Refus d’assurance de prêt : les recours prévus par AERAS
Publié le 30 septembre 2026. Textes conventionnels, grille de référence et rapports officiels ouverts et vérifiés le 6 septembre 2026.
Quand une banque annonce une surprime, c’est-à-dire une majoration du tarif de l’assurance liée à votre état de santé, ou un refus pur et simple, la première question n’est pas « comment faire changer d’avis l’assureur ». Elle est « qu’est-ce qui, dans mon dossier, était obligatoire et n’a peut-être pas été fait ». La convention AERAS ne promet aucune acceptation. Elle impose une procédure : trois niveaux d’examen, des délais écrits, une lettre motivée, un plafond de coût sous conditions de revenu, et une commission de médiation. Cet article déroule cette procédure étape par étape, en citant à chaque fois le texte qui la fixe.
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention publiée sur le site officiel, dans sa version actualisée 2023, ouvre l’examen approfondi aux prêts immobiliers et professionnels dont la part assurée n’excède pas 420 000 € et dont le contrat d’assurance arrive à échéance avant votre 71e anniversaire.
Trois points servent de repères tout au long de la démarche. La durée totale de traitement d’un dossier de prêt immobilier complet ne doit pas dépasser 5 semaines, dont 3 semaines maximum pour l’assureur. Le passage du 1er au 2e puis au 3e niveau d’examen est automatique, sans démarche de votre part. Et l’écrêtement des surprimes, sous conditions de revenu, plafonne la prime d’assurance à 1,4 point dans le taux effectif global du prêt, pour une résidence principale ou un prêt professionnel.
Un chiffre situe l’enjeu réel du recours : en 2025, sur 166 médiations engagées par la Commission de médiation AERAS, 8 ont abouti à une satisfaction totale ou partielle, et 158, soit 95 %, ont conclu que la convention avait été correctement appliquée. Repères en vigueur au 6 septembre 2026, sources listées en fin d’article.
Ce que la convention garantit, et ce qu’elle ne garantit pas
La convention définit la personne concernée sans ambiguïté. Le site officiel AERAS parle des « personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence ». Il ajoute que l’âge, la profession ou la pratique d’un sport à risque ne constituent pas, à eux seuls, un risque aggravé de santé au sens de la convention.
Le point qui décide de tout le reste tient en une phrase de la convention elle-même : « Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime. » Une exclusion de garantie est un cas précis que le contrat ne couvre jamais, même si le reste est garanti. Autrement dit, AERAS organise un droit à être réexaminé et à être informé, pas un droit à être assuré au tarif standard.
Trois sources de règles se superposent, et les confondre fait perdre du temps.
- La loi. L’article L1141-5 du code de la santé publique fixe que le délai au-delà duquel aucune information médicale sur une pathologie cancéreuse ou une hépatite virale C ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». L’article L113-2-1 du code des assurances supprime toute question de santé et tout examen médical si la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 € par assuré et si l’échéance de remboursement est antérieure au 60e anniversaire de l’assuré. Le site officiel AERAS précise que cette dispense concerne uniquement les prêts immobiliers destinés à l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.
- La convention. Elle organise les trois niveaux d’examen, les délais, la motivation écrite des refus, la grille de référence et l’écrêtement des surprimes.
- L’assureur. Le montant de la surprime, la liste des exclusions et la décision finale relèvent de sa politique commerciale et technique, hors des cas plafonnés par la grille de référence.
Si votre prêt entre dans les conditions de l’article L113-2-1, la question ne se pose même pas : notre article sur la suppression du questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € détaille le calcul de l’encours cumulé, qui est le point sur lequel les dossiers achoppent le plus souvent.
