence postopératoire sans condition de durée minimale d’hospitalisation, et pas seulement l’absence de surcoût.
- Surprime ou limitation de garantie : un supplément de cotisation qui laisse la garantie entière, ou une restriction du périmètre, par exemple une exclusion ciblée sur une nouvelle intervention chirurgicale, sans supplément de prix. Les deux peuvent se réduire par la délégation d’assurance auprès d’un autre assureur, gratuite depuis le 26 juillet 2014, frais d’analyse compris.
- Exclusion ou refus de la garantie incapacité-invalidité : demandez la garantie invalidité spécifique de la Convention, déclenchée à un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, qui « ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré » lorsqu’elle est accordée. À défaut, les assureurs s’engagent au minimum sur la perte totale et irréversible d’autonomie.
La différence entre une exclusion, une limitation de garantie et une garantie non proposée, qui n’obéissent pas aux mêmes règles de cumul avec une surprime, est détaillée dans notre fiche sur l’assurance de prêt après un AVC, une autre pathologie hors grille.
La grille AERAS reste muette sur l’endométriose, et à la différence des affections psychiatriques ou dorsales, la liste de place annexée à l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 ne comporte aucune ligne qui la vise nommément non plus. Ce qui joue en pratique, ce sont les critères généraux de cette même liste, ceux que chaque prêteur choisit dans la limite de 11 au plus pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité : le délai de franchise retenu (30, 60, 90, 120 ou 180 jours), le maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours, et l’évaluation de l’incapacité en fonction de la profession exercée plutôt que sur une base forfaitaire.
Sur une pathologie qui alterne, selon les personnes, phases stables et arrêts ponctuels liés à une intervention ou à une poussée douloureuse, ces trois lignes pèsent plus lourd qu’un taux de surprime affiché en tête de proposition. Demandez-les précisément sur la fiche d’équivalence des garanties avant de comparer deux contrats en délégation d’assurance.
J’ai déclaré deux arrêts de travail de l’année précédente, l’un après une cœlioscopie, l’autre de quelques jours pendant une poussée douloureuse. Le conseiller ne s’est pas arrêté sur le mot endométriose : il a demandé les dates exactes, si j’avais repris à temps plein, et si un nouveau traitement était en cours. La proposition est arrivée sans surprime sur le décès, avec une simple demande de précisions sur la garantie incapacité.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations courantes, et non le témoignage d’une personne identifiable.
Si la réponse de l’assureur ne vous convient pas
Notre guide des recours prévus par la Convention AERAS en cas de refus ou de surprime détaille la procédure complète (Commission de médiation, niveaux d’examen, délégation d’assurance, garanties alternatives), et le mécanisme général hors grille AERAS est posé dans notre fiche sur l’assurance de prêt et l’infarctus. Ce qui reste propre à l’endométriose : en l’absence de grille écrite pour cette pathologie, demander par écrit les raisons médicales au médecin de l’assureur, directement ou via un médecin de votre choix, est le seul moyen de savoir sur quel critère précis une surprime ou une exclusion a été retenue.
Les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas qu’un contrat ne couvre jamais, évoquées ici ne sont pas exhaustives : chaque contrat porte sa propre liste, en particulier sur les suites d’intervention chirurgicale.
Les plafonds de garantie, les franchises et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Hors grille de référence AERAS, aucun plafond de surprime n’est opposable pour un antécédent d’endométriose.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que la proposition écrite de votre assureur. Informations non contractuelles, vérifiées le 13 septembre 2026, à confirmer auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision. Cette page ne traite pas de diagnostic, de traitement ou de pronostic : votre médecin traitant est le seul interlocuteur compétent sur votre état de santé.
Sources et mentions
- Assurance Maladie (ameli.fr), « Endométriose : définition et facteurs favorisants » (trois formes anatomiques : superficielle, ovarienne, profonde ; absence de corrélation entre le nombre de lésions et l’intensité de la douleur). ameli.fr, page mise à jour le 9 avril 2026, consultée le 13 septembre 2026.
- Inserm, dossier « Endométriose » (définition, une femme sur dix en âge de procréer, trois formes anatomiques dont l’adénomyose, absence de corrélation entre le type d’endométriose et l’intensité de la douleur). inserm.fr, mis à jour le 1er juillet 2024, consulté le 13 septembre 2026.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, en vigueur au 1er septembre 2023, 9 pages : 23 entrées portant sur 20 pathologies ou situations distinctes, aucune ne visant l’endométriose. aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, 44 pages, avenant signé le 5 juillet 2024 (pathologies à déclarer y compris situations actuelles d’incapacité ou d’inaptitude au travail, non cumul apprécié garantie par garantie, trois niveaux d’examen, délais de réponse, garantie invalidité spécifique, écrêtement des surprimes, garanties alternatives, Commission de médiation). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé, plafond de 200 000 euros par assuré, échéance avant le 60e anniversaire), version en vigueur depuis le 1er juin 2022, sans modification postérieure. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l’oubli limité aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C), version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Légifrance, consulté le 13 septembre 2026.
- Code de la santé publique, section « Risques aggravés », articles L1141-2 à L1141-6 (interdiction de cumuler majoration de tarif et exclusion de garantie sur une même garantie, article L1141-6 en vigueur depuis le 28 janvier 2016), version en vigueur au 13 septembre 2026. Légifrance, consultée le 13 septembre 2026.
- Glossaire officiel de la Convention AERAS (questionnaire de santé, examens complémentaires, surprime, exclusion de garantie, garantie invalidité spécifique). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Site officiel AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (garanties alternatives, absence de droit à l’assurance, interdiction des frais de délégation depuis le 26 juillet 2014). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Statistiques Convention AERAS, année 2024, dossier publié par France Assureurs à la demande de la Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, 20 pages, données arrêtées au 20 novembre 2025 (parts de surprime et d’exclusion par garantie, toutes pathologies confondues). aeras-infos.fr, consulté le 13 septembre 2026.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026, 26 pages, secrétariat assuré par l’ACPR (362 demandes reçues, 12 % de contestations de surprimes, exclusions ou limitations, délai moyen de clôture de 4 jours). aeras-infos.fr, consultée le 13 septembre 2026.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, version finale, 8 pages, annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties » datée du 9 janvier 2015 (11 critères au plus, dont délai de franchise, temps partiel thérapeutique, évaluation en fonction de la profession exercée). Banque de France, consulté le 13 septembre 2026.
Image a la une : Pavel Danilyuk sur Pexels.