Les trois niveaux d’examen, et ce qui déclenche chacun
L’annexe 4 de la convention décrit un dispositif « à trois niveaux ». Le passage de l’un à l’autre est automatique : la convention précise qu’il « permet à tout emprunteur de bénéficier des dispositions de la Convention, même sans en avoir connaissance ». Vous n’avez donc aucune demande à formuler pour déclencher le 2e ou le 3e niveau.
| Niveau | Qui examine | Ce qui le déclenche | Ce que vous devez recevoir |
|---|---|---|---|
| 1er niveau | L’assureur du contrat de groupe de la banque, ou l’assureur que vous avez choisi | Votre demande d’assurance | Couvert Une décision écrite : acceptation, refus, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, surprime éventuelle |
| 2e niveau | Des réassureurs, via des contrats de groupes ouverts mis en place par les établissements de crédit | Un refus ou un ajournement prononcé au 1er niveau. Transfert automatique | Couvert Une décision écrite précisant le niveau auquel elle est rendue |
| 3e niveau | Le pool des risques très aggravés, géré par le Bureau commun d’assurances collectives (BCAC) | Un refus au 2e niveau, si les conditions d’éligibilité sont remplies | Sous conditions Éligibilité limitée aux dossiers dont la part assurée n’excède pas 420 000 € et dont le contrat s’achève avant le 71e anniversaire |
| Après le 3e niveau | Le prêteur | Un refus d’assurance | Sous conditions Un examen des garanties alternatives (nantissement, hypothèque, caution, délégation d’un contrat d’assurance vie), y compris si vous n’êtes pas éligible au 3e niveau |
La convention impose au courrier de l’assureur un contenu précis : la décision, la possibilité d’écrire au médecin de l’assureur (directement ou par un médecin de votre choix) pour connaître les raisons médicales, les coordonnées de la Commission de médiation, et le niveau d’examen auquel le refus est intervenu. Ce dernier point est votre premier levier de vérification : sans le niveau écrit, vous ne pouvez pas savoir si les étapes suivantes ont été suivies.
Le rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation confirme que ce contrôle a une utilité pratique. Il rapporte le cas d’un requérant dont la demande n’avait pas été examinée au 2e niveau après un refus au 1er, et dont le dossier a été réexaminé après intervention de la Commission. Il signale aussi que, chez certains organismes exerçant à la fois la banque et l’assurance, la décision n’était pas systématiquement transmise par écrit au candidat, l’information restant dans un outil interne au banquier.
Les délais écrits dans la convention
Le titre V de la convention fixe des durées chiffrées, applicables aux prêts immobiliers et professionnels. Elles courent à compter de la réception d’un dossier complet, ce qui rend la préparation des pièces déterminante.
- 5 semaines au maximum pour la durée globale de traitement d’un dossier de demande de prêt immobilier complet.
- 3 semaines au maximum entre la réception de l’ensemble des pièces et la réponse de l’assureur, y compris après intervention du 3e niveau.
- 2 semaines au maximum pour que l’établissement prêteur prenne et communique sa décision, à compter de la transmission de votre acceptation de la proposition d’assurance.
- 4 mois de validité de la proposition d’assurance au regard de votre état de santé, y compris pour un autre bien immobilier, à condition que le montant et la durée soient inférieurs ou égaux à la demande précédente.
- 3 mois au maximum pour la mise à jour des questionnaires de santé après une modification de la grille de référence.
La convention prévoit aussi que vous pouvez demander une assurance emprunteur en amont, sans promesse ni compromis de vente signé, et que les assureurs s’engagent à étudier une telle demande. C’est la seule façon de ne pas subir ces 5 semaines au moment où le vendeur attend votre réponse.
La rédaction de Simple Assurances n’est ni assureur ni courtier : nous lisons les textes publics et nous vous indiquons où regarder. Sur un dossier AERAS, trois lignes du courrier de décision valent tout le reste.
La première est le niveau d’examen : la convention oblige l’assureur à le mentionner, et c’est ce qui vous permet de vérifier que le transfert automatique a bien eu lieu. La deuxième est la distinction entre exclusion et surprime, car le rapport 2025 de la Commission de médiation rappelle que le cumul d’une exclusion de garantie et d’une surprime, du fait de pathologies touchant le même organe, n’est pas conforme aux dispositions de la convention. La troisième est la mention de l’écrêtement, que la convention demande aux professionnels de porter dans les propositions d’assurance, avec le montant total dont vous pourriez bénéficier sur toute la durée du prêt.
Ces trois lignes se demandent par écrit quand elles manquent.
La grille de référence : la seule pièce qui plafonne une surprime
Le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Nous l’avons détaillé dans notre article sur le droit à l’oubli et la grille AERAS. Pour tous ceux qui n’y entrent pas encore, ou pas du tout, la grille de référence est le seul document qui borne à l’avance ce que l’assureur peut appliquer.
Elle se lit en deux parties. La partie I liste des pathologies qui, sous conditions médicales précises et après un délai donné, n’entraînent ni surprime ni exclusion. La partie II liste des pathologies pour lesquelles une assurance est proposée avec un taux de surprime maximal, garantie par garantie. Dans les deux cas, il s’agit de pathologies à déclarer : la grille ne dispense jamais de répondre au questionnaire.
| Situation (extraits de la grille) | Délai prévu | Conditions d’acceptation écrites dans la grille |
|---|---|---|
| Mélanome de la peau in situ pur, exérèse complète, absence de syndrome des nævi dysplasiques | 1 an après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute | Couvert Sans surprime ni exclusion liée à cette pathologie |
| Cancers du testicule, séminomes purs, stade I | 3 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute | Couvert Sans surprime ni exclusion liée à cette pathologie |
| Cancer du sein infiltrant, stade I, grade SBR I ou II, reprise d’activité depuis un an minimum | 3 ans | Sous conditions Surprime plafonnée à 100 % sur les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité et invalidité |
| Leucémie myéloïde chronique, traitement en cours, transcrit indétectable sur 36 mois continus | 5 ans à compter du diagnostic | Sous conditions Surprime plafonnée à 150 % sur le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie et la garantie invalidité spécifique |
| Mucoviscidose, conditions cumulatives d’âge, d’indice de masse corporelle et de fonction respiratoire | Pour une durée de prêt de 10 ans maximum | Exclu pour la perte totale et irréversible d’autonomie et la garantie invalidité spécifique, non proposées. Décès accepté avec une surprime plafonnée à 400 % |
Un exemple documenté montre à quoi sert concrètement cette grille. Le rapport 2025 de la Commission de médiation rapporte le cas d’une requérante ayant achevé en 2021 ses traitements pour un cancer du sein et relevant des critères de la grille. L’assureur lui proposait une couverture assortie d’une surprime de 270 % pendant les deux années restant à courir avant son éligibilité au droit à l’oubli. Après intervention de la Commission, l’application de la tarification prévue par la grille, soit un taux de surprime total de 100 %, a été obtenue.
L’écrêtement des surprimes : un plafond de coût, pas une remise
La convention prévoit un mécanisme d’écrêtement pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels, d’un montant maximum de 420 000 €. Son effet est écrit ainsi : « La prime d’assurance ne peut représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt. » Le taux effectif global est le taux qui intègre l’ensemble du coût du crédit : intérêts, frais de dossier, cotisation d’assurance.
L’éligibilité dépend du revenu du foyer fiscal et du nombre de parts, rapportés au plafond de la sécurité sociale.
| Nombre de parts du foyer fiscal | Plafond écrit dans la convention | Équivalent en euros au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| 1 part | 1 fois le plafond de la sécurité sociale | 48 060 € |
| De 1,5 à 2,5 parts | 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale | 60 075 € |
| 3 parts et plus | 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale | 72 090 € |
La convention ajoute que la surprime des prêts à taux zéro souscrits par des emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.
Deux constats du rapport 2025 de la Commission de médiation évitent une déception. Le premier : la plupart des demandes d’écrêtement n’aboutissent pas à une médiation, parce que, après vérification, le coût de l’assurance dans le taux annuel effectif global proposé était déjà inférieur au seuil de 1,4 point. Un plafond ne devient un gain que s’il est franchi. Le second porte sur le niveau d’examen : la convention écrit que le dispositif « intervient aux 2e et 3e niveaux d’examen », et certains organismes s’en sont prévalus pour ne pas vérifier l’éligibilité d’une surprime notifiée au 1er niveau. La Commission a rappelé en 2025 que ces conditions d’application méritaient d’être précisées et que, dès lors qu’une surprime est notifiée au 1er, 2e ou 3e niveau et que les conditions d’éligibilité sont remplies, les organismes doivent veiller à la bonne mise en œuvre de l’écrêtement.
Karim, artisan près de Rennes, la quarantaine. J’ai rempli le questionnaire de santé seul, chez moi, un dimanche soir, et le plus difficile n’a pas été de répondre : c’était de ne pas savoir ce qui allait être fait de mes réponses, ni par qui. La décision est ensuite arrivée par la banque, pas par l’assureur, sans indication du niveau d’examen. J’ai passé plus de temps à comprendre qui avait décidé quoi qu’à préparer le reste de mon dossier de prêt. Ce que je referais autrement : demander la décision par écrit dès le premier échange, et faire poser mes questions au médecin de l’assureur par mon propre médecin, plutôt que d’insister auprès d’un conseiller qui n’avait pas ces informations.
Cas représentatif, reconstitué à partir de situations décrites dans les rapports publics de la Commission de médiation. Ce n’est pas le témoignage d’une personne identifiable.
Saisir la Commission de médiation : son périmètre exact
La Commission de médiation AERAS examine les réclamations individuelles des candidats à l’emprunt. Son secrétariat est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. On la saisit par le formulaire de contact du site officiel de la convention, ou par courrier à la Commission de médiation de la convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.
Le site officiel énonce ce qu’elle ne fait pas, et c’est la partie la plus utile. En dehors des cas relevant d’une mauvaise application du droit à l’oubli, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime, ni sur la décision d’octroi du crédit. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.
| Indicateur | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Courriers et courriels reçus | 273 | 362 |
| Taux de recevabilité | 45 % des demandes reçues | 47 % des demandes reçues |
| Premier motif de saisine | Refus d’assurance aux niveaux 1, 2 ou 3 : 29 % des demandes reçues | Refus d’assurance aux niveaux 1, 2 ou 3 : 133 demandes, soit 37 % des demandes reçues |
| Délai moyen de clôture d’un dossier | 4 jours, et 23 jours pour les dossiers nécessitant une médiation auprès des professionnels | 4 jours, et 19 jours pour les dossiers nécessitant une médiation auprès des professionnels |
| Issue des médiations clôturées | 7 % de satisfaction, 6 % de satisfaction partielle, 87 % de demandes non satisfaites | 8 satisfactions totales ou partielles sur 166 médiations, soit 4,8 % des demandes recevables clôturées, et 95 % de positions jugées conformes |
La lecture honnête de ces chiffres est celle-ci : la médiation sert d’abord à faire vérifier une procédure, rarement à faire changer un tarif. Quand elle obtient un résultat, c’est le plus souvent parce qu’une étape avait été sautée, parce qu’une information de santé était erronée, ou parce que la grille de référence n’avait pas été appliquée.
Les six pièces à réunir avant de contester
- Le courrier de décision de l’assureur, dans son intégralité, avec la mention du niveau d’examen auquel le refus ou la surprime est intervenu.
- La date de fin de votre protocole thérapeutique, confirmée par votre médecin, et l’absence de rechute constatée : c’est le point de départ des 5 ans du droit à l’oubli et des délais de la grille de référence.
- Le montant exact de la part assurée sur l’encours cumulé de vos prêts, pour vérifier le seuil de 420 000 € de la convention et celui de 200 000 € par assuré de la loi.
- Votre âge à l’échéance du contrat d’assurance, à comparer au 71e anniversaire pour AERAS et au 60e anniversaire pour la dispense de questionnaire.
- Votre dernier avis d’imposition, pour le nombre de parts du foyer fiscal et le revenu, si vous demandez l’écrêtement.
- La proposition chiffrée reçue, avec le détail du taux annuel effectif d’assurance, pour situer le coût de l’assurance par rapport au seuil de 1,4 point. Notre article sur la lecture du taux annuel effectif d’assurance explique où le trouver.
Erreurs fréquentes
- Attendre le refus pour lancer la démarche. La convention permet de demander une assurance sans compromis signé. Les 5 semaines de traitement se déroulent alors hors calendrier de vente.
- Croire que le droit à l’oubli couvre tout le dossier médical. La convention et la Commission de médiation précisent que les autres pathologies, associées ou non à une affection de longue durée, ainsi que les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, restent à déclarer.
- Confondre la grille de référence et le droit à l’oubli. La grille suppose une déclaration à l’assureur, le droit à l’oubli en dispense.
- Ne pas faire jouer la concurrence. Le rapport 2025 rappelle que chaque assureur établit sa propre appréciation du risque et recommande d’en solliciter plusieurs. Notre article sur le changement d’assurance de prêt à tout moment décrit la procédure de substitution.
- Renoncer au prêt après un refus d’assurance. La convention engage les prêteurs à examiner avec vous les garanties alternatives, y compris si votre dossier n’est pas éligible au 3e niveau.
Questions fréquentes
Dois-je demander moi-même le passage au 2e ou au 3e niveau ?
Non. La convention prévoit un transfert automatique, sans intervention de votre part. Votre rôle se limite à vérifier, sur le courrier de décision, que le niveau d’examen est bien indiqué, et à saisir la Commission de médiation si les étapes n’ont pas été suivies.
La Commission de médiation peut-elle faire baisser une surprime ?
Pas directement. Le niveau de la prime relève de la politique commerciale de l’assureur, hors du périmètre de la Commission, sauf mauvaise application du droit à l’oubli. Elle peut en revanche vérifier l’application de la grille de référence et du mécanisme d’écrêtement, ce qui a produit des baisses dans des cas documentés par ses rapports.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à mon contrat déjà en cours ?
Le rapport 2024 de la Commission indique qu’un professionnel avait répondu à un assuré l’impossibilité d’appliquer le droit à l’oubli en cours d’exécution du contrat. La Commission recommande aux personnes désormais éligibles de vérifier qu’elles ont intérêt à résilier leur contrat et à demander une nouvelle adhésion, avec un nouveau questionnaire dans lequel les autres pathologies devront être déclarées. Cet arbitrage est propre à chaque situation : demandez une simulation écrite à votre assureur avant toute résiliation.
Comment connaître les raisons médicales d’un refus ?
La convention prévoit que vous pouvez écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales de la décision. Le courrier de l’assureur doit vous en indiquer la possibilité.
Que se passe-t-il si l’assurance reste impossible ?
La convention engage les établissements de crédit à accepter les alternatives à l’assurance emprunteur qui offrent une sécurité équivalente : nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, délégation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance, hypothèque, caution. L’acceptation reste une décision de la banque, qui relève de son analyse de risque. Pour comprendre ce que couvrent les garanties concernées, voir notre article sur l’invalidité en assurance emprunteur, et sur le fonctionnement général de l’assurance emprunteur.
Les exclusions de garantie citées dans cet article ne sont pas exhaustives : chaque contrat comporte sa propre liste, et une proposition formulée dans le cadre AERAS peut, à tout niveau d’examen, comporter une exclusion ou une surprime.
Les plafonds de garantie, c’est-à-dire les montants maximums que l’assureur remboursera, les franchises, c’est-à-dire les sommes qui restent à votre charge, et les taux de surprime varient d’un contrat à l’autre. Les seuils cités ici (420 000 €, 200 000 €, 71e et 60e anniversaire, 5 ans, 1,4 point) sont ceux des textes en vigueur à la date de vérification et sont susceptibles d’évoluer. La grille de référence est mise à jour au rythme des progrès thérapeutiques : consultez toujours sa dernière édition.
Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que les décisions de votre assureur et de votre prêteur. Cet article ne constitue pas un conseil individualisé. Informations non contractuelles, vérifiées le 6 septembre 2026, à confirmer auprès de votre médecin pour la partie médicale et auprès de votre assureur ou d’un conseiller avant toute décision.
Sources et mentions
- Convention AERAS, version actualisée 2023, document publié sur le site officiel de la convention (dispositif d’examen à trois niveaux et transfert automatique, annexe 4 ; durée globale de 5 semaines, délai de 3 semaines de l’assureur, 2 semaines du prêteur, validité de 4 mois de la proposition, motivation écrite et mention du niveau d’examen, titre V ; écrêtement, montant maximum de 420 000 €, seuils de revenu en parts du plafond de la sécurité sociale, plafond de 1,4 point dans le taux effectif global, prise en charge intégrale de la surprime des prêts à taux zéro avant 35 ans, titre III point 6 ; droit à l’oubli à 5 ans et grille de référence, titre IV ; garanties alternatives, titre III point 5 ; Commission de médiation et secrétariat assuré par l’ACPR, titre VI). aeras-infos.fr, consulté le 6 septembre 2026. À noter : la page de présentation du site indique que la convention en vigueur a été signée en 2024, tandis que le document mis à disposition au téléchargement porte le titre « version actualisée 2023 ». Les citations de cet article proviennent du document téléchargeable.
- Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 (conditions d’accès, parties I et II, délais et taux de surprime maximaux cités dans le tableau, conditions cumulatives de 420 000 € et d’échéance avant le 71e anniversaire). aeras-infos.fr, consultée le 6 septembre 2026.
- Commission de médiation de la convention AERAS, rapport d’activité 2025, daté de mai 2026 (362 courriers reçus, taux de recevabilité de 47 %, 133 contestations de refus sur 168 demandes recevables, délais moyens de 4 et 19 jours, 8 satisfactions sur 166 médiations et 95 % de positions conformes, cas du réexamen au 2e niveau, cas de la surprime de 270 % ramenée à 100 % par la grille, non-conformité du cumul exclusion et surprime sur le même organe, rappel sur l’écrêtement notifié au 1er niveau, seuil de 1,4 point déjà non atteint dans la plupart des cas). aeras-infos.fr, consulté le 6 septembre 2026.
- Commission de médiation de la convention AERAS, rapport d’activité 2024, daté de mai 2025 (273 courriers reçus, taux de recevabilité de 45 %, 29 % de contestations de refus, délais de 4 et 23 jours, issues des médiations clôturées, position sur l’application du droit à l’oubli à un contrat en cours). aeras-infos.fr, consulté le 6 septembre 2026.
- Site officiel de la convention AERAS, page « Les prêts concernés » (examen approfondi, conditions de 420 000 € et d’échéance avant le 71e anniversaire, contenu du courrier de décision, garanties alternatives, conditions applicables aux crédits à la consommation). aeras-infos.fr, consultée le 6 septembre 2026.
- Site officiel de la convention AERAS, page « La limitation des majorations de tarifs » (conditions de ressources en parts du plafond de la sécurité sociale, plafond de 1,4 point, prêts à taux zéro avant 35 ans). aeras-infos.fr, consultée le 6 septembre 2026.
- Site officiel de la convention AERAS, page « En cas de litige » (périmètre de compétence de la Commission de médiation et cas dans lesquels elle n’est pas compétente). aeras-infos.fr, consultée le 6 septembre 2026.
- Site officiel de la convention AERAS, page « La Commission de médiation » (composition, compétences, adresse postale et formulaire de saisine). aeras-infos.fr, consultée le 6 septembre 2026.
- Site officiel de la convention AERAS, page « Les personnes en risque aggravé de santé » (définition du risque aggravé et exclusion de l’âge, de la profession et des sports à risque de cette définition). aeras-infos.fr, consultée le 6 septembre 2026.
- Code de la santé publique, article L1141-5, version en vigueur depuis le 2 mars 2022, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi du 28 février 2022 (délai qui « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique », grille de référence rendue publique, extension aux pathologies autres que cancéreuses). Légifrance, consulté le 6 septembre 2026.
- Code des assurances, article L113-2-1, version en vigueur depuis le 1er juin 2022, créé par l’article 10 de la loi du 28 février 2022 (aucune information de santé ni examen médical sollicité si la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 € par assuré et si l’échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré). Légifrance, consulté le 6 septembre 2026.
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Légifrance, consultée le 6 septembre 2026.
- Assurance Maladie, page « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l’artisan ou du commerçant », mise à jour le 1er septembre 2026 (plafond annuel de la sécurité sociale de 48 060 € bruts au 1er janvier 2026). ameli.fr, consultée le 6 septembre 2026.
- Les montants de 60 075 € et 72 090 € sont des calculs de la rédaction appliquant les coefficients de 1,25 et 1,5 prévus par la convention au plafond annuel de la sécurité sociale publié ci-dessus. Ils n’engagent aucun assureur et ne préjugent d’aucune décision individuelle.
- Aucune donnée d’activité du dispositif d’écrêtement des surprimes n’est reprise ici : le rapport annuel que le Bureau commun d’assurances collectives adresse à la Commission de suivi et de propositions, prévu par la convention, n’a pas été trouvé en accès public à la date de vérification.
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